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à la rémunération fixée dans le dernier avenant au contrat de travail conclu entre les parties, le 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 3 033,16 euros le montant du rappel de salaire dû à la salariée et à la somme de 303,31 euros le montant des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X...

devait être classée au coefficient 335 à compter du 1er janvier 1998 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi des salariés : Attendu que Mme X..., M. D... et M. E...

ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Schering, aux droits de laquelle se trouve la société Bayer Santé, à lui payer les sommes de 1.803,50 à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied, 12.327,75 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 29.894,80 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 75.000 à titre de dommages-intérêts, outre les congés payés afférents à ces sommes ; Aux motifs que «sur la légitimité du licenciement», la lettre du 18 février 2005 mentionnait notamment que «pour l'étude PTK/ZK, la procédure à respecter était la suivante : une visite deux semaines après l'inclusion du 1er patient dans l'étude – une visite dans le centre toutes les quatre semaines (au maximum toutes les 6 semaines) – un contrôle à la pharmacie lors de chaque visite faite au centre –le suivi strict de la comptabilité des…

Il est fait grief à l'arrêt du 11 mai 2007 D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société SADEF à payer au salarié une somme de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 10. 263 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1. 026, 30 euros à titre de congés payés afférents, euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que le salarié a été autorisé à prendre un congé sans solde expirant le 30 novembre à l'issue de ses congés payés en octobre 2003 ; que, par une lettre du 5 décembre 2003, recommandée avec demande d'avis de réception, l'employeur a demandé au salarié de justifier son absence depuis le 1er décembre ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 2003, dont l'avis de réception a été signé le 15 décembre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien fixé le 19 décembre, préalable à un éventuel licenciement ; qu'il a licencié le salarié, par lettre du 26 décembre 2003, dont l'avis de…

726 K euros sur 35.570 K euros ; que cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques ; qu'ainsi ne sont pas fondées les demandes de primes d'ancienneté, de garanties de salaire en cas d'arrêt de travail, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de jours fériés et les congés payés afférents, et de réparation consécutive à l'irrégularité du reclassement au motif que les comités professionnels n'ont pas été consultés ; QU'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles, la salariée soutient que les bulletins de salaire ne précisaient pas la convention collective applicable ni sa qualification et que du fait des manquements de la Société CLOS D'AGUZON, elle s'est trouvée vis-à-vis d'EDF dans une situation financière telle qu'elle n'a plus…

; que, selon elle, l'employeur devait leur garantir une rémunération de 35 heures d'autant plus que l'accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 fait référence, en son article 4. 8. 2, aux salariés à domicile, ce qui démontre que l'accord et l'aménagement du temps de travail leur étaient applicables ; que, toujours selon la salariée, cette réduction s'est encore accentuée avec la prise en compte de leurs congés payés dans la durée annuelle du travail, de sorte que la perte de salaire lui est due pour les heures non travaillées du fait de l'employeur ; que si l'accord invoqué s'appliquait bien aux travailleurs à domicile, l'article 4. 8. 2.

; que, selon elle, l'employeur devait leur garantir une rémunération de 35 heures d'autant plus que l'accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 fait référence, en son article 4.8.2, aux salariés à domicile, ce qui démontre que l'accord et l'aménagement du temps de travail leur étaient applicables ; que, toujours selon la salariée, cette réduction s'est encore accentuée avec la prise en compte de leurs congés payés dans la durée annuelle du travail, de sorte que la perte de salaire lui est due pour les heures non travaillées du fait de l'employeur ; que si l'accord invoqué s'appliquait bien aux travailleurs à domicile, l'article 4.8.2.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Mediapost. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Y... France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur Philippe X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA Y... FRANCE à payer à ce salarié les sommes de 4 513 à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 51 132 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 59 745,78 à titre d'indemnité de licenciement, 200 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 100 000 en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'au regard de l'ensemble des éléments dont il a été fait état, aucun crédit ne peut être accordé aux allégations que Ségolène Z...

l'entreprise et de l'effectif de celle-ci, la Cour estime que le préjudice de Roger Z... sera équitablement réparé par le versement d'une somme de 35. 000, ce montant réparant l'ensemble des préjudices de la rupture ; qu'à cette somme s'ajoutent l'indemnité de licenciement soit 1. 843, 47 et l'indemnité de préavis, soit 12. 001, 50, montant à majorer des congés payés (1. 201, 50) (...) » ALORS QUE 1°) constitue une faute grave une infraction répétée aux règles interne fixées au sein de l'entreprise, la faute étant appréciée avec d'autant plus de sévérité que le salarié se trouve élevé dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en considérant, après avoir, d'une part, relevé que « plusieurs chauffeurs (David B..., Jean-Charles C..., Frédéric D..., Philippe E..., Christophe F... et Christian G...) attestent avoir effectué des livraisons pour le compte personnel de Roger Z...

Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société La Redoute IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société LA REDOUTE à lui verser 21168 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2116, 8 euros à titre de congés payés sur préavis, 160831, 92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 2000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de lui avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., employé par la société LA REDOUTE en qualité de « responsable du département trésorerie et monétique », a…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur y afférents et d'une indemnité sur le fondement des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail.

2 de l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que selon ce texte, sont classés dans le groupe A-2 les médecins adjoints spécialisés ayant des responsabilités particulières ou ayant acquis une notoriété certaine ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que M. X...

; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans examiner ces griefs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 122-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant que le grief formulé par Madame X...

susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et, en conséquence, a rejeté les demandes d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés afférentes, ainsi que la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 5 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du 13 décembre 2005 du conseil de prud'hommes d'Avignon ; Condamne la société FC2P aux dépens ; Vu l'article 700 du code…

Moyens produits par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Inter-Farine, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail de monsieur Bruno X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA GIE INTER-FARINE à payer à Bruno X... les sommes de 13. 145, 54 euros à titre d'indemnité de préavis, de 1. 314, 55 euros à titre de congés payés y afférents, de 21. 909, 20 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 52.

appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de salaire correspondant à 3,5 jours au mois d'août 2003 ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des congés payés, le décompte de l'employeur tel qu'il est exposé dans ses écritures page 12 et suivantes fait apparaître que la salariée a pris tous les congés auxquels elle pouvait prétendre notamment 17 jours de congés payés au mois d'août 2003, alors qu'elle ne bénéficiait que de 13,5 jours ; que c'est à juste titre que l'employeur lui a retiré 3,5 jours de congés de son bulletin de paie ; ALORS QUE Madame X...

; que le 4 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a conclu à "l'inaptitude définitive au port de charges - Apte à un poste en position assise de type administratif" ; que le 9 octobre 2002, le salarié a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen portant sur le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel et sur le deuxième moyen portant sur la prime de panier, la prime de treizième mois et les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azur Drink's brasserie Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...