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[I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sécuritas transport aviation Sécurity, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a été engagé par la société Securitas transport aviation security (la société) à compter du 4 juillet 2003 dans le cadre d'un contrat de travail à durée d'abord déterminée, puis indéterminée ; qu'à l'issue d'arrêts de travail, le médecin du travail a émis, le 9 février 2010, l'avis « apte provisoire à un poste assis exclusif en attente des résultats d'examen complémentaires.

[E], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à un groupe, qu'elle avait rempli ses obligations dans ses recherches de reclassement de M. [J], dit que le licenciement de M. [J] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence de dernier de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-10 du code du travail énonce que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise.

; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 janvier 2008, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 15 septembre 2008, inapte temporaire à son poste et, le 6 octobre suivant, apte à un travail de type administratif « hors Sheds » à titre temporaire ; qu'après avoir refusé de se présenter au poste d'agent administratif à [Localité 2] auquel elle a été affectée à titre temporaire, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'affectation temporaire de la salariée à [Localité 2], dans le même secteur géographique que son précédent poste, était conforme aux prescriptions du médecin du travail, a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, légalement justifié…

différentes rédigé dans le cadre du dossier MDPH se soit abstenu de le porter à la connaissance de l'employeur, y compris après réception de sa convocation à l'entretien préalable, ou de contester l'avis d'aptitude en application de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des établissements l'Office public de l'habitat montreuillois, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2014), que Mme [R], épouse [C], engagée par la société Semimo-B à compter du 22 février 1988 en qualité d'opératrice et dont le contrat de travail a été transféré le 18 décembre 1998 à la SAIEM Montreuilloise d'Habitation devenue l'Office public de l'habitat de [Localité 1], a été déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein dans l'entreprise par décision de l'inspecteur du travail du 22 mai 2007 statuant sur le recours formé par la salariée contre l'avis d'aptitude donné par le médecin du travail à l'issue du premier examen suivant un arrêt de travail…

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne pouvait porter que sur la part variable de sa rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie, lorsque le contrat de travail d'un salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté est suspendu pour cause de maladie, l'employeur doit lui assurer un maintien de sa rémunération à 100 % du 4e au 60e jour d'arrêt ; que le salaire de référence pour le calcul de ces prestations est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, y compris 13e mois et primes de vacances ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 20…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes plus amples ou contraires comme étant sans objet ou infondées et notamment de le débouter de sa demande de requalification des contrats d'enseignant à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que M.

Aux motifs que [D] [W] présente une demande de rappel d'heures supplémentaires d'un montant de 19.450,75€ outre les congés payés afférents ; il soutient qu'il travaillait durant les heures d'ouverture de la pharmacie, soit du lundi au vendredi à raison de 47 heures par semaine, ainsi que certains samedis, que le régime du forfait annuel ne peut pas lui être appliqué dès lors que le contrat de travail en conditionnait l'application à la conclusion d'un accord d'entreprise qui n'existait pas et que, faute d'accord, il était impossible de déterminer à l'avance la durée et les horaires de son travail ; l'appelant objecte que l'accord de branche sur la réduction du temps de travail autorise le recours au forfait jour annuel par accord d'entreprise ou après concertation avec les cadres concernés, de sorte que le forfait jours d'[D] [W] est valable ; il soutient également que le salarié était…

AUX MOTIFS QUE « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les parties sont en désaccord sur la nature de leurs relations ainsi que sur les circonstances factuelles à l'origine de la signature du contrat de travail. L'employeur affirme qu'il entretenait avec [H] [W] des relations amicales de « longue date » et que son entreprise, compte tenu de sa taille modeste et du fait qu'il assurait lui-même la totalité des tâches de secrétariat, n'avait nul besoin de recruter une secrétaire.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [P] de sa demande d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : En préalable, il est mentionné que M. [P] admet qu'il ne lui est pas dû de repos compensateurs, et qu'il ne forme plus de demande au titre du travail dissimulé, juridiquement irrecevable dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu. L'expert désigné par le conseil de prud'hommes a conclu qu'il n'est pas dû d'heures supplémentaires, ni de ce fait de repos compensateurs. M.

[P], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Serus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er avril 2009, n° 08-41.418), que M. [P] a été engagé le 5 mai 1998 en qualité de chauffeur par la société des transports en commun de [Localité 1] ; qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société Serus ; qu'il a été en arrêt de travail du 5 mai 2004 au 5 mai 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2277 du code civil et L. 143-14 devenu L.

international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [K] a été engagée à compter du 5 mars 2001 par la société Plastique forme industrie en qualité d'opératrice ; qu'en application de l'article L.

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que M. [G] a été engagé par la société Plaselec à compter du 3 juillet 2000 en qualité d'opérateur sur presse, puis d'opérateur auto contrôle ; qu'en application de l'article L.

SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [D] a été engagée à compter du 8 mars 1995 par la société Plastique forme industrie en qualité de manoeuvre, puis d'opératrice ; qu'en application de l'article L.

, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [K] a été engagée à compter du 1er avril 2004 par la société Plastique forme industrie en qualité d'opératrice ; qu'en application de l'article L.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Plastique forme international, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [H] a été engagée le 12 juin 1972 par la société Plaselec en qualité d'animatrice qualité ; qu'en application de l'article L.

1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que le bénéfice des contreparties financières aux opérations d'habillage et de…

1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir l'obligation au port d'une tenue de travail et l'obligation de réaliser l'habillage et le déshabillage dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'en affirmant que le bénéfice des contreparties financières aux opérations d'habillage et de…

procédure, a soutenu sa validité et son bien fondé, ce qui démontre une volonté claire et non équivoque en ce sens ; ALORS D'UNE PART QU'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir dénoncés ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.