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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Osiatis systems ; MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OSIATIS au paiement des sommes de 90. 000 euros, 45. 738 euros, 4. 573 euros, 22. 868 euros et 1. 500 euros respectivement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, et de l'avoir en outre déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X...

de son pouvoir souverain d'appréciation, que le liquidateur judiciaire était défaillant dans l'administration de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappel de salaire du 1er au 29 décembre 2005 et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas avoir travaillé durant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de prouver que le salaire n'était pas dû, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Archives généalogiques X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Thomas X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ARCHIVES GENEALOGIQUES X...

de mobilité en tout lieu de la région parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acticall, anciennement dénommée Vitalicom et venant aux droits de la société SNT France, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts, et de déclarer recevable l'intervention de l'Union locale CGT de Paris 14ème, alors, selon le moyen : 1° / que la modification des horaires de travail d'un salarié à temps plein constitue un simple changement des conditions de travail lorsqu'elle intervient en application d'une clause contractuelle accordant à l'employeur le droit de modifier la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des…

; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que le licenciement notifié au salarié le 13 juillet 2004 était fondé sur le refus de sa nouvelle affectation depuis janvier 2004, mesure qui à cette date ne pouvait être imposée à M. X...

Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE pour infirmer le jugement entrepris et dire et juger que le licenciement de Eric X...

ne produit pas le bulletin de salaire et sa rémunération sera donc retenue pour 8. 625 ; que ce même montant sera également retenu pour le mois d'avril 2003 pour lequel Monsieur X... ne produit pas le bulletin de salaire et n'explique pas en tout cas comment il pourrait être payé deux fois pour la même période travaillée à la fois en salaire et pour jours de congés payés non pris ; que les chèques déjeuners qui ont la nature d'un remboursement de frais doivent être exclus en application de l'article 14 précité ; que s'agissant du véhicule de fonction dont Monsieur X... demande qu'il soit pris en compte pour la somme de 1.

; Considérant que par ces motifs substitués le jugement qui a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse se trouve confirmé ; Que l'indemnité compensatrice de préavis étant égale au salaire qu'aurait perçu le salarié qu'il avait travaillé pendant le délai-congé, sur la base d'un salaire mensuel de 2111, 78, la somme perçue par le salarié en janvier 2005 correspondant à une indemnité de congés payés et le salaire perçu au mois de décembre 2004 comportant un rappel, l'indemnité compensatrice de préavis allouée par les premiers juges sera réduite à la somme de 4. 223, 56 ; Que l'indemnité conventionnelle de licenciement, en tenant compte des années incomplètes que n'excluent pas les dispositions de l'article 17 de la convention collective, s'établit à la somme de 7.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ingerop. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Axinet communication. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Axinet Communication à lui payer diverses sommes à titre de dommages intérêts, rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave reprochée à M.

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Onyx Normandie, nouvellement dénommée Véolia propreté Normandie, à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires correspondant à une retenue injustifiée sur son salaire du mois de décembre 2004, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son préjudice moral, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Franck X... n'a communiqué aucun élément de preuve de nature à établir que M. Y... aurait, antérieurement au 14 décembre 2004, refusé d'achever une tournée avec un autre chauffeur, et que M. Z... aurait prescrit à l'appelant de revenir au dépôt en pareil cas.

Moyen produit par la SCP GATINEAU et FATTACCINI, avocat aux Conseils pour la société Bureau d'études Sete Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Patrick X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SARL SETE à payer audit salarié les sommes de 13.920 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 13.920 euros au titre du préavis, 1392 euros à titre de congés payés y afférents et 43.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre d'AVOIR alloué au salarié la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L.

D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Terrot fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait être classé au rang d'agent de maîtrise 3e échelon, coefficient 290 de la convention collective, et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser un rappel de prime d'ancienneté, avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective de l'import-export que le classement au coefficient 290 s'applique au personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé, exigeant la mise en oeuvre de connaissances techniques acquises par formation ou par expérience significative antérieure supposant l'accomplissement de travaux de recherche des informations, d'analyse et de choix des actions…

La mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire. Dès lors, viole l'article L. 122-41, devenu L. 1332-3 du code du travail, la cour d'appel qui retient qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me BLONDEL, avocat aux Conseils pour l'association OGEC du lycée Jean-Baptiste de la Salle Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'ASSOCIATION OGEC DU LYCEE JEAN BAPTISTE DE LA SALLE à payer à Monsieur Jean Pierre X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 08-40.291 à J 09-40.313 ; Attendu, selon les ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 10 mai 2007), que Mme X... et 22 autres salariés de la société Atac, qui contestaient une retenue sur leurs bulletins de salaires de sommes au titre de jours fériés inclus dans une période de congés payés, ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une somme d'argent sur le fondement d'une convention collective que s'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'interprétation de celle-ci ; qu'en l'espèce, il…

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir adopté les constatations de l'expert, de l'avoir condamné à verser à MM. X... et Y...

d'affaires réalisé, à des taux différents selon les meubles vendus ; que s'estimant victimes d'une "discrimination salariale", par rapport à un de leur collègue affecté au rayon "salle de bains", M.

avait préféré sa propre caravane, qu'il avait installée sur le site ; que soutenant que ses heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de rémunération au titre des années 1999 à 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures d'attente, des congés payés et repos compensateur afférents, d'un complément d'indemnité de départ à la retraite et d'une indemnité compensant le retard de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un travail effectif au sens de l'article L.

porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 9 mai 2006 par la cour d'appel de Rennes a débouté les salariés de leurs demandes en paiement de sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents pour l'année 2004 et des repos compensateurs pour les années 2002 à 2004, ainsi que de leurs demandes en remboursement des sommes prélevées en application du dispositif dit de la banque d'heures ou d'argent pour les années 1996 à 2003, et ce au motif que les salariés ne justifiaient pas du surplus de leurs prétentions ; que l'arrêt du 9 janvier 2007 a rectifié cette décision des chefs litigieux pour cause d'omission de statuer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est livrée à une nouvelle appréciation…