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; que cette décision, entrant dans le pouvoir d'organisation de l'employeur dans la mesure où il n'est pas démontré que le calendrier d'audience préétabli n'ait pas été respecté, a été prise en fonction d'un projet de planning inhabituellement chargé en présence de l'appelant aux audiences et travaux juridictionnels, et ne constitue pas, en l'état, une entrave, ni un obstacle au mandat du salarié, que l'inspection du travail n'aurait pas manqué de relever, lors de l'étude de la demande d'autorisation de licenciement ; que la demande de résiliation judiciaire ne saurait donc prospérer ; que le jugement de première instance doit être confirmé de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'un salarié…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1782 F-D Pourvoi n° Q 16-27.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Charlène Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain-François Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AEER Centre, qui a succédé à Mme B...

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité au titre de la discrimination, l'arrêt retient que la discrimination n'est pas le soutien des décisions de l'inspection du travail en date des 17 juin et 2 décembre 2013 refusant d'autoriser le licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait que la première décision de l'inspecteur du travail était fondée sur l'évocation de tentatives, de la part du dirigeant, de déstabilisation et sur le lien entre le licenciement et les mandats syndicaux, et que la seconde en date du 2 décembre 2013 faisait état d'un lien avec le comportement discriminatoire de l'employeur, et qu'il résultait de ces éléments, soutien nécessaire de la décision…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1460 F-D Pourvoi n° B 17-21.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ArcelorMittal Méditerranée, anciennement dénommée Sollac Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Stéphanie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , venant aux droits de A...

; que s'agissant du temps de pause, les dispositions légales et conventionnelles ont été respectées des lors que celles-ci à défaut d'être prises par les salariés, ont été rémunérées comme cela résulte des pièces produites ; que pour la question relative aux périodes de transferts d'adolescents, aucun manquement à la réglementation du travail n'a été relevé par l'inspection du travail ; que la cour considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction ou une production de pièces sous astreinte comme cela a été demandé ; que la production du registre du personnel sollicitée ne présente pas d'intérêt significatif dans le cadre du présent litige de sorte que cette demande sera rejetée par la cour ; qu'il convient donc de rejeter ce chef de demande et de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; que, sur les heures supplémentaires, l'article L.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11413 F Pourvoi n° C 17-21.828 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2017.

auquel celle-ci était désormais rattachée, ainsi qu'il résulte du courrier envoyé au service de la médecine du travail le 20 mars précédent, ce en quoi il n'a fait que prendre une décision conforme à l'organisation mise en place au sein de l'association ; au reste, Mme X... a pu exercer son droit de recours contre les avis rendus par ce second praticien auprès de l'inspection du travail ; dès lors, le préjudice allégué n'est en rien établi ; Mme X... verse aux débats le compte-rendu établi par le médecin inspecteur régional du travail en date du 20 décembre 2013, qui lui a été communiqué le 20 octobre 2016 suite à sa demande expresse ; la décision, prise par l'administration et notifiée le 23 décembre 2013, réformant l'avis d'inaptitude de Mme X...

; qu'un environnement de travail délétère pour la santé mentale comportant de la part de la hiérarchie directe des violences verbales à l'origine d'une dévalorisation, remise en cause des capacités professionnelles et la rétrogradation de responsable d'atelier à mécanicien ; que l'existence d'autres cas au sein de l'entreprise ayant motivé une action conjointe avec les services de l'inspection du travail ; que bien que le litige relatif à la contestation par l'employeur du caractère professionnel de la maladie de son salarié ne soit pas définitivement tranché, cet avis constitue un élément que les parties ont pu discuter ; que le dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie comprend le questionnaire renseigné par l'assuré, un procès-verbal d'audition de l'employeur et un courrier électronique de la responsable des ressources humaines ; qu'il n'y a pas eu d'audition…

à un entretien préalable à licenciement le 6 janvier 2011 sur des motifs dénués de tout fondement, qu'enfin, l'employeur a cessé de lui verser un acompte sur salaire malgré une pratique de plusieurs années, et s'est abstenu de lui verser ses primes; Il convient cependant d'observer que l'insuffisance de l'étude menée par l'employeur telle que relevée par l'inspection du travail en février 2010 ne vise pas de procédés discriminatoires à l'encontre de Madame Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1722 F-D Pourvoi n° R 17-18.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

se trouvait juché sur une nacelle de fortune constituée d'une nacelle métallique elle-même accrochée aux deux branches du bras télescopique d'un engin de type Manitou, conçu pour monter des charges, a été mortellement blessé lorsque ledit engin, manoeuvrant sur un terrain meuble sans système de stabilisation, s'est renversé sur le côté ; que le rapport de l'inspection du travail a révélé la complète inadaptation de ce matériel pour effectuer ce type de travaux ; que l'enquête a permis d'établir que la victime était salariée de la société ATC, sous-traitante pour le lot toiture de la société Isotech, elle-même sous-traitante de la société Le Mas du Golfe, entreprise principale désignée par la société Les Oliviers, maître d'ouvrage, en vue de la construction de quatre bâtiments industriels pour une surface de 6 000 m2, représentant un marché de plus d'un million d'euros ; qu'il est apparu…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11385 F Pourvoi n° V 16-23.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Gérard A..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M.

; que, toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 7-1 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z... par l'inspection du travail, pour les faits les plus récents, des régularisations ont été opérées ; que Mme Y...

; que toutefois, les manquements tels que précédemment retenus, mêmes divers, à l'encontre de l'employeur ne pouvaient pas sérieusement empêcher la poursuite du contrat de travail compte tenu de leur ancienneté ou de leur impact limité au regard notamment de la période prise en compte, étant observé que s'il ressort de la pièce 9 de l'employeur que le 20 décembre 2012 certaines régularisations avaient été demandées à Mme Z...

sollicite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts, en réparation de la discrimination syndicale dont l'existence est acquise, l'arrêt rendu le 28 juin 2012 par la cour d'appel de Versailles étant définitif sur ce point ; qu'il produit à l'appui de son argumentation, notamment ses bulletins de paye depuis 1997, ses feuilles d'évaluation, d'appréciation et d'orientation, des courriers de l'inspection du travail, un rapport sur l'égalité hommes femmes de 2013, qui fait notamment apparaître que le niveau des techniciens varie de B à G et celui des cadres de H à K, un tableau, élaboré par l'employeur en 2007, relatif aux employés engagés entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1980 ; que la SA Crédit agricole-corporate and investment bank ne conteste pas l'absence d'entretiens annuels réguliers entre 1997 et 2007 qui auraient pu permettre à Monsieur Z... X...

; qu'elle constate n'avoir obtenu en 9 ans de présence qu'une augmentation individuelle de 93,91 € par mois à la suite de la saisine de la juridiction prud'homale et une prime de 600 € ; qu'il est exact que, après que Fatima Y...

Le fait qu'en l'espèce le tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 2 mars 2011, au visa de l'article R. 2421-6 du code du travail, ait annulé la décision du ministre du travail prise le 16 octobre 2008 pour un motif de légalité externe portant sur «la longueur excessive » du délai s'étant écoulé entre le 21 avril 2009 - date de début de la mise à pied de M. Jean A... Y... dans l'attente de la décision de l'inspection du travail - et le 13 mai suivant - date de saisine de celle-ci - importe peu du point de vue des effets y étant attachés.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1677 F-D Pourvoi n° C 17-25.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre - section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L.

s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem propreté qui reprenait le marché de nettoyage des locaux du site RATP Championnet dont était précédemment titulaire la société B... A... , qu'il refusait ce transfert faute pour cette dernière d'avoir requis une autorisation de l'inspection du travail rendue nécessaire par sa qualité de salarié protégé ; qu'en jugeant que dans la mesure où M. Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11343 F Pourvoi n° W 17-17.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Clinique de l'Alma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme Florence X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...