Rechercher une décision

la salariée a été licenciée pour motif économique, le 2 décembre 1998, en raison de la cessation d'activité de ce magasin de Brest ; qu'estimant avoir exercé les fonctions de chef de rayon, catégorie A, ayant le statut de cadre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne invoque une convention collective

l'employeur avait eu connaissance complète des faits imputés au salarié par la transmission des observations de l'inspecteur ayant étudié les réclamations de clients ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de discipline institué par la convention collective avait été réuni et que les salariés y siégeant avaient eu communication des pièces de la procédure disciplinaire, a exactement retenu qu'il importait peu qu'ils aient estimé ne pas être en mesure d'exprimer un avis, dès lors qu'aucune disposition conventionnelle n'imposait de réunir de nouveau ledit conseil dans un tel cas ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que M. X..., à qui la lettre de licenciement faisait grief d'un comportement déloyal envers

il résulte de deux factures citées dans le procès-verbal que la pose a été effectuée par le gérant non salarié de l'entreprise et que la preuve qu'un salarié dépendant de cette entreprise ait effectué une pose n'était pas rapportée, enfin, que l'activité de l'entreprise dépend incontestablement de la métallurgie puisqu'il est précisé que sont exclues de la convention collective du bâtiment, donc non considérées comme une activité relevant de ce domaine, les sociétés dont le personnel concourant à la pose est inférieur à 20 % ; Attendu, cependant, qu'un employeur exerçant même à titre accessoire une activité du bâtiment, doit s'affilier pour cette activité à une caisse de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-14.361, V 02-14.493, W 02-14.494 et B 02-14.591 ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que MM. X...

Aux termes de l'article 42 de la Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail et au maximum pendant le délai prévu par l'article L. 289, alors en vigueur du Code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 293 dudit Code et de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le règlement intérieur type. Il ne se déduit pas de ce texte que le maintien de la rémunération par l'employeur soit conditionné à la poursuite du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.

L'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, ne limite pas son versement aux ouvriers, catégorie professionnelle qui n'existe plus dans la classification des emplois.

Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette Convention instituant un régime d'équivalence pour les gardiens de nuit ne sont pas applicables à un salarié uniquement affecté aux caisses d'une station service.

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de ces sanctions rend sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 novembre 2002) d'avoir dit que la désignation de M. X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... faisait valoir que par un arrêt du 11 décembre 2001, la cour d'appel de Bastia avait expressément reconnu que la société Sanpag, devenue Sogeparc Gestion, était co-employeur des salariés de la société Méditerranéenne de Parkings ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y...

il résulte qu'un accord conclu par une commission légale tripartite de conciliation produit les effets des conventions et accords collectifs de travail ne sont pas applicables aux avis donnés par une commission paritaire de conciliation instituée par voie conventionnelle ; que, la commission sociale paritaire de conciliation qui a donné l'avis du 2 juin 1998 étant d'origine conventionnelle, la cour d'appel qui a relevé que cet organisme n'avait pas été investi par les partenaires sociaux du pouvoir de se prononcer par des avis ayant valeur d'avenant, a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches, que cet avis ne lie pas le juge ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a

par jugement définitif du 4 octobre 2000, à la même date que les élections au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que les élections des délégués du personnel devraient se dérouler au niveau de l'unité économique et sociale constituée par Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Services SA, alors que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations ;

il résulte que jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, l'employeur demeurait soumis aux dispositions transitoires de la loi du 19 janvier 2000 aux termes desquelles chacune des quatre premières heures effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à la seule bonification au taux de 10 %, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des paralysés de France ;

l'Association s'était engagée à appliquer la grille de rémunération de la fonction publique ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'aucun élément ne permettait de démontrer que Mme X... faisait l'objet d'une différence de traitement liée à son sexe ; Attendu, enfin, que c'est par une analyse des fonctions réellement assurées par la salariée au sein de l'Association que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas responsable du service comptable ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association de gestion du Restaurant interadministratif de Pau ;

M. X..., salarié de la Manufacture Michelin depuis 1971 en qualité de monteur mécanicien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de deux journées prises en congés annuels supplémentaires, en se fondant sur l'article L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 25 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des deux jours de congés litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que M. X... avait droit à 16 jours ouvrés en vertu de l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, et qu'il en avait pris 13 dans la période légale et 3 hors période légale, a exactement décidé que, conformément à l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, L. 321-1, alinéa 2, L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi s'inscrivant dans une restructuration des effectifs et destiné à favoriser le départ volontaire de salariés, notamment en prévoyant l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduits à ceux qui désireraient créer ou reprendre une entreprise ; que Mme X... qui était employée depuis le 22 mars 1971 par cette société et dont le projet d'acquisition d'un fonds de commerce avait été validé, a demandé à bénéficier des avantages prévus par l'accord et adhéré le 24 avril 1995 à la convention de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ;

il résulte que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne l'Association d'aide aux handicapés Foyer "A Funtanella" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association d'aide aux handicapés Foyer "A Funtanella" à payer à chacun des salariés la somme de 100 euros ; Dit que

par lettre du 17 mai 1999 pour inaptitude et refus du poste de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour rappel de salaires, frais de déplacement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat FO Sanofi est intervenu à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par le syndicat, pris en ses six premiers moyens soulevée par la société : Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;

l'employeur, qui avait rappelé la négociation en cours dans le plan social, avait loyalement accompli ce qui était en son pouvoir afin d'aménager le temps de travail ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que les deuxième et troisième séries de licenciements avaient été abandonnées après la conclusion d'un accord sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel, a pu en déduire que l'insuffisance des informations données sur les catégories d'emplois concernées par ces deux dernières séries, en raison de la négociation en cours sur la durée du travail, était sans effet sur la validité du plan ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité Entreprise de la société ACPP et le syndicat CFDT Métallurgie du bassin d'emploi du Cotentin aux dépens ;

considérant que les responsables de magasins et de service de l'entrepôt ne disposaient pas dans l'organisation de leur temps de travail, de l'autonomie suffisante pour se voir appliquer un forfait annuel en heures et en annulant l'accord d'entreprise leur appliquant un tel forfait, l'arrêt a violé les articles L. 212-15-3 du Code du travail, 1134 du Code civil, ainsi que les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de la convention collective des entrepôts de commerce en leurs avenants n° 80 et 81 du 14 avril 2000 et les articles 2.1.3 et 2.2.3. de l'accord du 23 mai 2001 dans leur rédaction postérieure à l'avenant du 9 novembre 2001 ; 2 / que sont susceptibles de bénéficier d'une convention de forfait