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des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dans le cas présent, il résulte du courrier recommandé en date du 2 janvier 2003 qu'à sa reprise de travail à l'issue de ses congés maternité et de ses congés payés, l'INSTEP a demandé à Christine X...

Dans ces conditions, nous vous informons que nous avons pris la décision de vous mettre à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L. 122.14.13 du code du travail. Cette décision qui ne constitue pas un licenciement, prendra effet à l'issue d'un préavis de deux mois qui prendra fin le 30 novembre 2003. A cette date, nous vous verserons (outre les salaires et congés payés auxquels vous avez droit) l'indemnité de mise à la retraite prévue par notre convention d'entreprise.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Le Nouveau logis méridional Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et D'AVOIR en conséquence condamné la société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL à payer à Madame X... les sommes de 3. 888 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 388, 88 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 39. 973, 71 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 13.

les bases de calcul de chaque partie de la " rémunération qui constitue un élément essentiel du contrat de travail " et ne peut être modifiée sans l'accord du salarié. En conséquence, " c'est à tort que les premiers juges ont débouté M. X... de sa " demande. " Il convient de fixer sa créance à 7. 993 et 799, 30 au titre " du rappel de salaire et des congés payés afférents " (arrêt attaqué pp. 3 et 4) ; ALORS QUE si la Cour d'appel de COLMAR a alloué à juste titre à M. X... une somme concernant le rappel de ses salaires, elle en a fixé le montant à la seule somme de 7. 993 euros, sans s'expliquer sur cette réduction par rapport à la demande s'élevant à 10. 720, 38 euros ; qu'elle a violé les articles L. 122-14. 2 du Code du Travail et 455 du NCPC.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Finadec. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté l'existence d'une faute lourde pour ne retenir qu'une faute grave, a débouté sans motifs le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société BSN médical. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BSN MEDICAL à verser à Madame Odile X... les sommes de 3. 600 au titre du bonus 2004, 3. 445, 58 au titre de la mise à pied, 704, 55 au titre des congés payés afférents au bonus et à la mise à pied, 24. 564, 90 au titre du préavis, 2. 456, 49 au titre des congés payés y afférents, 17. 743, 00 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 73. 700, 00 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24. 564, 00 à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 4.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Bastide Le Confort Médical ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. Y... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... Y... était fondé sur une faute grave, D'AVOIR débouté M. X... Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Transports Daniel Meyer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR dit que M. X... Y...

deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° J 07-41.413 par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL UNILEX MARITIME à verser à Monsieur Richard Y... les seules sommes de 5.571,88 euros à titre d'heures supplémentaires et de 557,18 euros à titre de congés payés y afférents et d'avoir débouté Monsieur Richard Y...

de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail est intervenue aux torts de l'employeur ou à ce que la résiliation judiciaire du contrat aux torts de ce dernier soit prononcée, et à ce que la société SODEXHO soit condamnée à verser à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement abusif, des dommages et intérêts pour fautes de l'employeur, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, une indemnité pour congés payés non pris, un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

; Attendu que la société Laboratoires Phytosolba fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'attaché commercial de M. X... en un contrat de représentation avec le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

, ne constitue pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute grave et a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Confirme le jugement rendu le 30 novembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Petit Véhicule aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Petit Véhicule à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,…

1° / que lorsque la rupture est consécutive à un non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, elle s'analyse en un licenciement non causé, peu important que la lettre de rupture ne fasse pas mention des griefs ; que la cour d'appel qui a constaté qu'à la date de la rupture, l'employeur était redevable à sa salariée de 105 700 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires impayées outre les congés payés et les repos compensateurs, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail.

2004 et a été licencié pour faute grave le 5 mai 2004 pour absence totale d'activité et abandon de poste ; Sur le pourvoi incident : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut constituer une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, que pour contourner un obstacle juridique, la société SEPR, qui n'est pas une société d'assurances, a demandé à M. X...

l'a mise en difficulté, compte tenu de l'activité très chargée du restaurant liée à la foire de Montpellier, du 10 au 20 octobre, et au salon de l'équitation, début novembre ; Que le jugement entrepris doit en conséquence être réformé mais seulement en ce qu'il a considéré la rupture du contrat comme imputable à la société SOVEINCO et condamné celle-ci au paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur le montant des rémunérations qu'aurait perçues la salariée jusqu'au terme du contrat ; 1° / ALORS QUE la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié qui doit être caractérisée par les juges du fond ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour d'appel a déduit la prétendue démission verbale de Mademoiselle X...

; qu'un salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée avant terme, en-dehors des cas énumérés par l'article L 122-3-8 du Code du travail (accord des parties, faute grave ou force majeure) n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement qui a alloué à Mademoiselle Charlotte X... la somme de 5.850 euros correspondant aux salaires dus du 17 décembre 2003 au 30 avril 2004 et aux congés payés y afférents, Mademoiselle Charlotte X...

comme solidairement responsables du paiement des diverses indemnités allouées à Mademoiselle X..., D'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné solidairement les deux sociétés à verser à Mademoiselle X... les sommes de 2.796,24 à titre d'indemnité de préavis, de 3.471,30 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 5.592,48 6 à titre d'indemnité légale de licenciement, de 16.777,44 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et D'AVOIR condamné les deux sociétés à remettre à Mademoiselle X... des certificats de travail rectifiés conformément à l'arrêt attaqué, portant date d'embauche en janvier 1985 et date de licenciement en décembre 2002 ; AUX MOTIFS QUE «les liens étroits entre les deux sociétés invoqués par Mlle X...

Attendu que si le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, il en va autrement lorsque ce temps de trajet déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié que M. X...

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour la société Genetier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a prononcé la résiliation du contrat de M. X... à compter du 22 juin 2004 aux torts de la société Genetier, condamné la société Genetier à payer à M. X... les sommes de 7 816, 41 euros et 781, 64 euros au titre des rappels de commissions et des congés payés y afférents et 40 000 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à la société Genetier de transmettre à M. X... dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt les documents sociaux conformes (attestation Assedic et bulletins de paye rectifiés) sous astreinte journalière de 30 euros passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE M. X...