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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 129-1, alinéa premier, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'assistante de vie, le 10 août 1998 par Mme Y... par l'intermédiaire de l'association Handicap services main tenir ; qu'à compter du mois de mai 1999, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail ; que l'association lui a adressé une attestation ASSEDIC mentionnant que le motif de la rupture était la démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de diverses indemnités de rupture ; que, par jugement n° F99/03952 du 26 octobre 2001, le conseil de prud'hommes a condamné l'association Handicap services main tenir en tant qu'employeur de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire ampliatif figurant en annexe ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement n° F99/03951 rendu le 16 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, qui est cassé par voie de conséquence de la cassation des jugements n° F99/03953 et n° F99/03952 rendus les 19 et 26 octobre 2001 par la même juridiction, et qui est inopérant en ce qu'il concerne le jugement n° F99/03954 prononcé le 19 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, le pourvoi formé contre celui-ci ayant été rejeté en raison de l'absence dans son dispositif de toute condamnation de l'association ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 30 mai 1988 par la société Yvan Beal en qualité de VRP exclusif, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L.

Selon l'article R. 323-38 du Code du travail, sont considérés pour l'application de l'article L. 323-17 du même Code comme constituant un groupe d'établissements tenus d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle des membres de leur personnel victimes d'accidents ou de maladies génératrices d'un handicap professionnel, les établissements appartenant à une même activité professionnelle et dont le personnel relève d'une gestion générale commune et les juges du fond apprécient souverainement la condition tenant à une gestion générale commune.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que M. X...

Selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail ; l'exercice du recours prévu à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roger X... est décédé le 13 juin 1998 alors qu'il était titulaire d'une pension vieillesse depuis 1995 et d'une rente au titre de la législation professionnelle dont le taux avait été porté à 100 % le 26 février 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie à refusé de verser un capital décès à Mme X..., épouse de l'assuré ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit au recours de Mme X..., alors, selon le moyen, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ayant constaté que les dispositions de l'article L.361-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que l'employeur prétend que le moyen par lequel la salariée soutient que la lettre de licenciement ne visait pas la nécessité de la remplacer définitivement, ce qui seul pouvait constituer une cause réelle et sérieuse, est irrecevable comme étant contraire à la thèse défendue devant les juges du fond ; Mais attendu que la salariée a soutenu dans ses conclusions que le motif de licenciement invoqué par l'employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse et qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que cette absence désorganisait le service et rendait nécessaire l'embauche d'une personne qualifiée pour la remplacer ; que le moyen était donc dans la cause ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Au fond : Vu les articles…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé reconnu par la COTOREP, a été engagé le 1er janvier 1993 par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles -CNASEA- établissement public administratif, en qualité d'agent administratif le 1er janvier 1994 par contrat emploi consolidé d'une durée d'un an qui a été renouvelé en 1995, 1996, et 1997 ; que le cinquième contrat conclu pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 a été signé le 22 janvier 1998 ; que les relations contractuelles ayant cessé le 31 décembre 1998, M. X...

En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L. 322-4-4, ils peuvent, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'embauchée le 2 septembre 1997, en qualité de chargée de relations entreprises par la société Afcoi, organisme de formation, Mme X..., travailleur handicapé reconnu par la COTOREP, a été licenciée le 27 février 1998 pour le motif suivant : "vous êtes dans l'impossibilité d'effectuer correctement votre travail, compte tenu des restrictions médicales, des absences répétées, ainsi que de la souffrance physique que vous endurez chaque jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-32, R. 323-63-3, R. 323-63-4 et R. 323-5 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Yvon X..., engagé en qualité de chaudronnier le 3 juin 1991 par la Société d'application mécanique, électrique et frigorifique (SAMEF), a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998 par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches de type administratif" par le médecin du travail le 16 mars 1999 ; que, le 19 mars 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 31 mars 1999 pour "inaptitude à tous travaux dans la société certifiée par la médecine du travail" ; qu'ayant contesté son licenciement, il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2001) d'avoir débouté le salarié de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessités de service, que l'indemnité de congédiement n'est pas due pour les agents congédiés pour limite d'âge et bénéficiant d'une pension de retraite ; que, le 14 septembre 1992, l'employeur, se référant à cet article, a invité M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 2001), Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société Gazechim, a été licenciée le 6 mars 1998 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que certains des manquements reprochés à la salariée étaient prescrits en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X...