Rechercher une décision

, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U] et du syndicat CGT employés de la CPAM 92, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U] a été engagé en qualité de commis d'ordre, coefficient 123, par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne (CPAMRP) à compter du 3 mars 1975 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris par la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de technicien gestionnaire, niveau 3 coefficient 260, qu'il a été investi de différents mandats électifs et syndicaux à compter de 1977 ; qu'estimant avoir subi un blocage de carrière du fait de ses responsabilités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT employés de la CPAM 92 est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur pris en sa…

ainsi le jugement entrepris ; que la salariée est fondé à solliciter des dommages et intérêts devant être fixés dans les conditions définies par l'article L. 1235-5 du code du travail, son ancienneté étant inférieure à deux ans ; que compte tenu de la nature de son emploi, de son âge, de l'évolution de sa situation professionnelle après la rupture du contrat de travail, la cour fixe sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société CELEOS Normandie à la somme de 10.500 euros (…) que pour le même motif, il est condamné à payer à Mme [R] [S] la somme de 400 euros pour les frais générés par la procédure et non compris dans les dépens.

; qu'il en résulte que la lettre de rupture doit énoncer aussi bien l'élément causal du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L 1233-3 dudit code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ; que M. [S] [R] a été licencié par lettre du 29 décembre 2009 pour motif économique, en ces termes : « La compagnie HORN UNIE a décidé fin septembre 2009 de mettre fin à son service sur les Antilles Françaises à compter du dernier navire d'octobre 2009. Ce client représentait environ 50% de notre marge brute annuelle et était la seule compagnie maritime régulière manutentionnée par notre société.

syndicales, l'employeur, tenu par son obligation de sécurité générale et ferroviaire et par les dispositions statutaires, a été contraint de lui retirer une délégation de pouvoirs qu'il était dans l'incapacité d'assumer correctement ; que, pour autant, la SNCF est mal venue à soutenir que cette modification de fonctions n'entraînait aucune modification du contrat de travail de l'intéressé, alors que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [L].

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [R] et le syndicat CGT Force ouvrière. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R], salariée protégée, de ses demandes tendant à voir analyser sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, la société Carniel, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'entendre condamnée au paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE Mme [R] reproche à son employeur d'avoir, à compter de sa désignation en qualité de déléguée du personnel, été victime de harcèlement, de dénigrement et d'une mise au placard ; que Mme [R] explique que les réunions de travail ont été moins régulières et le langage de l'employeur moins courtois ; qu'elle expose que son employeur a convoqué certains…

décision du tribunal administratif qui lui ouvrait droit à une réintégration qu'il n'a pas demandée, et qu'il ne peut obtenir l'indemnisation en violation du statut protecteur ; Et aux motifs que dans la lettre de licenciement, aucun motif économique n'est invoqué, l'employeur se contentant de faire grief au salarié d'avoir refusé une modification de son contrat de travail en n'acceptant aucune des cinq propositions de reclassement à des postes disponibles qui lui étaient faites dont l'employeur reconnaissait qu'elles emportaient toutes une baisse de sa rémunération et un changement des fonctions du salarié ; qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que dès lors que la société Airlines Ground Services n'a pas même allégué, dans la lettre de licenciement qu'elle a en suite de son refus adressée au salarié, un quelconque motif,…

dialogue, allant jusqu'à nuire à la santé de certains salariés ou les poussant à la démission; que compte tenu du climat instauré l'employeur ne pouvait manifestement plus la maintenir à son poste, et la salariée a refusé la mutation dans un autre établissement, qu'elle n'aurait pas dirigé, solution qui lui a été proposée afin d'éviter la rupture de son contrat de travail; que l'activité même de l'établissement, qui accueille des personnes fragilisées et peu aptes à se défendre par elles-mêmes, impose la présence d'une directrice ouverte au dialogue et capable de faire accepter ses décisions par la discussion; qu'en outre, l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés; que dès lors qu'il a appris que certains d'entre eux étaient harcelés, devaient prendre des médicaments, ou démissionner en raison de syndromes dépressifs, il ne pouvait laisser perdurer…

de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. [A] les sommes de 34 000 euros à titre d'indemnité de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération à partir de mars 2010, de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral de mars 2010 à mars 2013, exécution fautive du contrat de travail d'octobre 2010 à mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. [A] a été élu délégué du personnel, sans étiquette syndicale, le 2 décembre 1999, mandat qui a pris fin le 30 novembre 2001 ; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu au comité d'entreprise jusqu'au 23 mars 2006 ; que M.

, et dont il résulte que celui-ci ne respectait pas les horaires contractuels ; qu'en décidant que les fiches individuelles de suivi horaire produites par M. [I] suffisaient à faire présumer l'accomplissement d'heures supplémentaires, quand d'une part le salarié n'avait jamais réclamé le règlement d'heures supplémentaires pendant toute l'exécution de son contrat de travail, cette revendication n'étant apparue pour la première fois, que dans la convocation pour la conciliation prud'homale, d'autre part n'avait pas respecté ses horaires contractuels et qu'enfin l'employeur n'avait pas eu connaissance desdites fiches qu'il n'avait donc pas visées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur faisait valoir, sans être contredit, que M.

« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 19 septembre dernier, pour lequel vous avez été régulièrement convoquée. Au cours de cet entretien, nous vous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Depuis ces derniers mois, nous avons été contraints de déplorer de graves manquements de votre part dans l'exécution de votre contrat de travail. En effet, malgré l'avertissement qui vous avait déjà été notifié au mois de juin dernier, vous n'avez cessé de dénigrer votre employeur quant aux décisions prises concernant la gestion du magasin. Ainsi, vous avez crû pouvoir critiquer ouvertement notre décision de confier à Madame [W] la responsabilité d'effectuer les achats.

d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 705,89€ au titre des congés payés afférents, et à titre subsidiaire, de 18 480,41€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 17058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans 1'entreprise pendant la durée du préavis ; Madame [D] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2012 aux motifs suivants : Vous avez déclaré avoir honoré des rendez-vous avec des…

; que par ailleurs, l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.11134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de…

; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté, d'une part, que, malgré le retrait injustifié de ses fonctions de contrôleur, le salarié avait conservé jusqu'à la cessation de son contrat de travail la rémunération correspondant à cette classification et, d'autre part, que l'intéressé n'établissait pas pouvoir prétendre à un statut d'agent de maîtrise au sens des dispositions conventionnelles applicables au regard des tâches qui lui ont été confiées, a pu en déduire que le salarié ne justifiait pas du préjudice de carrière allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer…

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir, par provision, la reprise par l'employeur du paiement de son salaire à compter du 25 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'avait pas été licencié en suite de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait d'autorisation de licenciement, ne pas avoir été rompu le 25 octobre 2012, et tendant à ordonner à la société Hôpital privé Pays de Savoie de reprendre le paiement de son salaire par provision, depuis le 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir en vertu de l'article 2 de la décision d'autorisation prise le 25 janvier 2013 par la même autorité administrative, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait de…

Attendu que pour déclarer les demandes au titre de ce licenciement irrecevables, l'arrêt retient que, dès lors que le salarié s'est abstenu de saisir le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, le licenciement étant survenu le 19 novembre 2008, la prétention du salarié à indemnisation de la rupture du contrat de travail était née antérieurement à la décision du conseil de prud'hommes et de la clôture des débats devant la cour d'appel qui aurait pu être saisie d'une demande additionnelle de ce chef, la règle de l'unicité de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même…

[Y], engagé par la société Satma PPC le 26 novembre 2000 en qualité d'ouvrier "métallurgique", exerce depuis 2002 des fonctions de représentant du personnel et est titulaire de mandats syndicaux ; que, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

; qu'il a exercé à compter de 1992 divers mandats représentatifs ; qu'il a été déclaré inapte à son poste et apte à tout poste sédentaire le 18 octobre 2010 ; que la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée par l'employeur a été rejetée par l'inspecteur du travail le 21 février 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en mai 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de demandes en paiement de rappels de salaires, remboursement de frais, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; que, par décision du 19 janvier 2013, la nouvelle demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur a été rejetée ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 septembre 2010, Mme [V] a été engagée en qualité de vendeuse par la société PACA ; que le 8 octobre 2010, elle a acquis vingt et une parts de la société sur un total de mille parts et est devenue gérante associée à compter du 19 octobre 2010 ; que considérant que son statut de gérante était fictif, elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [T], engagée à compter du 10 septembre 2007 par la société 3 S informatique, aux droits de laquelle vient la société CMS Group, en qualité d'ingénieur études, exerçant depuis le 10 févier 2009 un mandat de délégué syndical, également conseiller du salarié, après avoir reçu un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société, du ministre ; que le 13 janvier 2014, en instance d'appel, elle a pris acte de la rupture de son contrat ; que la société bénéficie d'un plan de sauvegarde depuis le 20…