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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 743 résultats
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR STATUE SUR UN CONTREDIT SANS QU'IL AIT ETE NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'AURAIT PAS AINSI ETE PREVENU PERSONNELLEMENT DE LA DATE DE L'AUDIENCE, DES LORS QUE LEDIT ARRET CONSTATE QUE CETTE PARTIE A COMPARU A L'AUDIENCE DE LA COUR OU DEVAIT ETRE JUGE LE CONTREDIT ET Y A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS ECRITES.
LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT PRIVE.
EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE ASTREINTE, LE PREJUDICE AINSI REPARE DERIVANT DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUANT PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.