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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1994, par la société Jules Roy aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a, après mise à pied conservatoire, été licencié par lettre du 26 mars 2010 pour faute grave ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des sacs et des blousons stockés dans l'entrepôt sous douane, il a agi avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, chef de quai, et sans prendre la précaution de se dissimuler alors qu'il savait que les lieux faisaient l'objet d'une vidéo-surveillance, de sorte qu'il en résulte un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 octobre 1993 par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a, après mise à pied conservatoire, été licencié par lettre du 26 mars 2010 pour faute grave ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des sacs et des blousons stockés dans l'entrepôt sous douane, il a agi avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, chef de quai, et sans prendre la précaution de se dissimuler alors qu'il savait que les lieux faisaient l'objet d'une vidéo-surveillance, de sorte qu'il en résulte un…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 14 septembre 1992, par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe, a, après mise à pied conservatoire, été licencié par lettre du 26 mars 2010 pour faute grave ; Attendu que pour dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts, un rappel de salaire et les indemnités de rupture, l'arrêt retient que si ce dernier a emporté hors de l'entreprise des embouts de perçeuse appartenant à une société en dépôt de bilan et destinés à la destruction, il a agi avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, chef de quai, et sans prendre la précaution de se dissimuler alors qu'il savait que les lieux faisaient l'objet d'une…

, certificat de travail, solde de tout compte), alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-19 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque le salarié demande expressément, pour des raisons médicales, à ce que ce document lui soit adressé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... des demandes formées au titre d'un rappel de salaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 mai 2002, la société SEL a indiqué à Mme X...

de salaire au motif qu'elle exerçait en fait, au sein de la société Paris 18 des fonctions de responsable esthéticienne ; que, se prévalant du jugement obtenu à son profit, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Les Thermes de Paris ; qu'en cours d'instance, cette dernière lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes formées au titre d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; que l'absence de protestation de la salariée à la réception du…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de Monsieur X...

Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2013), que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 29 janvier 2007 par la société Les Etablissements Charles Chevignon, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que le premier grief n'était pas établi et que le second n'était pas sérieux ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur un moyen qui…

; que le 23 septembre 2010, alors qu'elle était absente pour maladie depuis le 20 avril précédent et qu'elle avait informé l'employeur de son projet de reprendre le travail, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée pour faute grave le 15 octobre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner la Fondation au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le directeur d'un foyer d'accueil d'adultes en difficultés et de personnes handicapées, de méconnaître à plusieurs reprises les règles tenant à la santé et à la sécurité des personnes hébergées constitue une faute grave ; qu'en l'espèce il était reproché à Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 septembre 2013), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1998 par l'association Interfor-Sia (l'association) et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de formation, a été convoquée le 3 février 2011 à un entretien préalable fixé le 14 février à un licenciement pour motif économique au cours duquel lui a été proposée une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré par lettre recommandée du 2 mars 2011 adressée à l'employeur, qui lui a notifié le même jour son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de condamner l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'indemnité pour frais de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que…

d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et que, s'agissant des autres, l'employeur prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, même s'il n'emporte pas de modification du contrat de travail du salarié, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation et qu'il lui appartient en tout état de cause d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; que pour débouter…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 2013), que M. X... et six autres salariés de la société Betafence France, appartenant au groupe Betafence, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 décembre 2009 et le 22 novembre 2010 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf légèreté blâmable, la circonstance que la situation économique de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe soit imputable à un choix de gestion ne permet pas d'exclure l'existence d'une menace sur la compétitivité ; qu'en retenant, par motifs propres, que le groupe est confronté à une contrainte de remboursement importante liée à la cession par LBO et aux acquisitions réalisées depuis, qu'il…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 février 2014), que M. X... a été engagé le 18 février 2008 par la société Financière Dours en qualité d'attaché commercial véhicules d'occasion; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2011; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave et de le condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le vendeur de véhicules d'occasion qui, en dépit de rappels à l'ordre et d'un avertissement, procède à la vente d'un véhicule sans fournir à l'acquéreur un reçu des espèces perçues, sans remettre ensuite ces espèces en caisse, sans non plus fournir aucune facture, ni remettre le certificat de cession et la carte grise, ces circonstances ayant permis la revente du véhicule…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et douze cadres licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceris Wistra représentée par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceric Wistra représentée par M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-14.831 à T 14-14.838 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 31 janvier 2014), que M. X... et sept autres salariés de la société Isocab ont été licenciés pour motif économique le 29 avril 2010 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les difficultés économiques d'une entreprise doivent s'apprécier dans le cadre du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la spécialisation de l'établissement concerné par les licenciements ne suffit pas à exclure son rattachement au même secteur d'activité que les autres établissements de l'entreprise ; que, comme le rappelaient les salariés dans leurs conclusions d'appel, la société Isocab relevait du secteur d'activité «…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2005 par le cabinet d'avocats SJ Berwin en qualité de comptable et qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que la cour d'appel a retenu que Mme X...

; que l'intimé verse également aux débats son diplôme d'ingénieur, qui établit que ses attributions correspondent à une qualification et une formation réelles ; qu'il produit également ses bulletins de paie, faisant apparaître son emploi de directeur d'opérations au statut de cadre et visant la convention collective ; que de même, la lettre de licenciement de l'intéressé fait référence aux clauses du contrat selon lequel il devait notamment susciter et favoriser l'innovation, et en assurer la protection industrielle, par des brevets ou tout moyen adapté et à son refus de manière répétée de suivre les consignes transmises par sa hiérarchie ; que l'intimé produit également des courriels en date des 10, 12 avril 2010 et 3 mai 2010, ayant pour objet des comptes rendus de réunions opérations ; qu'il fournit également l'attestation de Mme Y..., qui relate que, dans les faits et les actes, il…

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de M. X... et donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. X...

'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.