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de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ QU' il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité,…

des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste» mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par la salariée n'était pas, en réalité,…

des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité,…

des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité,…

de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

[J] de sa demande en remboursement de ses frais de défense, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et aux frais du contredit et à payer à la société Man Camions & Bus une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie des frais du procès, ainsi que le soutient à juste titre M.

à lui payer la somme de 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et de lui AVOIR ordonné de rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, en lieu et place de la sanction refusée ; le licenciement qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du contrat de travail, elle nécessitait l'accord exprès du salarié à défaut duquel l'employeur ne pouvait l'imposer au salarié ; que seuls les faits reprochés au salarié et se…

[D], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Feux de la Rampe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D] a été engagé comme opérateur projectionniste par la société Les Feux de la Rampe à compter du 29 mars 1996 ; que placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 15 au 30 novembre 2011, le salarié a, par lettre du 29 novembre, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et…

Vu l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite syntec, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[U] a été engagé le 3 octobre 2005, par la société CETI, aux droits de laquelle vient la société DTI, en qualité de VRP ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2014), que M. [X] a entretenu des relations contractuelles du 1er mars 2004 au 5 août 2009 avec les sociétés Slota, Vanyc, Micpol et Kitax (les sociétés) qui lui ont loué un véhicule équipé taxi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 juillet 2012, la société [M]-[K], prise en la personne de Mme [K], étant désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que Mme [W] fait grief à l'arrêt de limiter la créance fixée au passif de la société à une somme à titre de rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que le critère déterminant du contrat de travail est l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que Mme [W] soutenait que la société concessionnaire dispensait aux travailleurs détenus une formation exclusivement destinée à répondre à ses besoins par l'apprentissage d'une tâche intégrée au sein d'un service organisé, que ses employés…

; qu'en arrêt maladie du 17 au 30 juin 2007, puis en congé de maternité jusqu'au 20 octobre 2007, suivi de congés RTT et de congés payés, la salariée a repris son activité le 11 février 2008 et a alors été affectée à une mission temporaire de quatre mois auprès de la directrice PMO CU France ; qu'elle a saisi le juridiction prud'homale le 9 juillet 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes et ne s'est plus présentée à son travail à compter du 31 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 2008 pour abandon de poste qualifié faute grave ; Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même relevé que par courrier du 23 décembre 2008, le CIC avait dénoncé « l'avenant de rémunération du 30 juillet précédent (comme étant) devenu inapplicable », ce dont il résultait qu'il refusait ainsi unilatéralement de le respecter et de payer la rémunération variable contractuelle, la cour d'appel ne pouvait retenir « qu'aucune modification de son contrat de travail ne lui a été imposée à ce stade » au prétexte qu'à l'issue d'un processus de négociation, l'employeur s'est contenté de proposer un avenant que la salariée a refusé ; dès lors que depuis le 23 décembre 2008, la salariée était privée de sa substantielle rémunération variable sur objectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

du conseil de prud'hommes auquel il est renvoyé et ont finalement abouti à sa liquidation judiciaire, que le licenciement a été autorisé par le juge commissaire ainsi que celui de deux autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l' impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail pour un motif non lié à la maladie ou l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme [E], administrateur judiciaire, et en ce qu'il déclare Mme [H] créancière de la liquidation judiciaire de la société Carrelages Louis Sette pour la somme de 500 euros au titre du droit individuel à la formation et pour la…

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu a référé et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en stipulant que l'obligation de rachat des actions de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles de travail procédait de la démission de M. [R] et de l'AVOIR débouté, en conséquence, de ses prétentions. AUX MOTIFS QUE « Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

propreté Sud-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2013), que Mme [H] a été engagée le 7 juin 1999 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société [F], aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Sud-Est ; qu'estimant avoir subi une modification de son contrat de travail et avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que lors de la reprise du travail de l'intéressée tous les sites affectés à celle-ci étaient nouveaux, la cour d'appel, qui a constaté que la modification unilatérale…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2012 n° 10-27.824), qu'à compter du 13 janvier 2003, Mme [Q] a été liée à la société Groupe conseil assurances formation (la société) par six contrats à durée déterminée à temps partiel en qualité de formateur de gestion ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, suivie d'un plan de continuation, la société [L], en qualité de commissaire à l'exécution de son plan de continuation et la société MJA SELAFA en qualité de représentant des créanciers sont intervenues aux débats ; Sur le premier…