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; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique ; que le salarié, arguant de pressions l'ayant contraint à adhérer au plan de départs volontaires, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'un différend sur l'exécution et la rupture du contrat de travail existe entre les parties lors de la conclusion de la convention de rupture amiable, cette dernière doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M. X...

» ; que cette disposition n'impose aucune condition liée à l'âge du salarié ; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 70 de cette Convention commune, combiné aux dispositions précitées, que l'agent ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite que s'il est âgé de 60 à 65 ans, quand cet article 70 détermine le régime des indemnités de licenciement des « agents contractuels recrutés à durée indéterminée et qui sont licenciés avant 65 ans » sans par conséquent interdire l'octroi de l'indemnité supplémentaire de retraite aux salariés âgés de moins de 65 ans lorsque la rupture du contrat de travail a lieu à l'initiative du salarié « pour bénéficier d'une pension de retraite », la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 10 du chapitre V de l'annexe « Autres personnels » de la convention commune LA POSTE-FRANCETELECOM, et, par fausse application, l'article 70…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 7 mars 2006, Mme X... épouse Y... a été engagée en qualité de chef de produit - responsable qualité par la société Netlogix ; qu'à compter du 26 septembre 2006, elle a été mise à la disposition de société Smile industries (la société) ; que par lettre du 19 novembre 2009, M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Netlogix, a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître la situation de coemploi et d'obtenir des indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; que Mme A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Brigitte X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son inscription comme demandeur d'emploi du fait de son licenciement, M. X... a perçu des indemnités de chômage au titre d'un emploi de directeur au sein de la société Alliance privée protection sécurité (la société) ; que Pôle emploi, invoquant l'inexistence d'un contrat de travail avec la société dont il était associé égalitaire, lui a réclamé la restitution des allocations indûment versées et face à son refus, a engagé une instance en répétition de l'indû ; Attendu que pour faire droit à la demande de Pôle emploi, l'arrêt retient que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par le salarié et par la société

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1237-13 du code du travail ; Attendu que selon le dernier de ces textes, la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; Attendu que le conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés mentionnant comme date de fin de contrat celle de l'homologation de la rupture le 2 janvier 2012 à la place de celle du 15 janvier 2012 alors qu'il avait auparavant constaté que cette dernière date était celle prévue par la convention de rupture ; Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y

ET ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait sans contradiction retenir que la société avait appliqué l'avenant de 2007 pour ensuite condamner cette société à en exécuter les termes ; que ce faisant, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur Stéphane X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la SAS Intens France au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

a été engagé le 15 janvier 2007 par la société Laboratoires Théa en qualité de délégué médical ; que le 20 novembre 2009, il s'est vu infliger un avertissement ; que le 10 novembre 2010, il a été licencié en raison d'une démotivation et d'une insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié le non-respect du plan d'organisation de sa prospection mis en place en juillet 2010 avec son directeur régional, en se prévalant des faits suivants : « dès…

; qu'en retenant néanmoins que Mme X... ne recevait ni ordre, ni directive de la société A5, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'est un critère du lien de subordination, le pouvoir de sanction exercé par l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si en prenant l'initiative d'un licenciement pour faute grave pour des motifs directement liés à l'exercice par Mme X... de son activité, la société A5 n'avait pas fait usage d'un pouvoir de sanction à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L.

Socomatel, à payer à Monsieur X... les sommes de 6. 882 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mise à pied et de 688, 20 euros au titre des congés-payés afférents, de 17. 205 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 172, 05 euros au titre des congés-payés afférents, de 82. 584 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3. 727, 75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 120. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la capitalisation des intérêts et de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et a méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le départ à la retraite de Monsieur X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la Société TOUPARGEL et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 31. 556, 80 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 40. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail et de 2. 000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le départ à la retraite de Georges X...

; aucun document estampillé « Privé » ou « Confidentiel » n'a été produit au débat ; le salarié ne produit aucun document pouvant étayer sa demande ; en conséquence, le Conseil ne retiendra aucune violation de la vie privée et déboube le salarié sur sa demande de dommages intérêts pour violation de la vie privée ; ALORS QUE la cour d'appel, statuant sur le licenciement dont Monsieur X...

termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AMBULANCES DE L'UNION à lui payer les sommes de 1. 625, 68 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 251, 36 € à titre d'indemnité de préavis et 10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société AMBULANCES DE L'UNION à lui payer les sommes de 2. 695, 36 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 369, 20 € à titre d'indemnité de préavis et 11. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : « aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

ET CE, après avoir rappelé QUE « en cause d'appel, la salariée, Madame X..., poursuit à nouveau la condamnation de son ancien employeur à lui verser les sommes suivantes : 1. 500 euros au titre de l'indemnité spéciale de requalification, après le prononcé de la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, 2. 400 euros, ainsi que 240 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 1. 200 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 15. 000 euros en réparation de la rupture illégitime de son contrat de travail, 20. 000 euros pour violation de la législation relative au temps partiel, au besoin pour chiffrage en recourant à une mesure d'instruction, avec l'octroi d'une provision de 5. 000 euros, 2.

; que reprochant à son l'employeur l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d'être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010 ; qu'elle a saisi par la suite la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir…

convenus avec le salarié pour l'année 2007, alors prévus en voie d'augmentation par les deux parties, en considération de la croissance continue du marché immobilier français observée depuis plusieurs années et plus particulièrement en 2006, au bénéfice d'une conjonction de facteurs favorables (pièce n°12 du même dossier : note explicative sur le projet de licenciement économique, p.3, §1.1.1), et que ne soit envisagée une prime maximum de 25.000 euros susceptible d'être encore attribuée à l'intéressé au terme de l'année 2007 ; que le versement de cette prime sur objectifs de 25.000 euros, avec le salaire mensuel brut de 7600 euros servi à Jacques X...

d'une rupture injustifiée du contrat par l'employeur ; que pour juger que le salarié n'avait pas droit à la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait démissionné le 16 juin 2009 ; que dès lors la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif à la requalification de la démission en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009 ; Mais attendu que, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite de « treizième mois » à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Et…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Horis. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts de la société HORIS à la date du 11 mars 2011, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société HORIS à verser à Monsieur X... les sommes de 27.887 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.625 € d'indemnité compensatrice de préavis, 862 € de congés payés afférents et 69.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société HORIS à rembourser aux organismes d'assurance-chômage les indemnités versées à Monsieur X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour privation du droit à congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. X... prétendait avoir droit à un rappel d'indemnité de congés payés pour la période postérieure à sa déclaration d'inaptitude, à l'issue de la deuxième visite de reprise en date du 25 janvier 2010, sans à aucun moment invoquer le fait qu'il aurait été empêché de prendre effectivement ses congés durant la période prévue à cet effet ; que la cour d'appel a constaté que durant la période au titre de laquelle le salarié