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exclusivement constituée de commissions ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 07-41.273 dirigé contre l'arrêt du 11 janvier 2007 : Vu les articles L. 3123-14 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "ordonn(é) le rétablissement partiel, à hauteur de 350 par mois à compter de juillet 2005, de la prime afférente aux navettes de courriers instaurée entre les parties en février 2004" et, en conséquence, "condamné la Société FIRST MAINTENANCE COMPANY à payer à Madame X... les sommes de 5 250 à titre de rappel de salaires et 525 au titre des congés payés y afférents", ainsi, "en tant que de besoin…à compter d'octobre 2006 inclus la somme de 350 bruts par mois au titre de la prime liée aux navettes de courriers" ; AUX MOTIFS QUE "les parties s'accordent pour dire, ce qui résulte en outre de leur échange de correspondance des 5 et 10 février 2004, qu'il était convenu entre elles que l'équipe de trois salariés dirigée par Madame X... sur le site du Y...

par lettre recommandée du 2 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de rappel de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

mentionnaient la durée mensuelle de travail garantie à la salariée, de sorte qu'ils satisfaisaient aux exigences de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement condamnant l'ADMR AV aux droits de laquelle vient l'ADMR AM à payer à la salariée des rappels de salaire et de congés payés au titre des contrats des 16 juin, 19 juillet et 18 août 2003 et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer une indemnité de requalification d'un montant de 1 180 euros, l'arrêt rendu le 5 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses congés payés dont les dates avaient été fixées par l'employeur aux périodes du 15 août au 1er septembre 2002, du 21 décembre 2002 au 5 janvier 2003, outre une semaine à la convenance du salarié ; que licencié pour inaptitude, le 29 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de congés payés après que la société Ernest ait été mise en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ; Attendu que pour débouter M. X...

Les possibilités de reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que divers éléments démontraient une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel dans une des maisons de retraite gérées par l'employeur, bien que celles-ci soient constituées sous forme de sociétés indépendantes, a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir effectué une recherche effective de reclassement au sein d'un groupe à l'intérieur duquel devait être mis en oeuvre le reclassement, ce qui rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis

et pour le mois de juin 2005 du 16 mai au 19 juin 2005, que le bulletin de paye de Monsieur X... du mois de mai 2005 mentionne expressément qu'ils sont établis « selon les éléments recueillis » du 18 avril au 15 mai 2005 alors que la grève a eu lieu le 16 mai, que les primes de nuit et d'astreinte relatives à la seconde quinzaine du mois de même que les congés payés pris au cours de cette seconde quinzaine n'apparaissent que sur les bulletins de paye du mois suivant, que les absences pour maladie dont fait état la société ne sont en réalité prises en compte que le mois suivant si le ler jour d'absence se situe dans la seconde quinzaine du mois et n'apparaissent sur le bulletin de salaire du mois en cours que lorsque les absences se prolongent et sont continues ; qu'il est ainsi établi que, comme ses collègues grévistes, Monsieur X...

et pour le mois de juin 2005 du 16 mai au 19 juin 2005, que le bulletin de paye de Monsieur X... du mois de mai 2005 mentionne expressément qu'ils sont établis « selon les éléments recueillis » du 18 avril au 15 mai 2005 alors que la grève a eu lieu le 16 mai, que les primes de nuit et d'astreinte relatives à la seconde quinzaine du mois de même que les congés payés pris au cours de cette seconde quinzaine n'apparaissent que sur les bulletins de paye du mois suivant, que les absences pour maladie dont fait état la société ne sont en réalité prises en compte que le mois suivant si le 1 er jour d'absence se situe dans la seconde quinzaine du mois et n'apparaissent sur le bulletin de salaire du mois en cours que lorsque les absences se prolongent et sont continues ; qu'il est ainsi établi que, comme ses collègues grévistes, Monsieur X...

Il est grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X..., aux torts de l'employeur, à la date du 28 novembre 2003 et d'AVOIR condamné la société SDE à verser à Madame Martine X...

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé pour dispenser un enseignement d'histoire-géographie, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 20 septembre 2000 au 14 juin 2001, puis du 18 septembre 2001 au 13 juin 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 28 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, pour dispenser un enseignement de représentation plastique par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, puis du 25 septembre 2001 au 22 mai 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 23 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 7 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée, pour dispenser un enseignement d'anglais, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 22 septembre 2000 au 8 juin 2001, puis du 17 septembre 2001 au 13 juin 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2002 ; que licenciée pour raison économique le 4 août 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé pour dispenser un enseignement d'infographie, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 7 avril 1999 au 14 avril 2000, puis du 10 octobre 2000 au 6 juin 2001, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2001 ; que licencié pour raison économique le 2 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'enseignant, par la société Groupe Bellecour écoles, par contrats à durée déterminée du 19 septembre 2000 au 7 juin 2001, puis du 24 septembre 2001 au 21 mai 2002, moyennant une rémunération qui incluait les congés payés et la prime de précarité, puis par un contrat à durée indéterminée à compter du 24 septembre 2002 ; que licencié pour raison économique le 8 juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Groupe Bellecour écoles à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Groupe Bellecour écoles fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la…

Attendu qu'il résulte de ces textes, que les partenaires sociaux ont mis en place dans les établissements d'enseignement privé hors contrat, dans le cadre de la réduction du temps de travail de 39 heures à 35 heures, une modulation du temps de travail des personnels enseignants, sur la base d'un horaire annualisé de 1534 heures correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur quarante-quatre semaines en tenant compte de trente-six jours ouvrables de congés payés, de neuf jours fériés légaux et de cinq jours de congés conventionnels ; que les salariés bénéficient d'une rémunération mensuelle lissée sur l'année sur la base d'un taux horaire incluant la rémunération des congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que l'accord n'avait pas vocation à instituer au profit des…

loi 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II ; que soutenant que le taux de majoration des heures accomplies entre la 36eme et la 39eme heure hebdomadaire de travail aurait dû être de 33 % depuis le 1er janvier 2002, trois salariés de l'entreprise, MM. X..., Y...

AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail prévoit : « à l'issue de la période d'essai, une prime annuelle correspondant à un mois rémunération brute sera versée prorata temporis par moitié le 30 juin, au titre de l'article 31 de la convention collective et par moitié le 31 décembre ». L'article 31 de la convention collective L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratification versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.