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des conclusions déposées au greffe et soutenues oralement : […] pour la société [1] : à titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la faute grave au titre du licenciement de [E] [Q], - dire le licenciement de [E] [Q] intervenu pour faute grave, - débouter [E] [Q] de l'ensemble de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, -statuer ce que de droit quant au non-respect de la procédure de licenciement, à titre subsidiaire, -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de [E] [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande indemnitaire de ce chef, en tout état de cause, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté [E] [Q] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, - condamner [E] [Q] à lui payer la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, -…

Qu'il ressort des développements qui précèdent que Madame [Q] n'ayant subi aucun harcèlement moral de la part de son employeur, elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.

« apte à un emploi commercial sur un secteur géographique restreint » ; que le 12 octobre 2009, le salarié a refusé un poste de commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur se trouvait confronté à deux causes concomitantes de licenciement dont il a respecté les deux procédures et qu'il évoque dans la lettre de licenciement ; qu'il établit les difficultés économiques justifiant les mesures de réorganisation nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et la proposition de poste de chef boucher formulée dans le cadre d'un licenciement économique et acceptée par le salarié, que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, le…

[O], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société [1], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 2014) que M.

; que faisant valoir qu'ils avaient accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions sans être rémunérés, leur employeur ayant en outre augmenté, sans leur accord, la durée de travail convenue, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat algérien tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits par les salariés, au titre de leur revendication d'heures supplémentaires non payées, que, même s'ils ne bénéficiaient pas personnellement de l'immunité statutaire, leurs fonctions d'agent administratif englobaient leur affectation aux élections présidentielles, référendaires et législatives…

commercial, la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [2] ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 mai 2011, puis a été déclaré inapte au poste occupé ; que, s'estimant victime de harcèlement moral il a saisi, le 26 juillet 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 1er septembre 2011 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

et Fattaccini, avocat de la société [4], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

et Fattaccini, avocat de la société [3], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

'août 2001, puis pour le coefficient 260, du mois de janvier 2002 au mois de février 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour fixer au 25 janvier 2000 le début de la période de condamnation de la société [2] à paiement d'un rappel de salaires, que M. [X] a été embauché à cette date, cependant qu'il résulte des termes clairs et précis de son contrat de travail en date du 8 janvier 1999 qu'il a été engagé à compter du 25 janvier 1999, soit une année avant la date retenue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'arrêt énonce expressément que M. [X] a été embauché « le 25 janvier 1999 » et « qu'en application des dispositions conventionnelles, il aurait dû bénéficier du coefficient 220 dès son embauche au regard de sa formation initiale et de son expérience professionnelle antérieure » ; qu'en décidant pourtant de faire droit « aux prétentions de M.

titre d'indemnité compensatrice statutaire de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité statutaire de licenciement, l'arrêt retient qu'il n'est pas permis de retenir une faute grave dès lors que, totalement informé des faits commis par celui-ci au plus tard le 10 juin 2010, l'employeur a attendu le 28 juillet 2010 pour lui notifier la rupture de son contrat de travail, démontrant ainsi que le départ immédiat du salarié n'était pas indispensable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que la société n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint après qu'elle avait eu connaissance des faits invoqués, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; PAR…

niveau plus élevé, - mise à pied prononcée en 1997 annulée par jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny que la cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mai 2001, - avertissement notifié en 1999 annulé par jugement prud'homal du 2 octobre 2001, - Ordonnance de référé du conseil des prud'hommes de Bobigny du 15 octobre 2004 qui dit qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé, M. [D] puisqu'il avait refusé la mutation proposée en sorte qu'il appartenait à la société de le maintenir dans ses fonction initiale ; que celle-ci a été condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

l'agence 10 360 et l'agence 10 267 appartenant au segment distribution, la direction s'engage à ce qu'aucune affectation d'agent suries sites gérés pari' agence n'entraîne une contrainte de distance supérieure à 80 kilomètres, sans l'accord express de l'intéressé" ; le salarié estime que le protocole litigieux est applicable, à la suite du transfert de son contrat de travail, de la société [4] à la société [3], soit au titre de l'article L 2261-14 du Code du travail soit en tant qu'usage ; le salarié est maintenant affecté à une agence 10304 et non plus sur l'un des deux sites portant les n° 10367 et 10260, dont il importe peu de savoir s'ils existent encore et qui avaient été le siège de la grève qui avait débouché sur le protocole invoqué ; l'analyse de celui-ci révèle que son champs d'application territorial se limitait à ces agences ainsi que cela ressort du faisceau d'éléments…

la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les différents manquements reprochés à l'employeur par madame [O]. - Sur la rédaction du contrat à durée indéterminée Attendu que madame [O] rappelle avoir été engagée à compter d'avril 2005 en qualité d'enseignante par le biais de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ; Qu'elle soutient que le contrat de travail de septembre 2006 est antidaté, n'ayant reçu à la rentrée qu'un emploi du temps ; Qu'elle dénonce « la réaction agressive » de la direction à son moindre questionnement sur la rédaction de son contrat de travail, différent de ceux des autres salariés et comportant des mentions erronées comme reconnues par l'inspection du travail ; Attendu que le CFA CIASEM rappelle que madame [O] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée le 4 septembre 2006 et…

[E], en ordonnant la suspension de la décision d'affectation du 5 novembre 20l2. Comme il parait inéquitable de laisser à la charge de celui-ci, les frais irrépétibles qu'il a exposés, il lui sera alloué la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » 1/ ALORS QUE ne constitue un trouble manifestement illicite la modification du contrat de travail du salarié, que lorsqu'elle est imposée unilatéralement par l'employeur au salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié reconnaissait dans un mail du 1er août 2012 avoir accepté lors d'un entretien avec son employeur le 6 juin 2012 la proposition d'affectation au poste de chargé de clientèle professionnelle à l'espace Diamant ; que la [2] faisait valoir que son acceptation avait été précédée de nombreux échanges dont elle justifiait par la production aux débats de son…

dire et juger que son salaire moyen mensuel effectif était de 9.727 euros, et à titre subsidiaire de 7.600 euros dans l'hypothèse d'une réduction pour frais d'emploi, de 29.181 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.918 euros à titre de congés payés afférents, et 80.801,20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 28 novembre 1991 stipule : - Au paragraphe "salaire minimum garanti": ici société garantit annuellement un contrôleur le salaire minimum annuel défini par sa convention collective de travail.

[Y] me répond qu'il n'est pas technicien et qu'il n'effectuera pas ce test » ; que comme l'ont relevé de manière pertinente les premiers juges, ce témoignage fait ressortir en premier lieu que la nature de la panne, dont M. [Y] a pris l'initiative d'informer son supérieur hiérarchique à distance, avait été diagnostiquée par la machine elle-même et était donc connue ; qu'ensuite, il s'impose de rappeler que le contrat de travail définissait de manière très précise les attributions de M.

En effet c'est à tort que le salarié se prévaut du planning prévisionnel en date du 1er octobre, l'affectant tout le mois d'octobre 2009, sur le site de Monoprix [Localité 3] dès lors que ce planning a été modifié par un autre daté du 9 octobre 2009 et remis en main propre au salarié le 12 octobre 2009, aux termes duquel il se trouvait affecté au magasin Monoprix de [Localité 2] du 19 au 31 octobre 2009. M. [V] [R] considère que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, document qu'il n'a d'ailleurs pas signé, est nulle puisqu'elle ne délimite aucun secteur géographique précis et qu'il était donc en droit de la refuser Toutefois, il est établi que M. [V] [R] a régulièrement accepté d'intervention sur le site de Monoprix [Localité 2] , ce dès son embauche et tout au long de l'année 2009.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

Toutefois, si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer si vous souhaitez recevoir votre chèque par voie postale". Or, si l'usage entre les parties consistait pour l'employeur à remettre le chèque de salaire entre les mains de la salariée sur les lieux du travail, cet usage n'était appliqué qu'autant que le contrat de travail n'était pas suspendu et il résultait de la lettre du l3 juillet 2011 que la salariée, dont le contrat était suspendu, restait dans l'attente de son chèque de salaire ce dont il se déduisait sans difficulté d'interprétation que l'employeur devait lui adresser. C'est donc de façon abusive que l'employeur avait répondu le 26 juillet 2011 dans les termes ci dessus et avait conditionné un envoi postal à une confirmation par la salariée.

1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié une insuffisance de résultats, son chiffre d'affaires de mai 2010 n'étant que de 1 291 euros et celui de juin seulement de 980 euros, alors que son objectif mensuel reste fixé à 7 000 euros ; que la lettre de licenciement relève que le salarié pour expliquer la non atteinte de ses objectifs…