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, et en écartant pour ce motif l'application de cette convention collective au personnel de la société IRC, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et violé l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, en affirmant que l'activité principale exercée par la société IRC telle que décrite dans l'objet social figurant à l'extrait Kbis se rapportait à l'installation de matériel de téléphonie, la construction d'abonnés réseaux câble et non à l'exploitation de réseaux de télécommunication ou à la commercialisation de services en la matière, si bien que l'entreprise ne pouvait être considérée comme relevant à titre obligatoire de cette convention à compter du mois de mai 2001, sans s'expliquer sur les autres éléments de l'activité de la…

du travail inapte à son poste, mais apte à un poste administratif ; que la salariée, licenciée le 23 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la société Atac ne se serait pas loyalement acquittée de son obligation de reclassement à l'égard de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2008), que Mme X... a été engagée par l'association Tennis Club de Maule à compter du 24 août 1988 pour occuper l'emploi d'enseignante de l'école de tennis, d'animatrice du club et d'organisatrice des tournois ; que la salariée s'est trouvée en arrêt pour cause de maladie du 15 juin au 17 septembre 2003, date à laquelle elle a repris son travail d'abord dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 24 novembre 2003 puis à temps complet avant de faire l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 22 juin 2004 au 1er février 2006 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, elle a été déclarée par le médecin du travail " inapte au poste de monitrice de tennis.

en estimant que les éléments produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre la société Nouvelle Guérineau pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la recherche du reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi d'origine doit s'effectuer non seulement à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, mais également, et en premier lieu, au sein même de l'entreprise qui emploie ce salarié ; qu'en se bornant à énoncer que la société Nouvelle Guérineau avait pris l'initiative de procéder à l'intérieur du groupe auquel elle appartient à des recherches en vue du reclassement pour en déduire qu'elle avait respecté son…

responsable d'entiers dossiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée disposait de la formation technique spécifique requise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'à supposer que la salariée ait pu prétendre au statut de cadre, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse lorsque l'employeur est responsable d'un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat; que, pour retenir pareille prise d'acte, la cour d'appel a seulement relevé qu'elle aurait dû attribuer à la salariée le statut de cadre; qu'elle avait néanmoins soutenu sans être contredit que sa salariée avait toujours bénéficié d'une rémunération supérieure à celle à laquelle lui aurait permis de prétendre ce statut ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt relatif au licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Finette à payer à M. X... la somme de 17 051,25 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, neuf mensualités de 1 136,75 euros au même titre et la somme de 1 705,12 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...

; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 7 mai 1998 rattachant le salarié à la catégorie commercial débutant, statut agent de maîtrise, et fixant les modalités de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir été licencié le 20 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de clientèle et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M.

X... a refusé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 18 juin 2002, en invoquant une modification unilatérale de celui-ci et un harcèlement moral à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'avenant du 24…

; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le prononcé du licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait antérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a pour effet de rompre ce dernier à la date de notification de la lettre de rupture ; que le juge doit donc statuer sur le bien-fondé des griefs de licenciement, la demande de résiliation judiciaire devenant sans objet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié avait demandé…

; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été embauché par la société Satif, cabinet d'études techniques et d'ingénierie logistique à compter du 1er octobre 2001 aux fins d'être détaché à Abu Dhabi auprès de la société Dassault dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu entre les deux entreprises ; que le contrat de travail précisait que «la fin du contrat d'assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée devenu dès lors sans objet» ; que par lettre recommandée du 13 janvier 2004, la société Satif a informé le salarié que sa mission sur le site d'Abu Dhabi prendrait fin le 29 juin 2004 ; que par lettre recommandée du 16 mars 2004, elle lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : "....nous vous confirmons que la société Dassault nous a signifié la résiliation de notre contrat d'assistance technique à la date du 29 juin 2004.

; que l'entretien s'est tenu le 26 novembre 2004, et qu'il a été licencié le 6 janvier 2005, selon lui, pour motif disciplinaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à la suite du licenciement et d'un solde de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts à M. X...

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 par la société Ginger en qualité de directeur général, a été licencié le 10 décembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 octobre 2001 en qualité de directrice des ventes France et Belgique par la société Féraud, a été licenciée pour motif économique le 27 août 2004 ; que son préavis a été prolongé de quatre mois avec son accord sans que cette prolongation ne remette en cause le licenciement prononcé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la lettre de licenciement ne faisait aucune allusion à la conséquence précise sur l'emploi de l'intéressée de la…

de déjeuner et d'accusations permanentes de mensonge envers tout l'encadrement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant par là-même de rechercher si les retards réitérés du salarié justifiaient son licenciement, la cour…

en qualité de directeur commercial le 13 septembre 2001 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1° / que le contrôle du travail du salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur ; que pour écarter les 29 attestations produites par l'employeur, qui faisaient état d'un comportement inadapté de M.

a été engagé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Allier (APAJH 03) le 17 août 2004 avec effet au 1er octobre suivant, en qualité de directeur à temps plein de deux établissements gérés par cette association ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2006 ; Attendu que l'APAJH 03 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que M. X... a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié sans qu'il puisse être tenu compte, pour apprécier le bien fondé de celui-ci, des motifs figurant dans une lettre dite de licenciement adressée ultérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X...