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a été engagé en qualité d'éducateur par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute Savoie (AFPBTP) qui gère un Centre de formation d'apprentis du bâtiment ; qu'il doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir ; que soutenant que ce travail de nuit doit être considéré comme du temps de travail effectif et contestant le mode de calcul de l'indemnité de congés payés pratiqué par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la CRAM de Normandie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que toutes les salariés appelantes bénéficient du niveau 4 et d'avoir condamné la CRAM à payer à Mesdames X..., Y..., Z..., A..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O... et P..., nommées au niveau 4 à une date donnée, un rappel de salaire et de congés payés que les parties ont été invitées à calculer sur la base des dates de nomination et de la période, mentionnée par la cour et distincte pour chacune des salariées, et à Mesdames B..., C..., D..., E..., F..., G..., Q..., R..., M..., S...

la tenue dont le port était obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2006 : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour repos compensateurs, l'arrêt retient que la société ne saurait valablement soutenir à nouveau qu'il doit être tenu compte de l'annualisation du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que l'application de l'annualisation du temps de travail a été explicitement écartée dans l'arrêt du 28 février 2006 en page 9, deuxième paragraphe notamment ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a…

X..., engagé par la société Aubry Silo le 1er avril 1991 en qualité de chauffeur routier, a été transféré au début de l'année 1999 à la société Trans Service ; que s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de repos compensateurs alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut jamais décider de sa propre autorité d'accomplir des heures supplémentaires ; qu'il doit donc être en mesure de justifier, à la demande de l'employeur, du travail effectivement accompli pendant les heures supplémentaires enregistrées sur les disques chronotachygraphes dont il a seul la…

; qu'il a été licencié le 30 décembre 2004 pour faute grave après une mise à pied conservatoire ; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur le préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la tentative de fraude commise par un salarié au préjudice de son employeur nécessite que soient caractérisés des actes du salarié tendant directement à l'obtention d'un résultat interdit, accomplis avec l'intention de les commettre ; que la cour d'appel a déduit la tentative…

en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 24 mars 2006, Monsieur X... a démissionné de son emploi en ces termes : « par la présente, je vous informe qu'à dater du vendredi 31 mars 2006, je ne ferai plus partie de votre personnel. Je vous demande à cette date de tenir à ma disposition mon salaire, mes congés payés ainsi que mon certificat de travail.

; qu'à la suite de son licenciement intervenu en raison de sa longue absence pour maladie et de l'obligation de remplacement invoquée par l'employeur, le salarié, s'estimant, notamment, non rempli de ses droits en matière de rémunération, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions de signatures et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail renvoie aux avenants en ce qui concerne la rémunération mensuelle composée d'une partie fixe et d'un intéressement ; que les avenants successifs à ces contrats de travail prévoient le versement de l'intéressement à raison de 50 % dans le mois qui suit la signature du contrat préliminaire et 50 % dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique et que, au…

; que l'intimé ne fournit aucun justificatif de recrutement de salarié par ses soins ni a fortiori de leur rémunération, ni même ne fournit d'indication quelque peu précise sur les résultats qu'il a obtenus ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement pour n'allouer pour la période d'exécution du contrat qui a pris fin avec la lettre de prise d'acte de rupture qu'une rémunération sur la base du SMIC, soit 219,84 , outre 21,98 au titre de l'indemnité de congés payés incidents ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui, à peine de requalification en contrat de travail à temps complet, doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et qui doit préciser par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ; qu'à l'article 7 du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. Moyens annexés au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

, la Cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action pénale et tardé à statuer sur la demande de M. X... relative à l'indemnité de congé payé ; AUX MOTIFS QUE sur les congés payés, Monsieur Daniel X... n'a pas perçu d'indemnité de congés payés pour sa période de travail ; que cette demande est liée à la question du licenciement, puisque l'employeur s'est prévalu de la faute lourde (L.223-14 du Code du travail) ; ALORS QUE la qualification de faute lourde ne déchoit le salarié que de l'indemnité due au titre de l'année de référence au cours de laquelle la faute lourde a été sanctionnée ; qu'il en résulte que M.

ne justifie pas avoir soutenu devant les juges du fond que son licenciement aurait une cause économique ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société des Hôtels Concorde fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...

; qu'estimant n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de diverses primes, après que son contrat de travail eut été transféré à la société Abilis, le 1er décembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de prime de panier et de congés payés, alors, selon le moyen, que le salarié qui sollicite l'attribution d'un avantage issu de la convention collective doit rapporter la preuve de la réunion des conditions posées par ce texte et lorsque l'avantage conventionnel est subordonné à l'accomplissement d'un nombre d'heures déterminé, il incombe au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur n'étant tenu de justifier des horaires effectués qu'une fois ces éléments produits…

de licenciement et que l'intéressé ne justifiait pas d'une altération de son état de santé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses six premières branches : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et jours fériés, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précise en son article 5.7.1, en cela plus favorable que la loi, que seuls sont exclus de la réglementation de la durée du travail les cadres dirigeants dont le contrat de travail prévoit une convention individuelle de forfait ; qu'en excluant M. X...

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l'employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale, repose sur des raisons objectives et pertinentes qu'il revient au juge de vérifier.

1/ Au regard de l'application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de l'accord collectif. 2/ Lorsque l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L.

Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui décide que la prime d'ancienneté n'intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti et non pas comme une prime s'ajoutant au salaire quel que soit son montant

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour la société Techni métal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TECHNI METAL à verser à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire du 22 novembre au 6 décembre pour la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé dans des conditions vexatoires aux termes d'un véritable détournement de pouvoir ; AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produit par la SCP Richard, Avocat aux Conseils, pour les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société IRIS CONSEIL à payer à Monsieur X... les sommes de 5.896,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 589,66 euros brut au titre des congés payés afférents, 427 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, 15.540 euros à titre d'indemnité en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X... au 15 avril 2005 aux torts de M. Y... et condamné ce dernier à payer à Mme X... les sommes de 7.854,54 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 785,45 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 7.854,54 à titre d'indemnité de licenciement, 1.309,09 à titre de rappel de salaire (2002/2003) avec intérêts, et 31.500 au titre de la rupture, tous préjudices confondus avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... n'était pas justifié par une faute grave, mais seulement par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné en conséquence la Société PRÉCISA FRANCE à lui payer les sommes de 1829, 35 euros à titre de salaires pendant la période de mise à pied, 189, 23 euros au titre des congés payés afférents, 5326 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 532, 60 euros au titre des congés payés afférents, 1833 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2007, et 35.