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; qu'outre sa rémunération de base, elle percevait, depuis février 2005, une prime mensuelle de motivation ; que fin mai 2010, la société lui a annoncé qu'elle changeait d'affectation et qu'elle serait désormais placée sous la direction de M.

télévisions dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de collaboratrice littéraire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir requalifier ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein et à obtenir des rappels de salaire et des congés payés afférents, ainsi que de limiter en conséquence les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait : "En contrepartie de son travail, (le salarié) percevra une rémunération annuelle brute de 100 000 euros sur 13 mois (…). En sus de cette rémunération fixe, il bénéficiera de deux primes semestrielles variables sur objectifs d'un montant de 18 000 euros bruts chacune, pour l'atteinte de ses objectifs (…).

les salariés qui travaillent en poste fixe ne sont pas fondés à remettre en cause ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a considéré comme injustifiée la différence de traitement invoquée par M. [E], et a fait droit à sa demande de rappel de salaire, congés payés inclus, ainsi qu'à sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; que pour les mêmes motifs, M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3326-1, D. 3324-40, et D. 3325-4 du code du travail relatifs à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise, d'ordre public absolu, que seuls les salariés présents dans l'entreprise lors de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'Administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise, peuvent prétendre à la réserve spéciale de participation résultant de ce redressement fiscal, de sorte que les actions engagées par les salariés ayant quitté l'entreprise avant l'année de ce redressement fiscal définitif, sur le fondement de la responsabilité tant contractuelle que délictuelle pour obtenir paiement d'une indemnisation réparant le préjudice résultant pour eux de l'absence de versement de la participation à laquelle ils auraient pu…

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi

que son inaptitude physique était réelle et justifiait son licenciement et qui ne pouvait, dans l'exercice de son contrôle, rechercher la cause de cette inaptitude et notamment si elle résultait d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail - ne fait pas obstacle à sa demande tendant à faire valoir ses droits résultant de l'origine de son inaptitude qu'il attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations et plus précisément à un harcèlement moral ; qu'il appartient donc à M. [W] de rapporter la preuve de faits précis et concordants susceptibles de caractériser un harcèlement moral, son employeur, le CRF Jeanne d'Arc, devant alors établir que ces faits ne relèvent pas d'une attitude illicite de harcèlement ; que M.

sur la tête de mes filles ». Un tel comportement est inadmissible. Cet incident démontre que vous n'êtes absolument pas capable d'avoir un comportement décent et respectueux envers vos collègues de travail, vos excès de colère et vos violences verbales sont intolérables. D'autre part vos emportements sont contraires aux obligations qui découlent de votre contrat de travail. Effectivement, lors de la signature de votre contrat de travail, vous vous êtes engagé à respecter les dispositions du règlement intérieur dont l'article 10 relatif aux obligations générales des salariés de la société Alloin Transports dispose : « les membres du personnel doivent adopter dans l'exercice de leurs fonctions une tenue, un comportement et des attitudes respectant la liberté et la dignité de chacun ». Or, votre comportement a été contraire à ces dispositions.

1233-2 du Code du Travail, «tout licenciement pour motif économique est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse». S'agissant de cette cause, l'article L. 1233.-3 précise que "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.» Par ailleurs, l'article L. 1233-16 du Code du Travail édicte que «la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur».

des répercussions sur la santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'altération de l'état de santé de ce dernier, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties à compter du 15 septembre 2005, date d'introduction de la demande, et condamné, en conséquence, la société TND à payer à M.

faits reprochés sont insuffisamment réels et sérieux et que le licenciement est non fondé et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1- ALORS QUE d'une part, un salariée qui s'oppose à ce qu'un autre salarié lui donne des directives conformément à leurs attributions respectives, commet une faute qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que Mme [A] s'opposait à ce que Mme [L], « office manager », lui demande de rappeler un client, ne pouvait se borner à qualifier ce comportement « d'inapproprié », et considérer qu'il ne constituait pas une « insubordination » ni n'était susceptible de justifier la rupture immédiate du contrat ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1234-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « La société COMPASS GROUP FRANCE soutient que les arrêts des 11 septembre 2012 et 28 mai 2013 de la cour de VERSAILLES se sont prononcés exclusivement sur la question de la compétence judiciaire, sans trancher la question de la loi applicable au litige, qui doit être rechercher selon les dispositions de la Convention de Rome, le litige portant sur un contrat de travail international conclu avant le 17 décembre 2009. Elle considère que selon l'article 3.1. de la Convention de Rome, le contrat de travail est soumis à la loi de SINGAPOUR, les parties ayant fait le choix explicite dans l'avenant du 24 septembre 1999 de soumettre le litige au droit applicable au siège de la filiale de la société.

Cela a entraîné des mesures de réduction des coûts début 2009 » ; L'alinéa 1er de l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». En l'espèce, les éléments invoqués par l'employeur sont étayés par un article du journal « Le Monde » en date du 11 juillet 2009 qui indique qu'au 1er semestre 2009, les ventes de ce secteur d'activité ont chuté de 68% par rapport à 2008 qui était déjà en retrait de 14% par rapport à 2007 et que ce marasme est européen.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [X] de ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité de salariée et à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE si Madame [X] produit un contrat de travail en date du 30 décembre 1979 signé par le gérant de l'époque, son époux, et un avenant non daté indiquant qu'à partir du 1er janvier 1981, elle passe à temps complet et accepte le poste de gérante non porteur de parts « rémunérée », il n'est produit de bulletins de salaire qu'à compter du 1er janvier 2005 visant l'emploi de secrétaire comptable et faisant état d'une « rémunération gérance » de 500 euros et d'un « salaire mensuel » de 3.695 € puis ultérieurement de 4.100 euros, soit un total brut de 4.600 €…

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (…) vu le procès-verbal de constatations du 18 novembre 2008, où il figure des factures émises par la société Mag Info à destination de plusieurs sociétés (Lu AG, Distri-Dom, Perspectives), des conseils et rapports d'intervention ; qu'il apparaît clairement que M. [U] menait une activité parallèle à son activité professionnelle ; que le contrat de travail de M. [U] contient une clause d'exclusivité qui stipule que « pendant toute la durée du présent contrat M. [U] devra réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services et ne pourra avoir aucune autre occupation professionnelle même non concurrente sans autorisation expresse de son employeur » ; que M. [U] a violé une obligation découlant de son contrat de travail ; que le licenciement de M.

rentre pas dans le fond du dossier. Compte tenu de votre situation à la société Guyanet qui est votre employeur, de nombreuses délégations et responsabilités que vous occupiez vis-à-vis des clients notamment la délégation de signature et la représentation du gérant et les relations avec les établissements financiers, je pense que je ne peux maintenir votre contrat de travail dans les conditions. Je vous ai notifié une mise à pied conservatoire afin de pouvoir récupérer les moyens d'intervention pour éviter toute dérive résultant de votre action en justice. [A] [B] : C'est bien pour l'assignation de la société que vous m'avez convoquée ? [I] [C] [E] : Oui [A] [B] : C'est vous qui m'avez amenée à faire cette assignation suite à mes réclamations de salaire non payées par la société ESPACENET.

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [R] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [R] de son contredit, d'avoir confirmé le jugement entrepris s'étant déclaré incompétent rationae materiae et ayant invité Monsieur [O] [R] à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Lorient et d'avoir mis hors de cause le CGEA de RENNES. - AU MOTIF QUE l'existence d'un contrat de travail étant une condition sine qua non de la compétence du conseil des prud'hommes, celui-ci peut d'office soulever son incompétence en requalifiant le contrat sur lequel se fonde l'action. Les différents nés à l'occasion d'un contrat de travail soumis à l'appréciation de la juridiction prud'homale supposent l'existence d'un lien de subordination entre un salarié et un employeur.

directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement et à voir ordonner sa réintégration et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi depuis le licenciement nul jusqu'à la date de sa réintégration. AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.

l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en outre aucun salarié ne peut par ailleurs être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, toute rupture du contrat de travail qui en résulterait est nul de plein droit ; que Madame [P] explique qu'à compter de septembre/octobre 2007, la société mettait tout en oeuvre pour « l'acculer » à la démission ou la contraindre à accepter d'inadmissibles et défavorables modifications de son contrat de travail ; qu'elle fait état des premiers faits suivants : - les indemnités de déplacement domicile/travail étaient supprimées, - son salaire était diminué de moitié, - la mobilité géographique, au lieu d'être limitée à l'Ardèche était étendue à Rhône…