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Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du rapport de l'inspection du travail et des autres pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans un bar restaurant exploité par la société Cosy House dont il était le gérant, M. Y...

étaient responsables de l'organisation, de la conception et des conditions d'utilisation des voies de circulation sur le chantier ; qu'or il est apparu au cours de l'enquête que ce plan particulier de sécurité, qui, par ailleurs, ne comportait ni l'avis du médecin du travail, ni l'avis des délégués du personnel, ni l'indication de sa transmission à l'inspection du travail, était particulièrement défaillant sur la question des risques sur le chantier et sur celle des modalités d'intervention des entreprises extérieures, et tout particulièrement sur la question de la circulation des véhicules et des engins sur ce chantier ; qu'il est également apparu que ce plan particulier de sécurité, qui ne prévoyait au demeurant aucun balisage de la zone de travail, était particulièrement défaillant sur l'évaluation des risques liés à l'intervention de la pompe à béton pour couler le béton des massifs…

Sur le rapport de M.le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z...

en raison de ce seul refus est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société Ert technologies en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1 ; qu'il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010 ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011 ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 1er octobre 2013 puis par la cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 2014 ; qu'en formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013 ; que convoqué le 25 septembre 2014 à un entretien préalable, il a été licencié le 10 octobre 2014 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que pour la…

sa formation qui ne sont conformes ni aux intérêts du service, ni à ses attentes personnelles, et qui ont généré pour lui la perte d'avantages financiers (primes, heures supplémentaires) ; qu'il précise que ces modifications sont intervenues dans un contexte de dénonciation par lui-même (lettre du 27 octobre 2012 envoyée à la société Eiffage dont copie à l'inspection du travail et au secrétaire du CHSCT) de nombreux dysfonctionnements aux règles de sécurité qu'il avait constatés dans l'entreprise ; que M. Eric Y... fait également valoir des atteintes systématiques à sa personne, auxquelles il considère que la direction n'a pas ou insuffisamment réagi : - à l'issue d'une réunion du 19 mars 2010 ayant eu pour principal sujet l'exercice par M. Eric Y... de ses attributions syndicales, où il a été menacé par deux collègues de travail (M. A... et M.

pris dans leur ensemble, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de sa demande, Madame A... produit en premier lieu les courriers qu'elle a adressés à son employeur le 20/02/2013 et à l'inspection du travail le 17/04/2013 ; que ces courriers font état du comportement qu'elle reproche à Madame B..., la comptable ; qu'elle indique dans le courrier adressé à l'employeur : « dès le début, Madame B... a su dissimuler ses méfaits, évitant toujours la présence de personnes susceptibles de les répéter ou pouvant lui faire du tort, faisant bonne figure, surtout devant vous Monsieur le Directeur.

Joao Y... pour inaptitude n'évoquent qu'une possible discrimination syndicale et que le refus de licencier est fondé sur la recherche de reclassement du salarié qui a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, que dès lors, l'évocation d'une simple éventualité n'est pas de nature à étayer la demande et qu'in fine, l'autorisation de licencier a été donnée par l'inspection du travail en janvier 2014 ; que M. Joao Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Cassation partielle M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1767 F-D Pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 17-26.325 à E 17-26.338 formés respectivement par : 1°/ M. Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Mustapha Z..., domicilié [...] , 3°/ M. R... A..., domicilié [...] , 4°/ M. Philippe B... , domicilié [...] , 5°/ M. S... C..., domicilié [...] , 6°/ Mme Elsa C..., domiciliée [...] , agissant tous deux en qualité d'ayants droit de René C..., 7°/ Mme Josette D..., veuve E..., domiciliée [...] , 8°/ M. Frédéric E..., domicilié [...] , 9°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1762 F-D Pourvoi n° Q 17-14.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Ces faits sont particulièrement fautifs et constituent des actes d'insubordination et de non-respect inacceptables de vos obligations professionnelles. Les dossiers enfouis et restés sans réponse malgré de nombreuses relances sont légion de votre fait et entraînent tous des préjudices considérables : Ainsi, pour le compte de la Société Altead Industries Services, Agence de Molinet, compte tenu de la saisine de l'inspection du travail par M. B... en contestation d'une indemnisation maladie, dossier ouvert depuis octobre 2012, vous vous vous étiez engagée à répondre à l'inspection du travail pour le vendredi 8 février 2013 au plus tard. Nous avons constaté une nouvelle fois qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette date et avons été informés que M. B... que l'inspection du travail faisait patienter depuis octobre 2012 s'apprêtait à saisir le conseil des prud'hommes.

elle a tenu un rôle déterminant dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la réorganisation ayant conduit au licenciement du demandeur au fond et à la rupture de son propre contrat de travail; 2 / S'agissant de M. Joseph E..., - il a été employé dans une des sociétés de l'UES Embraer, la société DB Schenker au sein de laquelle a été transféré son contrat de travail après autorisation de l'inspection du travail, qu'il a contesté la décision, hors des délais légaux ce qui n'a pas permis l'examen de son recours, - après avoir saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, il a, après radiation de son affaire devant cette juridiction, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil du litige l'opposant à la société EAI, - il existe donc un climat conflictuel avéré entre M. Jospeh E...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11478 F Pourvoi n° E 17-24.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Hervé Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société nouvelle de maçonnerie, 2°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A...

; que d'ailleurs, sur ce point, l'inspecteur du travail reconnaît que l'établissement des plannings n'est pas « un exercice des plus aisés et qu'il soit guidé par les exigences de la prise en charge des jeunes accueillis au centre est indéniable. Pour autant, il doit pouvoir prendre en compte l'exercice des mandats de représentation du personnel dans les meilleures conditions. » ; que l'inspection du travail invite donc l'employeur à prévoir une organisation « qui anticipe sur la faculté mobilisable par le représentant du personnel de participer aux réunions auxquelles l'employeur l'invite et d'éviter autant que faire se peut de lui positionner un RH ou RC les jours coïncidant aux dates des réunions » ; que pour autant M. Z...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11473 F Pourvoi n° Y 16-27.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mission conduite par M. Olivier B...

; qu'une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de rétablissement dont l'objet était intitulé comme suit : "examen des situations individuelles de mesdames Y... I... et de H... A...

; qu'une réunion de conciliation s'est tenue le 22 mars 2011, en présence de l'inspecteur du travail, dans les locaux de rétablissement dont l'objet était intitulé comme suit : "examen des situations individuelles de mesdames A... J... et de I... Y...

; l'absence de matériel adapté permettant d'accéder en hauteur et de manipuler les différentes marchandises (vêtements, vaisselle, petit électroménager, parfumerie, maroquinerie, papeterie...) en fonction de leurs dimensions et de leur poids ;un manque d'entretien et de maintenance de certains équipements en place qui induisent: des niveaux d'éclairage faibles dans certaines zones de stockage (pour rappel à ce sujet courrier de mise en demeure de l'inspection du travail du 27 mars 2015 ); des ambiances thermiques susceptibles d'exposer les personnes à des conditions de travail contraignantes ; des dysfonctionnements du dispositif technique en place concernant le renouvellement de l'air dans certaines réserves et lieux de stockage ;le dysfonctionnement de certains téléphones spécifiques afin de contacter en cas d'urgence le personnel SSIAP (pompiers GL) ; l'absence d'opération de…

; que la salariée produit de nombreuses attestations tendant à établir que lors de son retour de congé parental, elle n'a plus été en charge de l'ouverture et de la fermeture du restaurant, qu'elle ne travaillait jamais seule mais était supervisée par un autre manager, qu'elle ne détenait pas les clés du restaurant et de la caisse et qu'elle a n'a pas retrouvé ses attributions d'origine ; qu'il résulte également des pièces produites par Mme Z...

employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d' un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce que Monsieur Z... A...

Vous m'avez demandé de signer un papier comme quoi je sortais de l'entreprise à la fin du mois, j'ai refusé. Vous m'avez dit de dégager du dépôt et de rentrer chez moi car vous n'aviez plus besoin de moi. Je vous rappelle que vous devez me donner du travail, vous n'avez pas le droit de me dire de rentrer chez moi sinon vous devez me licencier. Je suis allé à l'inspection du travail ce matin en partant du dépôt, ils m'ont dit que vous n'aviez pas le droit de faire ça. » ; que la seconde lettre du 19 décembre est rédigée de façon presque identique ; que M. Y...