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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi de la société Rhodia opérations : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du transfert des activités de l'Association valettoise d'expression artistique (AVEA) à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM), Mme X..., employée par l'AVEA en qualité de professeur de danse à temps partiel par contrat à durée indéterminée, a reçu, le 8 juillet 2004, une proposition de la communauté TPM de recrutement par contrat de travail de droit public à durée déterminée de trois années renouvelable une fois ; que l'ayant acceptée le 9 août 2004, l'intéressée a été recrutée par la communauté TPM par arrêté du 16 septembre 2004 et a rejoint son poste le 1er octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail initial avait été repris par la communauté TPM aux mêmes conditions de rémunération, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 2000 en qualité d'agent d'entretien par la société Starnet ; qu'après avoir été placé en invalidité le 26 février 2004, le salarié a été déclaré le 20 juillet 2004 par le médecin du travail "apte à un poste de type administratif sédentaire à temps partiel avec contre-indication à tout effort physique au travail extérieur et à la conduite" ; que le 3 août 2004, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste mais apte à un poste sans charge physique, à temps partiel et non exposé aux intempéries chaleur ou froid" ; que le salarié ayant refusé le 10 août le poste de reclassement proposé en qualité d'approvisionnement en produits et matériels de chantier, l'employeur l'a licencié le 13 septembre 2004 pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2008) que M. X..., employé depuis 1970 comme boucher par M. Y..., exploitant à la fois un fonds de boucherie à Wallers et une activité de vente en gros et d'abattage à Douai, est passé en avril 2002 au service de la société LBV, à laquelle M. Y... avait donné ces fonds en location-gérance ; que la société LBV ayant été placée en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a restitué le fonds de Wallers à son propriétaire, le 23 juin 2005, et a licencié M. X..., pour motif économique, le 5 juillet suivant ; que M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre le liquidateur judiciaire et M. Y...

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Doit en conséquence, être approuvé l'arrêt qui écarte l'application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 2007) que M. X... a été engagé le 23 mars 1993 en qualité d'ouvrier pâtissier par la société Morvan qui a cédé son fonds de commerce à M. Y... le 1er avril 2004, M. X... devenant salarié de celui-ci par application de l'article L.122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail ; que le salarié a été en arrêt de travail du 13 août 2004 au 21 décembre 2004, date à laquelle il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue d'une seule visite de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51-1 devenu R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 novembre 2006) que la société Renosol attributaire du marché de nettoyage d'un centre commercial sur lequel était affecté monsieur X..., salarié protégé, a perdu ce marché au bénéfice de la société Isor ; que l'inspection du travail ayant refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail du salarié, celui-ci a été affecté sur un autre chantier jusqu'à ce que la décision administrative ayant été annulée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, son contrat se poursuive avec la société Isor et qu'il soit affecté à nouveau au nettoyage du centre commercial ; que la société Isor ayant à son tour perdu le marché au profit de la société GSF Neptune, a avisé cette dernière du transfert du contrat de travail de M. X...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-22 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en cas de transfert d'entreprise le paiement de cette indemnité incombe au cessionnaire ; que, toutefois, en application du second de ces textes, lorsque la cession intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date du transfert de l'entité économique ; qu'il en résulte que lorsque le salarié licencié irrégulièrement par le cédant demande sa réintégration,…

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome, dont l'existence est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion de service exerçant une activité économique. Si les établissements de santé constituent en eux-mêmes des entités économiques autonomes ayant pour objet la prise en charge globale des malades, des services de ces établissements peuvent aussi constituer une entité économique autonome et distincte, dès lors qu'ils forment un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que ce texte est applicable en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif économique propre ; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs, à entraîner un changement d'employeur relevant de ce texte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 décembre 1999 par la société AMS Sécurité en qualité d'agent d'exploitation, était affectée sur le site d'EDF-GDF de…

du jugement précité ; que le contrat de travail de Monsieur Z... ne s'étant pas, dès lors, trouvé transféré au profit de la société CEFP, la demande de réintégration-comme toutes autres prétentions-formées par l'appelant contre cette société, ne peuvent qu'être rejetées. ALORS QUE le salarié protégé dont le contrat de travail est en cours à la date du transfert d'entreprise opéré en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail est bien fondé à demander sa réintégration auprès du cessionnaire en cas de nullité de son licenciement ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu ou lorsqu'il existe une impossibilité absolue de réintégration que l'employeur est libéré de son obligation ; que l'article L. 122-12 alinéa 2 est applicable en cas de cession partielle ou totale prononcée par le Tribunal de commerce en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y08-42. 005, Z 08-42. 006, A 08-42007 et B 08-42. 008 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 février 2008), que MM. X..., Y..., A... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 février 1994 par la société Médisud en qualité d'ambulancier, a été employé à compter du 6 octobre 1997 dans les mêmes fonctions par la société La Mimetaine, ayant le même gérant ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Médisud et La Mimetaine font grief à l'arrêt de dire qu'en conséquence d'une application conventionnelle des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ancienneté de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 25 avril 1998 par Mme Y... en qualité d'employée, a été avisée par lettre du 30 décembre 2003 que son employeur cesserait à compter du 31 mars 2004 l'activité du débit de boissons exploité dans le local mis à disposition, avec une licence de 4ème catégorie, par la ville de Saint-Lô ; que ce " bar du Foirail " a rouvert le 15 juin suivant, après qu'une nouvelle convention d'occupation précaire ait été accordée à M. Z... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'exploitation du bar avait été reprise deux mois et demi après que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 08-41.453 et C 08-41.434 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 janvier 2008), que M. X..., engagé le 11 septembre 2002 par la société Pépinières de Marnay, a été licencié pour motif économique le 10 juin 2005 par le liquidateur judiciaire de cette société dont l'unité de production a par la suite, le 26 juillet 2005, été reprise par la société Pépinières Marnaysiennes ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Pépinières Marnaysiennes : Attendu que la société Pépinières Marnaysiennes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2008), que Mme X... a été engagée en octobre 1972 par la société Pépinières de Marnay ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2005, avec maintien de son activité jusqu'au 27 juillet 2005, le liquidateur judiciaire a licencié Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2007), statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 octobre 2006, n° 2430 F-D), que Mme X..., employée depuis 1974 par le groupe Rohm and Haas, exerçait en dernier lieu, au service de la filiale française de ce groupe les fonctions de "manager européen", dans le département "financial business support" de la division agrochimie ; qu'en juin 2001, dans le cadre d'une restructuration de ce secteur au niveau du groupe, la société Rohm et Haas France a cédé à la société Dow Agrosciences, dépendant du groupe Dow chemical, l'activité relative aux produits chimiques destinés à l'agriculture ; qu'après avoir refusé une mutation dans un établissement de la société Dow agrosciences, Mme X...