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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 septembre 2013), que la société Corsair cargo a confié sa représentation commerciale, en matière de fret, à la société Aero cargo international, avec faculté de la sous-traiter à des prestataires locaux ; que pour l'escale de Saint-Denis de la Réunion, la société Aero cargo international l'avait sous-traitée, dans un premier temps, à la société Mascareignes air cargo, laquelle employait plusieurs salariés dont M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sud-Est assainissement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de Monsieur X... aurait été transféré au sein de la société SUD EST ASSAINISSEMENT « par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail », d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Monsieur X... par la société SUD EST ASSAINISSEMENT était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société SUD EST ASSAINISSEMENT à verser à Monsieur X... les sommes de 3. 714, 18 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 371, 42 ¿ de congés payés afférents, 897, 60 ¿ d'indemnité de licenciement, 13. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1. 448, 72 ¿ à titre de rappel de salaire, 144, 87 ¿ de congés payés afférents et 1.

; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L.122-12 devenu L.1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de celui-ci, de réintégration et de rappel de salaire, subsidiairement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes l'arrêt retient que l'Association était financée de manière quasi exclusive par des subventions du Syndicat et du conseil général, que pour remplir ses missions culturelles les locaux, le matériel et une part importante de son personnel étaient mis à sa disposition par le Syndicat , qu'ainsi l'Association n'a jamais constitué une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, empêchant dès lors…

; qu'estimant que le Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence (le Syndicat) devait reprendre son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 122-12 devenu L.

la demande principale de l'employeur en remboursement des heures de délégation payées, rejeté la demande reconventionnelle du salarié en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, condamné la société Adrexo au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour violation du statut protecteur, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du…

; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Crown emballage France résultant de l'engagement sans contrat dès le 31 mai 2010, ainsi qu'une promesse d'embauche de cette même société en date du 3 septembre 2010, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en référé puis au fond, afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et pour licenciement abusif, outre une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'absence de poursuite de la relation de travail était selon lui imputable à la société Crown emballage France ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2013), que Mme Z... épouse X..., engagée en qualité de réceptionniste à compter du 11 juillet 2005 par Mmes Y...

la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du salarié, pris en sa septième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1er de la convention tripartite du 19 décembre 2006 valant contrat de travail et l'article 12 du statut des personnels des organismes de développement économique ; Attendu que pour calculer l'indemnité de licenciement du salarié, l'arrêt retient que conformément au statut des personnels des organismes de développement économique, l'indemnité due aux cadres s'élève à trois mois de salaire auxquels s'ajoute un demi-mois d'ancienneté dans l'organisme et que le salarié, qui avait une ancienneté de deux années à la date de son licenciement, est fondé à solliciter le paiement d'une indemnité de licenciement équivalente à quatre mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été engagé par le comité d'action…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 novembre 1997 par la société G. Cartier technologies, appartenant au groupe Savoy international, a ,après avoir été promue en janvier 2010 au poste d'acheteur composants électroniques, été licenciée pour motif économique le 15 octobre 2010 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'après avoir accepté le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon…

l'employeur et que ce dernier ne pouvait pas lui imposer cette modification ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas répondu dans le délai d'un mois à la lettre recommandée avec avis de réception que lui avait adressée l'employeur lui proposant une modification pour motif économique de son contrat de travail portant sur la réduction de la durée mensuelle du travail, en sorte que l'intéressé était réputé avoir accepté la proposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Corsi Fit à payer à M. X... la somme de 739, 20 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... n'avait pas la qualité de salarié et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation au à la fixation au passif de la société INNOGEOTHERMIE d'un reliquat d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour privation de la CRP, congés payés, dommages et intérêts pour remise tardive des documents de rupture, rectification des documents sociaux, dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral, dommages et intérêts pour privation du DIF, et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2013), qu'engagé le 19 août 2002 en qualité de kinésithérapeute par l'Association de lutte contre les fléaux sociaux (l'association), M. X... a été licencié pour faute grave le 7 juin 2011 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était « indéniable » que les « excès comportementaux et verbaux » de M. X... justifiaient son licenciement, pour constituer un comportement « inadmissible », mais a considéré qu'ils n'étaient pas qualifiables de faute grave au regard du « stress » prétendument subi par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 septembre 2013), que Mme X... a été engagée le 15 janvier 1996 par la société Pfizer et occupait les fonctions de déléguée hospitalier spécialisée lors de son licenciement pour motif économique le 29 novembre 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de rappel de congé de reclassement, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'il est expressément précisé dans le plan de sauvegarde de l'emploi que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est déterminé par l'addition de deux parties, la « partie 1 » correspondant à la « rémunération

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 décembre 2012), qu'engagé en qualité de maçon par contrat de travail à durée indéterminée le 10 mai 2010 par M. X..., aux droits duquel est venue la société Déco Pierre, M. Y...

; qu'elle a été placée en arrêt de travail de février à mai 2009, puis le 23 février 2010 pour une durée de quinze jours et à compter du 22 avril 2010 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 mai 2010 ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée est victime d'un harcèlement moral et que, par conséquent, son licenciement est nul, et de le condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit établir la matérialité d'éléments de fait précis, concordants et répétés pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral à son égard ; que ne constituent pas de tels éléments l'apparition…

- A... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que l'apprenti a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 8 décembre 2008 invoquant l'absence d'enregistrement du contrat ; Attendu que pour dire que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, dire que la prise d'acte de l'apprenti emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, fixer sa créance sur la liquidation judiciaire de l'employeur à une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, rejeter les demandes de l'apprenti en paiement d'une indemnité de rupture anticipée, à l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt retient, après avoir constaté la nullité du contrat pour absence d'enregistrement, qu'un tel contrat ne peut être requalifié et que la qualification de la relation de travail qui s'est instaurée de fait entre les…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à la SA Bellonie Bourdillon successeurs la somme de 1.

contrats à travail à durée déterminée à temps partiel du 14 novembre 2005 au 31 mai 2006 et du 4 septembre 2006 au 31 août 2007 ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 16 août 2010, il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dû à la dénonciation faite par lui d'un harcèlement moral, et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts de ce chef, ainsi que le remboursement des sommes retenues au titre de la mise à pied, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi ; que…

, devenue cadre autonome à compter du 23 juillet 2000, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 23 décembre suivant ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, s'estimant notamment victime de harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de dommages-intérêts et en nullité de son licenciement au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir relevé que la salariée présente une série de faits dont la conjonction serait, selon elle, de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, que les certificats médicaux faisant état des problèmes de santé en relation avec les conditions de travail sont postérieurs à l'introduction de la procédure prud'homale, qu'il est établi que la salariée avait des difficultés relationnelles avec ses supérieurs hiérarchiques ainsi qu'avec certaines de ses collègues, que…

X..., engagé le 1er octobre 1997 par la société Atelier de bobinage en qualité de magasinier et qui occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a, après avoir adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 22 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale pour contester le motif économique de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une cause économique de licenciement, la mutation technologique ayant entraîné une transformation d'emploi ou modification du contrat qui révèle l'incapacité du salarié à s'adapter à l'évolution de son emploi, même si la compétitivité de l'entreprise n'est pas menacée ; qu'en l'espèce, M. X...