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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale, et que si le juge n'a pas à se substituer à l'employeur, il lui appartient néanmoins de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., maçon de la société Sacer Atlantique depuis 1990, a été désigné délégué syndical le 26 mai 2000 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours le 6 novembre 2000 ; que contestant cette sanction, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur des discriminations syndicales ; que le syndicat CGT Sacer Atlantique est intervenu à l'instance ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 10 de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 21 mars 1956 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et l'accord du 15 novembre 1989 relatif à la prime d'éloignement, ensemble l'article L.

confirmée en formation et documentation, titulaire de divers mandats de représentation, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en sollicitant notamment paiement de salaires pour la période de 1992 à 2000, de congés payés, de primes, de bonus du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, la cour d'appel énonce qu'une ordonnance de non-lieu partiel a été rendue le 8 juin 2000 en faveur du directeur de la société employeur ; que cette décision définitive de non-lieu s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification que ce soit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions…

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005 qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X...

M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - LE SYNDICAT CGT du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Bernard Y..., du chef de discrimination syndicale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Bernard Y... des fins de la poursuite du chef de la discrimination opérée à l'encontre de Jacques X...

; que la salariée a été désignée déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 12 septembre ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le second moyen ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en nullité du licenciement pour discrimination syndicale, pour des motifs tirés de la violation des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé par la société Bouygues bâtiment en 1991 comme traceur, OP coefficient 185 de la convention collective du bâtiment, et titulaire de mandats syndicaux depuis 1996, a saisi la juridiction prud'homale en décembre 1999 de demandes en rappel de salaires et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté des débats des sanctions disciplinaires infligées au salarié, alors que "s'agissant du point de savoir si une discrimination peut être reprochée à un employeur s'agissant de la rémunération d'un salarié, les faits ayant pu justifier les sanctions prononcées, existaient en tant que tels, quelle que soit l'amnistie dont ils ont pu ultérieurement bénéficier ; qu'en écartant des débats l'existence de faits ayant justifié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Bouygues bâtiment depuis 1983 et représentant du personnel depuis 1991, a saisi la juridiction prud'homale en 1999 de demandes de rappel de salaire depuis 1996 et de dommages-intérêts, notamment pour perte de la pension de retraire, en alléguant une discrimination syndicale et une rémunération à un taux horaire moindre que ceux des compagnons de la qualification maçon finisseur qui lui avait été accordée en 1997, alors qu'il avait antérieurement saisi la juridiction prud'homale en 1992 d'une contestation de son reclassement suite à un accident du travail ; que la cour d'appel de Paris avait alors décidé, par arrêt du 15 septembre 1997, rectifié le 29 avril 1998, que le salarié avait droit dans cette qualification au classement CP2 au taux horaire de 55,15 francs ; Sur le premier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de chef d'équipe, et investi de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale de demande tendant notamment au paiement de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de diverses primes qui n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappels de salaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances de l'espèce et non par voie de référence à une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., recruté le 27 août 1984 en qualité d'ouvrier professionnel par l'ADAPEI de la Vienne et travaillant depuis cette date à l'annexe de Lavausseau du Centre d'aide par le travail de Chantejeau, syndiqué à la CGT depuis 1998 et représentant du personnel, s'estimant victime de discrimination syndicale, a saisi la juridiction prud'homale pour se voir attribuer un poste de moniteur d'atelier et pour obtenir le paiement de dommages intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 2004) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit dans son article II du protocole d'accord du 29 avril 1985 pour le personnel…

; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives au bien fondé du licenciement et en paiement d'heures supplémentaires et rappels de congés sur celles-ci ; Sur le premier moyen commun aux pourvois principaux des deux salariés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la cour d'appel pour refuser d'examiner la demande des salariés en nullité fondée sur la discrimination syndicale des licenciements prononcés, retient que la discussion sur la discrimination syndicale est sans objet dès lors que les salariés ne demandent ni leur réintégration, ni que leur licenciement soit déclaré nul mais le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de prendre en considération des demandes formulées sans équivoque devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;…

aux douze agents du site de Penly, certes engagés à la même époque que lui, mais ayant tous effectué l'ensemble de leur carrière au service de conduite contrairement à M. X... ; qu'en s'abstenant de prendre en considération ces éléments constants pour apprécier l'existence du trouble manifestement illicite allégué par l'agent prétendument victime de discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 516-31, L. 412-2 et L.

L'appréciation, par une décision motivée, du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, relève du pouvoir souverain du juge du fond.

avec la moyenne des salaires du site de Blagnac que celle-ci n'avait subi aucune discrimination ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que Mme X... a accédé à des fonctions syndicales dès 1992 ; qu'en affirmant néanmoins, pour établir une prétendue discrimination syndicale, que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

et A..., salariés de la société Sécuritas France, investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de primes de panier afférentes aux périodes pendant lesquelles ils ont exercé leurs mandats respectifs ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 28 octobre 2003) d'avoir condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappels de primes et dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures.

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 20 août 2003 ayant enjoint à la société Sécuritas France de verser à M. X... diverses sommes au titre de l'indemnité de panier et de l'indemnité de chien et condamné la société au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale de 7 heures", de sorte que viole ce texte conventionnel et les articles L.

; qu'il a été investi à compter du mois de mai 1995 de divers mandats syndicaux ; qu'estimant avoir été victime à compter de cette date d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 févirer 2004) d'avoir condamné la société Securitas France à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L.

La réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, et les dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, bien qu'ayant retenu l'existence d'une discrimination syndicale, énonce qu'elle ne peut être réparée que par l'attribution de dommages-intérêts et non par un reclassement.

que, dès lors, en reprochant à ce l'exposant de ne pas avoir justifié d'une demande en ce sens, sans indiquer en quoi ce courrier de mai 1990 ne permettait pas de considérer qu'il avait sollicité le bénéfice d'une formation ou en quoi sa demande n'avait pas été faite dans les formes requises, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a vérifié en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était déroulée et a relevé que la différence de traitement du salarié par rapport à d'autres salariés se trouvant dans une situation comparable reposait sur des raisons objectives a, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de suivre le demandeur dans le détail de son…