Rechercher une décision

1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de mise à pied, de congés payés afférents, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant le licenciement sans indemnité le salarié qui utilise à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise, pendant un week-end, et sans autorisation malgré l'interdiction par l'employeur d'un tel usage, un véhicule de service de l'entreprise dans des conditions telles qu'il a été responsable d'un accident de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Réunion air assistance Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Réunion Air Assistance à payer à Monsieur X... des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il reproché à Monsieur X... d'avoir, le 30 juin 2005 au soir, quitté son poste alors que le vol MD 190 d'Air Madagascar n'était pas encore arrivé en disant à son chef d'équipe qui lui rappelait ses obligations qu'il n'était pas à la disposition de R.A.A.

faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés payés, est celle d'une exceptionnelle gravité que le salarié commet consciemment et sans raison valable en faisant courir à autrui un risque inadmissible, qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il ressort des constatations auxquelles les juridictions de fond ont procédées que M. Cédric X..., alors qu'il se trouvait en état d'ébriété au sortir d'un dîner, a agressé son collègue de travail, M.

; que pour les mêmes raisons, la mise à pied conservatoire sera annulée ; qu'il y a donc lieu de considérer le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il convient, dès lors, d'allouer au demandeur les sommes suivantes ; que la défenderesse devra payer : - indemnité compensatrice de préavis : 4 206,14 euros, - congés payés afférents au préavis : 420,61 euros, - salaires dus pendant la mise à pied : 1 106,63 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 5 259,35 euros, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 25 000 euros. 1° - ALORS QUE pour apprécier la faute grave reprochée à un salarié licencié, le juge doit tenir compte de sa position hiérarchique et du contexte dans lequel il exerçait ses responsabilités ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

de ses demandes tendant à ce que les heures de délégation lui soient rémunérées comme des heures supplémentaires et à ce qu'il soit inclus dans le calcul divers éléments de rémunération qui n'auraient pas été pris en compte par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié n'est pas fondé à obtenir la modification de la détermination de l'assiette des rappels de salaires et des congés payés y afférents telle qu'elle ressort de l'arrêt de 1994 qui a calculé les sommes dues à M. X...

; que faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21 décembre 2001 les critères d'attribution de cette prime au profit des seuls chauffeurs de messagerie et des manutentionnaires, sans viser les autres chauffeurs ; que M.

pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit, à son profit, à une indemnité de ce chef, une indemnité de préavis et les congés payés afférents et à une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen, qu'à supposer justifiée la requalification des missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, le juge du fond devait, pour déterminer les conséquences de la rupture de la relation de travail, se placer sous le régime des règles applicables à la rupture du contrat à durée indéterminée ; qu'en l'absence de licenciement prononcé par l'employeur, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un licenciement sans constater…

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (éventuel, en cas de cassation sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Railrest) II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DIT que des sommes étaient dues au salarié à titre de rappel de salaire, de congés payés incidents et de prime annuelle conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... demande un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon le moyen : 1° / que les effets de la requalification d'une succession de missions d'intérim en contrat à durée indéterminée remontent au premier jour de la première mission ; que l'ensemble de la relation contractuelle, composée de contrats successifs et qui, le cas échéant, peut être interrompue, constitue le contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant que l'interruption provisoire d'un tel contrat était à elle seule constitutive d'un licenciement sans…

, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Hors Clichés fait grief à l'arrêt d'avoir dit que des sommes étaient dues au salarié à titre de rappels de salaire, de congés payés incidents et de prime annuelle conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à constater qu'il résultait du contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu par Mme X...

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Eco Dreux. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société ECO DREUX à verser à Madame X...

Attendu que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et de congés payés sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel retient qu'il ne résulte pas des diverses pièces produites que la salariée ait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle allait devoir travailler et que celle-ci ne pouvait pas mettre en avant les différents avenants à son contrat de travail qu'elle avait régulièrement signés en toute connaissance de…

; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Supermarchés Match Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... devait être réputé conclu pour un temps complet et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude à la loi, les parties à un contrat de travail à temps partiel peuvent valablement conclure des avenants portant, pour une période déterminée, le temps du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle du travail, sans qu'une requalification du contrat initial en contrat à temps complet soit encourue ; que l'article L.

termes ; que, licencié le 19 janvier 2005 pour inaptitude, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution défectueuse du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X...

être licencié que si son indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours continus et si l'employeur a recherché en vain des mesures internes ou les solutions externes adaptées pour assurer la continuité du service ; que la société exposait dans ses écritures d'appel qu'à l'issue de son congé maternité expirant le 7 décembre 2003, Mme X... était en congés payés du 8 au 31 décembre 2003 avant d'être dans l'impossibilité de reprendre son travail à la date du 1er janvier 2004 pour cause de maladie, puis convoquée le 9 février 2004 à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce dont il résultait, comme le soutenait la salariée, que la procédure de licenciement avait été engagée contre l'intéressée après quarante-trois jours continus d'indisponibilité seulement ; qu'en retenant cependant que Mme X...

qui lui est due ne saurait être inférieure aux sommes visées à l'article L. 122-32-7 du Code du Travail ; que, par suite, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés de 25, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE pour rejeter cette demande le Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN a énoncé que Serge X...

au licenciement était survenu du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.122-14-3, L.122-14-4 et L.122-32-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Franck X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés. AUX MOTIFS QU'en l'absence de licenciement ou de reclassement dans le délai d'un mois ayant suivi le dernier avis rendu par le médecin du travail avant le licenciement de l'intéresse, le 4 mars 2002, Monsieur X... avait droit au règlement de son rappel de salaires du 4 avril au 17 avril 2002, date de notification de son licenciement pour inaptitude physique ; qu'il ressort de l'examen de ses bulletins de paie que l'intéressé a été rempli de l'intégralité de ses droits, tant en matière de salaires que de congés payés.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Clermont Ferrand distribution - CLERDIS. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société CLERDIS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour frais irrépétibles et de l'AVOIR condamnée à rembourser à l'ASSEDIC de la région AUVERGNE les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' "en application de l'article L.

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X...