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CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° F 22-15.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.135 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 avril 2024 M. SOMMER, président Avis n° 9002 FS-D Pourvoi n° N 21-20.979 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 Avril 2024 La Cour de cassation, deuxième chambre civile, saisie du pourvoi n° N 21-20.979 formé par la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], a sollicité le 30 novembre 2023, l'avis de la chambre sociale, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° J 23-10.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. [X] [R] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-10.910 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2èmechambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eurosud sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel, inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.

2019, à condamner la société au paiement de rappels de salaires correspondants du 1er juillet 2019 au 11 novembre 2020, de rattrapages d'intéressement et de participation ainsi que de bonus sur cette période, de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier lié à la discrimination et de rappel d'heures supplémentaires, à prononcer la nullité de son licenciement, à ordonner sa réintégration et à condamner la société au paiement d'une somme provisionnelle à titre d'indemnité d'éviction à compter du 12 novembre 2020. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur les troisième et quatrième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal du salarié en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif Enoncé du moyen 4.

Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif le déboutant de ses demandes en paiement de repos compensateur, de compléments d'indemnités de licenciement et de préavis, en résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul et en indemnisation subséquente, en résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnisation subséquente, en contestation du bien-fondé de son licenciement et indemnisation subséquente, en remise de documents de fin de contrat, en paiement d'une indemnité de procédure et le condamnant aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

en fonction de l'ancienneté du salarié ; que le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre" du code du travail, soit le chapitre V du titre III du livre II du code du travail : contestations et sanctions des irrégularités du licenciement", qui ne concerne que la régularité de la procédure de licenciement (articles L. 1235-1 et L. 1235-2), son caractère réel et sérieux (articles L. 1235-1 et L. 1235-3), la motivation ou l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement (article L. 1235-2), la nullité du licenciement (articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L.

Ayant constaté que la salariée avait été placée en arrêt de travail à compter du 20 février 2013, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci avait eu connaissance à cette date des manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur qu'elle invoquait. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Enoncé du moyen 7.

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 27 février 2023, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 27 mars 2019 qui a condamné la société DRAC, exerçant sous l'enseigne « [1] », à verser à Mme [F] [Z] [L] épouse [I] les sommes suivantes : 14.

COUR DE CASSATION Première présidence Oreins+rejet péremption Pourvoi n° : R 21-11.276 Demandeur : la société Ortec Services Industrie Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 1247/23 Ordonnance n° : 90400 du 4 avril 2024 ORDONNANCE ENTRE : la société Ortec Services Industrie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

Son contrat de travail a été transféré à la société Europe propreté partenaire service industriel le 1er mai 2010, en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté. 2. Il a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 15 septembre 2011 et réélu le 31 octobre 2013. 3. Le 24 août 2015, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 septembre et mis à pied à titre conservatoire. Un comité d'établissement extraordinaire a été convoqué le 18 septembre 2015. Le 24 septembre suivant, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier, qui lui a été accordée le 17 novembre. Le salarié a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2015. Il a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement.

; que pour débouter les parties appelantes de leur demande tendant à l'annulation de l'avenant du 28 mars 2022 et au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a également ajouté que la dénonciation est une décision unilatérale dont le régime juridique favorable ne permet pas d'exclure l'extinction d'une convention collective par voie conventionnelle, d'autant que le droit du travail admet une rupture conventionnelle en dépit des règles d'ordre public du licenciement ; que ce faisant, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tirés d'une comparaison entre la convention collective et le contrat de travail et donc violé les articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail.

En application de cet accord, deux propositions de poste ont été adressées à chacun des salariés qui les ont refusées, les 30 septembre et 30 décembre 2013 pour M. [I], les 27 novembre 2013 et 20 janvier 2014 pour M. [U]. 6. Licenciés, ainsi que neuf autres salariés, pour motif économique le 10 juin 2014, en application de l'article L. 2242-23 du code du travail, ils ont formé devant la juridiction prud'homale une demande subsidiaire en contestation de leur licenciement. 7. Par jugements du 3 avril 2017, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I], aux torts de l'employeur et a condamné ce dernier à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et a débouté M. [U] de ses demandes. 8. Par arrêts du 1er février 2022, la cour d'appel, infirmant le jugement concernant M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018) Mme [T] a été engagée le 3 mars 2002 en qualité de notaire assistant par un office notarial, son contrat de travail ayant été repris en 2009 par la société Anne-Marie Gruel et Michel Mouchtouris. 2. Par lettre du 27 janvier 2014, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

[L] a été engagé, en qualité d'opérateur de fabrication, le 7 décembre 2016 par la société Bernardy (la société), laquelle emploie habituellement plus de onze salariés. 2. Il a été licencié par lettre du 21 octobre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de représentant, le 4 mars 2012, par la société Legallais. 2. Par lettre du 7 février 2019, le salarié a été licencié pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en reconnaissance du caractère abusif de la rupture, en paiement d'une d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que de ses autres demandes, alors : « 1°/ que le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur justifie de cet accroissement d'activité ; qu'en se bornant à affirmer que l'accroissement de l'activité était justifié par l'employeur, lequel exposait que l'équipe avait traité plus de 700 échantillons dans la seule journée du 8 novembre 2016, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser en quoi le traitement de…