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à dater du 1er novembre 2006 ; que son contrat a été transféré le 1er novembre 2007 à la société Massis ; que selon avenant du 29 décembre 2007, la durée de travail a été portée à 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2008 ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 mai 2008 pour abandon de poste ; que prétendant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 7 avril 2008 et avoir effectué des heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait eu, en août 2007, une activité au sein de l'établissement, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait…

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur. Viole l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 3122-6, L. 3122-19 à L. 3122-22 du code du travail, en leur rédaction alors applicable, et l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la cour d'appel, qui, pour allouer une somme au titre des jours de RTT, retient, sans constater que la situation était imputable à l'employeur, que tout salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris et qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire l'employeur a reconnu que dix jours de congés étaient dus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2013), que M. X... a été engagé le 11 décembre 2002 par la société Profil 18-30 en qualité de chef de publicité et qu'il occupait les fonctions de directeur de clientèle lors de son licenciement pour motif économique le 21 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement doit être recherché dans toutes les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule absence de contrôle d'un groupe sur une société ne suffit pas à exclure l'existence d'un groupe au…

; qu'en 2007, les activités de distribution de la société CSI ont été transférées à la société Electroprem, la société conservant la conception et la fabrication des appareils ; que le 3 juin 2009, la société CSI a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et que le 15 juillet 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de quarante trois salariés ; que Mme X...

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.

L'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité du licenciement pour motif économique et ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.

Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, n'impose pas à l'employeur de lui fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel. Viole dès lors ce texte, la cour d'appel qui condamne une société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en relevant que le courrier adressé à la commission territoriale de l'emploi ne comporte aucune précision personnelle sur les salariés relative à leur identité, leur âge, leur ancienneté, aux fonctions qu'ils avaient occupées et à leur qualification et éventuels diplômes

collective autre que celle mentionnée sur les bulletins de paie qui lui étaient délivrés, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour apprécier la situation économique du groupe auquel appartenait l'EURL Chambriard, l'existence de sept sociétés, dont la SARL Garret Bois au moment du licenciement, quand celle-ci avait déjà été liquidée et ne figurait plus sur l'organigramme du groupe produit aux débats, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé ; 2°/ qu'en énonçant que l'allégation…

; qu'il a, le 14 janvier 2010, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 24 février 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'est caractérisé un manquement contractuel suffisamment grave à la charge de l'employeur, qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le salarié ne reprochait pas à l'employeur un manquement contractuel relatif au paiement des commissions,…

amplitudes allant de 30 heures à 151 heures, lesquels étaient incompatibles avec un contrat à temps partiel ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s J 14-13.036 à N 14-13.039, S 14-13.043, T 14-13.044, V 14-13.046, Z 14-13.050 et A 14-13.051 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 mai 2013) rendus en dernier ressort, que des salariés de la société Rhodia opérations, ont, en 2009, fait l'objet d'une mise à la retraite ou d'un licenciement ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'un litige relatif au calcul de l'indemnité de départ ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir les demandes de MM. X..., Y..., Z..., A... et B...

Attendu que, même si son contrat de travail précise que Madame Marie X... a été embauchée en qualité de femme de ménage, elle était amenée, comme l'indique les témoignages, à faire des tâches qui ne relèvent pas d'une fonction de femme de ménage, comme « traduction et transmission des consignes données par Monsieur ou Madame Y... », ou comme l'écrit Monsieur John Y... dans la lettre de licenciement à faire « de la gestion de la correspondance » ou comme le reconnaît à l'audience le Conseil de Monsieur John Y..., « à donner au cabinet comptable les éléments variables pour l'établissement des bulletins de salaires ». Attendu que Madame Marie X... a eu, comme l'indiquent ensemble des témoignages produits par Monsieur John Y..., un comportement managérial envers les autres employés n'entrant pas dans les compétences ni d'une employée de maison ni d'une secrétaire bilingue.

harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, après avoir écarté certains éléments produits par la salariée au soutien de sa demande comme n'étant pas matériellement établis, l'arrêt, après avoir retenu que ceux qui l'étaient comme, d'une part, les modifications de son emploi du temps et d'autre part, la demande d'autorisation de licenciement formulée le 2 octobre 2007 et rejetée par l'inspection du travail, ne procédaient pas d'une volonté de l'employeur de la déstabiliser, en conclut que la salariée était défaillante à établir la matérialité de faits précis et concordants susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral, le fait qu'elle ait déposé plainte ne constituant nullement un élément de preuve et les certificats médicaux produits n'attestant que de son état de santé et non de la réalité des raisons qu'elle invoquait comme étant à l'origine de…

Toute infraction à la présente clause obligera automatiquement la salariée, au paiement d'une indemnité versée mensuellement égale à six mois de salaire, sans préjudice du droit pour la société GANZONI FRANCE de faire cesser immédiatement l'infraction. En contrepartie de son obligation de non concurrence, la salariée percevra une indemnité de non concurrence dont le montant est variable selon les circonstances de la rupture. - en cas de licenciement, elle est égale à la moitié du traitement mensuel de l'intéressé calculé sur la moyenne de la rémunération effective (exclusion faite des libéralités à caractère aléatoire ou temporaire et des avantages en nature) des douze mois qui ont précédé la rupture du contrat. - en cas de rupture par la salariée au tiers de ce traitement.

l'employeur en raison du déroulement de son contrat de travail à son retour en France : ce moyen n'était pas fondé en ce qu'il inclut la question de la classification au regard de ce qui précède ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour inégalité de traitement dans le déroulement de sa carrière entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision l'ayant

; que le 2 décembre 2011, la société lui a proposé une modification de son secteur géographique ; que la salariée ayant refusé celle-ci, elle a été licenciée le 9 mars 2012 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale de l'Industrie pharmaceutique, dans sa rédaction issue de l'avenant du 8 juillet 2009 qui était en l'espèce applicable, constitue « une modification essentielle du contrat de travail (...) le changement de secteur géographique entraînant une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer tels que répartis géographiquement selon les règles en vigueur dans…

», sans procéder à une analyse même sommaire de ces pièces, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... soutenait qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits reprochés à la société Sony France, cette rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient ; qu'à cet égard, il ressort des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'à son retour de congé parental post congé maternité, Mme X... n'a pas bénéficié des mêmes conditions de travail et que ses moyens de travail ont été confiés à une tierce personne ; qu'en qualifiant de démission la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L.