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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour M.

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 août 1989 par la Province Sud en qualité de directeur adjoint du cabinet du président de l'Assemblée de la Province, M. X...

; que le 1er octobre suivant, l'employeur lui a alors reproché d'être en absence injustifiée faute de s'être présentée à son poste à la suite de sa démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de solde de commission, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; qu'à titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation de la salariée au paiement de diverses sommes au titre du préavis non effectué, de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, de solde de prêt et d'avance sur frais ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de…

; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir qu'elle avait obtenu l'accord de l'employeur pour prendre ses congés jusqu'au 31 août 2004 ; qu'en estimant qu'elle avait commis une faute grave en prenant ainsi ses congés, "sans pour autant avoir obtenu l'autorisation de son employeur" et alors que la société Das Neves nettoyage "établit l'existence d'un usage pour les congés payés d'été pris alternativement une année en juillet et l'année suivante en août", les vacances de l'année 2004 devant être prises en juillet, sans constater que l'employeur avait précisé ces dates de congés deux mois avant l'ouverture de la période de vacances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 223-4, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article D.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Sébastien X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner la société COCA COLA au paiement de rappels de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, de treizième mois, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de départ, de reclassement externe, et subsidiairement d'une indemnité de conventionnelle licenciement. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour la société X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société CARONET à lui verser 3. 161, 38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 4. 132, 52 euros au titre de l'indemnité de préavis et 413, 25 euros au titre des congés payés afférents, et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 4 novembre 2003 adressée à Monsieur X... et qui fixe les limites du litige énonce ce qui suit : " En date du 24 octobre 2003 je vous ai convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave. Le 3 novembre 2003 à 10 H 30 je vous ai reçu en présence de Monsieur C...Daniel.

1235-1) du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (codifiés L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9) du même code. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Maître X... de sa demande en paiement des jours de « RTT » dus depuis le 1er janvier 2007 et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'intimé sollicite une indemnisation pour les jours RTT et congés payés pour un montant de 4. 134, 24 ; qu'appartenant à la catégorie des cadres intermédiaires au sens de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt du 5 décembre 2007 d'AVOIR considéré que le contrat de travail de Monsieur X... avait été rompu à l'initiative de la société Golfo di Sogno, d'AVOIR dit que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Golfo di Sogno à verser à ce dernier les sommes de 30. 000 à titre de dommages-intérêts, 7. 457 à titre d'indemnité de préavis et 745, 70 de congés payés afférents, et 7. 830, 06 à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS, sur la rupture du contrat de travail, QUE Monsieur X... soutient avoir été licenciée par un courrier du 22 mai 2001, que les règles prévues en la matière n'ont pas été respectées, et que le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse ; que la société Golfo di Sogno estime que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils pour la société Guisnel location. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA Guisnel Location à verser à M. X... les sommes de 3 178,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 317,84 euros de congés payés y afférents, 1 771,17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné le remboursement par la SA Guisnel Location des allocations de chômage versées à M. X... du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la responsabilité de M. X...

et cinq autres salariés de la société Conseil Imprim, dont l'effectif est supérieur à 20, soutenant avoir continué à travailler 39 heures par semaine jusqu'à la fin de l'année 2001 et avoir seulement perçu, en sus de leur salaire antérieur, une bonification en repos de 25% pour l'année 2001 au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36ème à la 39ème heure, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour les années 2000 et 2001 ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'heures supplémentaires au taux conventionnel de 33%, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord formel des salariés, les heures supplémentaires, entendues selon l'article 9 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 comme celles dépassant l'horaire habituel de l'entreprise sur la base hebdomadaire de 35 heures,…

Les jours flottants et le jour de RTT supplémentaire les années bissextiles prévus par l'accord relatif à la réduction du temps de travail de la Caisse d'épargne de Bretagne du 30 mars 2001 ne concernent que les salariés à temps complet puisqu'ils sont effectivement destinés à compenser, dans le cadre de la RTT, les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 1er, devenu L. 3123-11, du code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande des salariés à temps partiel qui bénéficient conventionnellement de la réduction de la durée du travail selon des modalités adaptées à leur situation tendant au paiement de sommes dues au titre de ces jours

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci

a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que M. X...

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Au Régal de Didier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié le licenciement prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à verser notamment à la salariée 4.084 à titre d'indemnité de préavis, 408,40 au titre des congés payés y afférents, 2.072,86 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, en deniers ou quittances, 18.378 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE reste le refus catégorique que la salariée aurait opposé à son employeur lui demandant d'exécuter une commande importante pour un client et qui aurait immédiatement précédé l'abandon sans raison du poste de travail ; qu'il est acquis aux débats que Jocelyne X... épouse Y...

traitement entre les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'un solde de prime annuelle et d'un rappel de salaire au titre des missions d'intérim et contrats à durée déterminée, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Iss Abilis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Iss Abilis à payer à Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif sur ce point attaqué d'avoir décidé que les faits reprochés à Monsieur Alexandre X... ne constituent pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné la société CONIMAST INTERNATIONAL à lui verser la somme de 21 470, 55 euros à titre d'indemnité de préavis, celle de 2 506, 29 euros à titre de congés payés sur préavis et celle de 80 142, 35 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché successivement par la SARL GALVA LORRAINE, la SA FRANCE GALVA suivant contrat d'agent commercial du 22 mai 1986, puis fait l'objet d'une reprise de son contrat, en janvier 1993, dans le cadre d'une fusion, par la SA Y... METAL en qualité de Directeur Commercial ; que son contrat de travail est alors signé le 2 décembre 1992 par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné de ce chef la société SIMASTOCK à lui payer la somme de 56.000 à titre de dommages et intérêts, outre celles de 7.100,31 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 710,03 à titre de congés payés sur préavis, 1.498,95 à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,149,90 à titre de congés payés sur rappel de salaire et 23.306,96 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, est ainsi libellée : "Ce 30 juin nous avons reçu, sur votre site de Dorignies, la visite de notre client Oxford....

4°/ que les fautes commises par les salariés ne sont pas prescrites à compter du jour où elles ont été commises mais à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur faisait en l'espèce valoir que c'est en établissant le bilan pour l'exercice 2002, au premier trimestre 2003, qu'il avait découvert que le salarié, seul responsable de son département, avait frauduleusement fait en sorte de s'octroyer jours de congés payés auxquels il n'avait pas droit ; qu'en retenant que ce fait était prescrit pour avoir été commis plus de deux mois avant le 19 mars 2003 sans rechercher à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44, devenu L.

324-11 du code du travail, ne peut proposer un moyen qui, excluant l'application de ces textes, lui est contraire ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le règlement de l'entreprise, signé par M. X..., précisait que toute demande de congés devra se faire au moins un mois avant le départ, sauf urgence ; qu'en la condamnant à payer à son salarié une somme au titre des congés payés, motif pris de ce que lesdits congés ont été imposés à M. X...