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travail, à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement, en faisant valoir le caractère abusif du refus de la salariée d'accepter le reclassement proposé ; qu'en effet, il reconnaît lui-même dans ses écritures que le reclassement proposé à Bergerac impliquait une modification du contrat de travail en raison du transfert du lieu de travail de Pineuilh à Bergerac ; que le refus par la salariée d'un poste de reclassement qui entraîne une modification du contrat de travail ne peut pas être abusif et priver la salariée de ces indemnités en application du deuxième alinéa de l'article L.1126-14 du code du travail ; que Mme Y...

toujours eu accès dans le cadre de ses fonctions (cf. conclusions d'appel page 12 § 6 et 9) ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès et constitue un agissement de harcèlement moral ; que madame X... soutenait que l'employeur lui avait imposé une modification de ses fonctions d'assistante de direction en l'affectant, à hauteur de 70 % de son temps de travail, à l'accueil de l'établissement, quand cette activité ne lui incombait pas auparavant (cf.

d'égalité de rémunération ayant pu entraîner une discrimination liée à la grossesse de la salariée. sur la nullité lu licenciement, Nathalie X... demande à la cour de qualifier la rupture du contrat de travail de licenciement nul pour être fondé sur l'existence d'une discrimination liée à sa grossesse. Il ressort des circonstances qui ont entouré les modifications du contrat de travail que Joffre de nouveau poste a été faite à Nathalie X... avant son départ en congé de Maternité, aux ternies d'un avenant soumis à son agrément, et que les modifications apportées trouvent leur explication dans le changement de structure de l'employeur par suite de la fusion des trois organismes de mutuelle ; il n'est pas démontré par Nathalie X... que le changement de poste qui lui a été proposé est fondé sur son état de grossesse ; La demande de nullité du licenciement doit être rejetée.

aucun autre poste compatible avec l'inaptitude de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est dépourvu de caractère abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

; que l'employeur n'établit pas de manière indubitable que le salarié a été totalement informé de la réalité de son affectation, l'attestation de l'expert comptable étant insuffisante à entrainer la conviction de la Cour ; qu'ainsi c'est à juste titre que l'intimé fait valoir qu'il n'a jamais accepté sa mutation sur le site de Plan de Campagne qui, par ailleurs, était constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que dès lors que l'employeur, informé du refus du salarié et qui ne démontre pas de poursuivre la relation contractuelle ni l'impossibilité de proposer un autre poste, ne saurait se placer sur le terrain disciplinaire en invoquant une absence injustifiée pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en outre, il ne saurait invoquer ni une novation du contrat, qui ne se présume pas, ni une clause de mobilité dont il…

; que l'employeur n'établit pas de manière indubitable que le salarié a été totalement informé de la réalité de son affectation, l'attestation de l'expert comptable étant insuffisante à entrainer la conviction de la Cour ; qu'ainsi c'est à juste titre que l'intimé fait valoir qu'il n'a jamais accepté sa mutation sur le site de NICE qui, par ailleurs, était constitutive d'une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que dès lors que l'employeur, informé du refus du salarié et qui ne démontre pas de poursuivre la relation contractuelle ni l'impossibilité de proposer un autre poste, ne saurait se placer sur le terrain disciplinaire en invoquant une absence injustifiée pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en outre, il ne saurait invoquer ni une novation du contrat, qui ne se présume pas, ni une clause de mobilité dont il ne démontre…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail pour cause économique, l'employeur n'avait d'autres possibilités ni d'autres obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une proposition de modification du contrat de travail n'ayant pas valeur d'offre de reclassement et ne dispensant pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer à la salariée les emplois disponibles dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la salariée du travail sans rémunération exécuté les journées…

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société KIMED au paiement de dommagesintérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Hervé X...

un autre site sans son accord exprès " sans relever que le contrat de travail stipulait que Madame X... exécuterait son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue une simple modification du contrat de travail que l'employeur peut décider dans l'exercice de son pouvoir de direction sans recueillir l'accord du salarié ; que le refus, par le salarié, d'un simple changement dans ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste n'était pas fautif au regard des stipulations du contrat de travail" sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si sa nouvelle affectation n'était pas située…

; qu'il a été destinataire le 10 février 2009 d'une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que cette restitution ayant eu lieu le 27 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n'avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

par lettre du 26 septembre avec mise à pied conservatoire à un entretien préalable prévu le 7 octobre, entretien à l'issue duquel la SARL Netindus lui a notifié le 17 octobre 2008 son licenciement pour faute grave ; que la lettre de licenciement repose sur les griefs suivants : - absence injustifiée du chantier Eiffage Sud Francilien (Essonne) malgré son affectation devant prendre effet le 23 septembre 2008 ; - présence sur son ancienne affectation du théâtre Marigny en se postant à l'extérieur devant l'entrée des artistes du 23 au 26 septembre 2008, attitude qui a « véhiculé une très mauvaise image de marque de (la) société auprès (du) client » ; - refus de signer son contrat de travail dans le cadre de la reprise du marché en exigeant le retrait de la clause de mobilité qui figurait déjà dans le contrat initialement conclu avec la SA GSF Trevise ;

a continué d'appliquer ses anciens horaires ; qu'à son retour de congé parental, son employeur devait proposer à Madame X... le même emploi ou similaire avec un salaire équivalent ; que Madame X... n'a pas fait l'objet d'une proposition de réorganisation de son poste de travail par son employeur ; que la modification d'horaires est une clause substantielle de modification du contrat de travail ; que Madame X... a été engagée en qualité de serveuse. L'introduction du ménage des chambres est une modification de son contrat de travail ; que Madame X... comptabilise 14 ans et 5 mois d'ancienneté ; Par ces motifs le Conseil de Prud'hommes de SOISSONS, section Activités diverses, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, qualifie le licenciement de Madame X... née Z...

il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la contrepartie du temps de trajet, l'arrêt retient, en premier lieu, que c'est par simple affirmation que le salarié soutient avoir effectué 51 heures totales de temps de trajet, sans

; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la modification du secteur de prospection d'un commercial, parce qu'elle est de nature à amoindrir son potentiel commercial et à influer sur le montant de la partie variable de la rémunération, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'en considérant que le contrat de travail de M. X...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme X...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme X...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme D...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme X...

Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail