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reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société LA GOURMANDINE à lui verser des sommes au titre de rappel de salaire, de la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en première instance, l'employeur avait invoqué l'application de la convention collective de la restauration rapide tandis que le salarié s'était prévalu de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; que les parties ne discutent plus de ce point en cause d'appel, le salarié ne prétendant pas notamment que les dispositions conventionnelles dont il revendiquait l'application limiteraient l'emploi de barman, niveau 3, à la vente de boissons ou de toutes…

faute grave le 31 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai de prévenance de trois mois prévu au contrat de travail en cas d'affectation dans un autre établissement ne s'applique que lorsque le changement d'affectation implique un changement de résidence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que "dans le cadre de la politique de gestion des carrières des cadres de la société OAMDF, vous pouvez être amené, dans les conditions prévues par la convention collective, à bénéficier d'une affectation dans tout autre établissement…

d'une "réorganisation du service logistique suite à l'absence pour longue maladie de Mme A... et au transfert de Mme Y..." ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son engagement à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation d'une indemnité de requalification, des indemnités de rupture et des dommages intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé les motifs pour lesquels chacun des contrats à durée déterminée avaient été conclus retient que sur chacun d'eux figurent le nom et la qualification du salarié remplacé par M.

a été engagée le 1er février 2001 en qualité de serveuse par M. F..., exploitant d'une auberge ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par une lettre du 20 janvier 2004 reprochant à celui-ci des menaces avec voie de fait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le versement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que les affectations proposées au salarié impliquaient un changement d'horaires constitutif d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, et que le licenciement intervenu à la suite du refus de M. X...

du fait de l'entreprise à la date du 1er août 2003, n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2008), que M. X... a été engagé par la société Beillard Tubes Carton le 6 avril 1998 ; qu'il devait reprendre son travail le 13 mars 2005 au terme d'un arrêt pour cause de maladie qui avait débuté le 14 février 2005 ; que, placé en détention provisoire le 11 mars 2005, il n'a pas repris son poste ; qu'il a été licencié le 8 avril 2005 pour absence injustifiée ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen ; 1°) qu'en décidant que l'absence de M. X... n'était pas

non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité de précarité alors, selon le moyen ; 1°) que la mauvaise exécution répétée de tâche simple d'exécution, ne demandant aucune compétence spécifique ni appréciation, constitue en soi une faute, même en l'absence de mauvaise volonté délibérée ; qu'en retenant en l'espèce que "les griefs relatifs aux erreurs de calcul, aux erreurs de rédaction des factures clients, au mauvais calcul sur les récapitulatifs des factures clients, aux mauvais enregistrements de la comptabilité, aux modes différents…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2008), que Mme X..., engagée le 25 mars 1974 en qualité d'agent de maîtrise par la société Roussel-Uclaf devenue Aventis-Pharma, a été licenciée par lettre du 3 janvier 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant ce licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse sur la seule base d'un prétendu aveu dont elle n'a aucunement précisé les termes exacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1356 du code civil et L. 122-14-3 et suivants du code du travail, actuellement L.

Wallstreet systems laboratories, en qualité de chef de projet chargée de l'implantation des logiciels de gestion financière conçus par son employeur ; qu'elle a été licenciée par courrier du 14 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses prétentions alors, selon le moyen, que " la lettre de licenciement, qui fixe les limites du débat, lie le juge si bien qu'en jugeant que son insuffisance professionnelle était le motif réel et déterminant de son licenciement, quand bien même l'employeur se prévalait dans la lettre de rupture de problèmes relationnels et/ou comportementaux et non pas d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a ajouté au motif ayant présidé au licenciement et partant violé les articles L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que M. X... a conclu le 1er mars 2004 avec la société X... un contrat intitulé " contrat de travail de chauffeur routier zone longue " ; qu'il a été licencié le 29 juillet 2005 et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'aucun contrat de travail ne l'avait uni à la société X...

684, 25 allouée à Madame X... en contrepartie de la clause de non concurrence, « mais sans déduction des charges sociales correspondantes », la Cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Christine X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société NORD EST PEINTURE à payer à Madame Christine X... la somme de 4. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 1. 500 de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1. 500 au titre de l'article 700 ; AUX MOTIFS QU'« il appartient à la Cour en application des dispositions de l'article L.

le 5 janvier 2005 en vertu de trois contrats aidés à durée déterminée successifs : un contrat emploi solidarité, un contrat emploi consolidé, un contrat emploi jeune ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée déterminée, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt énonce que les contrats "emploi-solidarité" en date du 15 novembre 1999 et emploi-jeune en date du 21 février 2000 ont fait l'objet d'un écrit et n'ont été signés que plusieurs jours après l'embauche ; que toutefois l'article L. 122-3-13 du code du travail sanctionne par la requalification la méconnaissance de l'article L.

; qu'ayant refusé ces modifications, ils ont été licenciés par lettres des 5 et 18 octobre 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 12 14 place des Dominos fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. et Mme X...

; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités consécutives au licenciement, l'arrêt rendu le 22 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Ferssa sécurité à payer à M. X... les sommes de 615,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 079,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 307,91 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Ferssa sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ferssa sécurité à payer à M. X...

de droit appropriée ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Mory Assistrans à payer à M. X... la somme de 11 505 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 150 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Mory Assistrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mory Assistrans à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la société GRAND HOTEL DE L'UNIVERS à verser au salarié les sommes de 2. 578, 33 euros à titre d'indemnité de préavis et de 586, 25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et D'AVOIR alloué à la salariée une somme de 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE le directeur de la Société GRAND HÔTEL DE L'UNIVERS a déposé plainte le 2 juin 2003 pour vol de numéraires commis dans son établissement le 29 mai 2003, dans des termes suivants : " Suite à ce vol je porte des soupçons sur une de mes employées.

; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 mars 2002, par une lettre invoquant des problèmes de trésorerie dans l'entreprise contraignant celle-ci à se séparer de son personnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2005 afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 2006 ; Attendu que l'employeur et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de licenciement et d'avoir accueilli en conséquence les demandes indemnitaires de M.

étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que celui ci et l'AGS ont invoqué l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale au profit de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ; Attendu que pour fixer la créance du demandeur à titre de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle, retient que M. X...

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 9 mars 2005 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi incident du salarié qui est préalable : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse du contrat de travail le refus justifié d'une modification des conditions de travail ; que la modification de l'horaire de travail ou de la répartition des jours de travail constitue une modification du contrat en présence d'une clause contractuelle expresse ; que la cour d'appel qui a constaté l'existence d'une telle clause n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles 1134 du code civil…