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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Chaumont, 21 septembre 2011), que M. X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à une retenue effectuée aux mois de juillet et septembre 2010, pour des absences au mois de janvier 2010 ; Attendu que la société Eurofence fait grief au jugement de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les heures de délégation accomplies par un représentant du personnel au-delà du crédit d'heures légal ou conventionnel ne peuvent donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances

X...à Dominique H...et Lydia I...pour leur rappeler la prise de 5 jours de congés du 10 au 16 avril,- un mail du 16 juillet 2007 à Isabelle J...l'informant de ses dates de congés payés (10 jours du 23 juillet au 3 août inclus) et d'une journée de RTT prise le 11 juillet,- une attestation de M. Bruno K..., afficheur monteur, membre du CE, délégué du personnel et délégué syndical, confirmant que " les RTT et congé payés étaient indiqués, posés et pris sans un accord préalable de la direction ", et que durant sa dispense d'activité il procédait de la même manière que M. X...,- une attestation de M.

correspondant à la performance du collaborateur concerné, - répondant au souci d'équité entre les collaborateurs titulaires d'un mandat et les autres collaborateurs " ; Attendu que sont concernés, suivant des modalités propres à chaque profession, les délégués commerciaux, les attachés commerciaux et les visiteurs médicaux, titulaires d'un ou plusieurs mandats d'élu titulaire, d'élu suppléant, de délégué syndical et/ ou de représentant syndical, et participant aux réunions des instances représentatives du personnel, dont l'énumération couvre à peu près tous les types de réunions envisageables ; Attendu que les articles 7-1-2 et 7-1-3 précisent les modalités de décompte du temps passé en réunion sur convocation de l'entreprise (comptabilisé forfaitairement sur la base d'une journée, temps de déplacement inclus, quelle que soit la durée de la réunion, et qu'il y ait une ou deux réunions…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un brevet de technicien supérieur informatique de gestion, a été engagée le 1er février 1995 par l'Union des associations familiales de la Gironde (l'UDAF), en qualité de technicien d'exploitation informatique coefficient 185 niveau IA de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 alors applicable ; qu'elle a occupé successivement les postes de technicien de maintenance, puis de correspondant informatique et a atteint le coefficient 281 en avril 1997 ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie puis en congé de maternité de mars 1998 à mars 1999 ; qu'elle a exercé un mandat de conseiller des salariés d'octobre 1999 à décembre 2001, un mandat de conseiller prud'homal de janvier 2002 à 2010 ; qu'elle a présidé un…

commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, s'agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en l'espèce, il est constant que l'organisation matérielle des élections, par voie électronique, a fait l'objet d'un protocole électoral signé par 4 organisations syndicales sur 6 ; que les deux organisations syndicales qui ne l'ont pas signé n'ont émis aucune réserve et ont présenté des candidats ; que les modalités du scrutin, fixées sur la base de ce protocole ne peuvent, en conséquence, donner lieu à annulation que si elles sont contraires à l'ordre public ou aux principes généraux du droit électoral ; Que sur la…

Donne acte à la société United Savam de son désistement de pourvoi sur la seconde branche du moyen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (Soissons, 24 avril 2012), que la société United Savam a organisé l'élection des institutions représentatives du personnel le 29 avril 2010 ; que le 20 mars 2012, l'Union inter régionale Grand Est CNSF/FNCR (le syndicat) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical en remplacement de M. Y... ; que contestant cette désignation au motif que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a notifié par lettre recommandée à la…

; qu'en validant cependant les désignations litigieuses au motif que le syndicat SUD ne disposait pas dans l'établissement secondaire considéré de candidats propres, le tribunal d'instance a violé par fausse application l'article L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en subordonnant la désignation aux fonctions de délégué syndical à la condition préalable que le salarié pressenti ait présenté sa candidature aux élections et obtenu 10 % des suffrages, le législateur a exigé que le délégué syndical soit choisi parmi les salariés disposant d'une double investiture, celle du syndicat qui le désigne mais aussi et avant tout celle des salariés qui lui ont accordé leur vote ; que méconnaît l'objectif du législateur d'associer désormais les salariés au choix des représentants syndicaux et viole de plus fort l'article L.

les 18 et 28 février 2011 ; que par déclaration reçue au greffe le 7 mars 2011, M. X..., candidat aux élections, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de ces élections en raison de l'absence d'invitation des organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral, du défaut d'information et de concertation avec le délégué syndical CGT quant aux modalités d'actualisation du protocole, ainsi que du défaut d'affichage d'informations sur l'ensemble des chantiers ; qu'à l'audience qui s'est tenue le 20 avril 2011, le syndicat interentreprises de la construction CGT (SIEC CGT) a sollicité l'annulation des élections pour les mêmes motifs ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter les fins de non-recevoir soulevées et d'annuler les élections alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'annulation des élections faute d'invitation des…

font grief au jugement d'annuler les désignations en qualité de délégués syndicaux centraux alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-5 du code du travail, « dans les entreprises de deux mille salariés et plus, comportant deux établissements de cinquante salariés ou plus, chaque syndicat représentatif « dans l'entreprise » peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement » et « ce délégué syndical central est désigné par le syndicat qui a recueilli au moins au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans l'entreprise » ; qu'il résulte de ces dispositions,…

Une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale ou d'un délégué syndical a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail au jour où le demandeur à l'annulation a eu connaissance des éléments qu'il invoque au titre du caractère frauduleux de la désignation

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Qu'à l'appui de sa contestation du passage de la lettre de licenciement selon lequel il aurait reconnu le vol au cours de l'entretien préalable, le salarié avait régulièrement produit aux débats et visé en page 8 de ses conclusions déposées le 14 janvier 2011 (prod.) l'attestation de Monsieur B..., délégué syndical qui l'avait assisté lors de l'entretien préalable ; Que le salarié avait également versé aux débats et visé dans ses conclusions (ibidem p.12) l'attestation de son collègue de travail, Monsieur C...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-60.124 et T 12-13.634 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par le syndicat CGT de Mme X...

a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X... a, par lettre du 1er mars 2010, donné sa démission de son mandat social ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération CFTC-CMTE du secteur chimie par une lettre du 6 mars 2010 reçue le 15 mars suivant par son employeur ; qu'il a été convoqué le 7 avril 2010 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à la demande de la société Azelis France cette désignation a été annulée par un jugement du 25 mai 2010 au motif qu'elle n'avait pas été régulière en la forme ; que, par une lettre du même jour, le syndicat a de nouveau désigné M. X...

et m'a dit, je cite : "Celle-là, il faut que je me la paie et cela servira pour calmer les autres délégués". Lors des différentes maladies de Madame Renata Z... épouse X..., la Directrice me demandait très souvent de déclencher des contrôles de médecin extérieur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société touristique d'hôtellerie et de casino de La Réunion (STHCR) a saisi le tribunal d'instance, par requête enregistrée le 23 novembre 2011, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... délégués du personnel, ont saisi la juridiction aux mêmes fins ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CFDT et M. X...

; que le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de dispositions transitoires pour l'application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2011) que Mme X... a été engagée par la société Publi Hebdos, aux droits de laquelle vient la société Hebdos communication, le 10 décembre 1998, en qualité d'attachée commerciale ; qu'elle est devenue chef de publicité de régies, statut maîtrise en 2002 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié sans son accord les parts fixe et variable de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée un rappel de salaire pour les années 2005 à 2010, alors,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de la Charente IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la contestation de la désignation de Monsieur X...