Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, 01-47.095

Mots-clés droit social

Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2004

Numéro d'affaire

01-47.095

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire ampliatif figurant en annexe ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire ampliatif figurant en annexe ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement n° F99/03951 rendu le 16 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, qui est cassé par voie de conséquence de la cassation des jugements n° F99/03953 et n° F99/03952 rendus les 19 et 26 octobre 2001 par la même juridiction, et qui est inopérant en ce qu'il concerne le jugement n° F99/03954 prononcé le 19 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Lyon, le pourvoi formé contre celui-ci ayant été rejeté en raison de l'absence dans son dispositif de toute condamnation de l'association ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne l'association Handicap services main tenir aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi f…