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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Trans'express Allier en qualité de chauffeur-livreur ; que ses horaires de travail étaient le lundi de 5 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, et du mardi au vendredi de 5 heures 30 à 12 heures 30 ; que l'employeur l'a informé de la modification de ses horaires de travail, désormais fixés le lundi de 5 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, du mardi au jeudi de 6 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures, et un vendredi sur deux de 6 heures 30 à 12 heures 15 et de 16 heures à 18 heures ;

1°/ que lorsque l'employeur procède à la suppression de tâches relevant de la qualification contractuelle du salarié, sans les remplacer par d'autres, le contrat de travail ne se trouve modifié que si l'économie fonctionnelle de celui-ci s'en trouve changée ; qu'en retenant que la « décharge » de la responsabilité de l'outil de chiffrage et de la mission de tutorat caractérisait une modification du contrat de travail du salarié, sans constater que l'économie fonctionnelle s'en trouvait changée, la cour d'appel a violé l'article L.

de fiches de paie, du versement des salaires hebdomadaires par chèques des clients sur les marchés à destination de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ; que s'agissant de la transformation d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel qui constitue une modification du contrat de travail, l'employeur doit faire la preuve d'une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié ; que M. X... fait valoir qu'à compter de 1998, des problèmes de santé l'ont conduit à réduire la taille de son exploitation agricole et corrélativement son activité de culture et de vente limitée à deux marchés et à trouver un accord amiable avec Mme Y...

ne disposait plus d'un poste de travail spécifique et a dû s'employer à effectuer diverses tâches peu enrichissantes mais sans contradiction avec son intégrité physique, le juge ne constate aucun manquement professionnel de la part de la SA Y... et n'accorde pas la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur Paul X...

son dossier) ; Mais il n'est aucunement allégué, moins encore établi, que la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité d'un groupe comprenant alors quatre sociétés spécialisées dans la vente de véhicules automobiles de marques étrangères recherchées ait inéluctablement impliqué une réorganisation de cet ensemble dont procéderait nécessairement la modification du contrat de travail puis le licenciement d'Arnaud X..., dans la mesure où l'intimée n'a même pas cherché à soutenir qu'au cours de l'exercice 2006, le taux de marge obtenu par les deux autres sociétés implantées dans l'agglomération lyonnaise ait pu être inférieur au taux de 3,6 % réalisé en moyenne dans les concessions de la région Rhône Alpes, ni à communiquer d'autres éléments sur la quatrième société implantée en région Provence Côte d'Azur.

ce qui ôtait tout caractère réel et sérieux à ces difficultés et excluait l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise-, la cour d'appel a dit le licenciement consécutif au refus par la salariée de cette proposition, fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la proposition de modification du contrat de Mme X... était « de nature à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise », « comme le démontraient le redressement de la situation, dans les mois suivants, et la reprise pour continuité des conditions salariales antérieures des salariés qui avaient accepté la modification », alors que le « redressement de la situation » de l'étude entre le licenciement de Mme X...

de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que seul le changement des horaires de travail en 2X8 proposé le 15 janvier 2010 mais auquel l'employeur a finalement renoncé, constituait une modification du contrat mais non l'affectation sur un tour à commande numérique, de sorte que le salarié ne pouvait refuser de travailler ni de suivre la formation en interne qui lui était proposée et qu'il n'existait aucun manquement de l'employeur à ses obligations de nature à justifier la prise d'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa réclamation, M. Jean-Marie X... soutient qu'il aurait reçu de son employeur la consigne de positionner son disque chronotachygraphe en position repos pendant la période de chargement et de déchargement des marchandises qui constitue un temps de travail effectif, ce qui a été démenti tant pas son employeur que surtout par le témoignage de la comptable de la société, Mme Y...

ayant refusé de conclure un avenant au contrat de travail, le privant de la qualité de cadre qui lui avait été reconnue par l'employeur, dans le contrat de travail, la coopérative était fondée, pour ce seul motif, à prononcer son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'a pas l'obligation d'accepter une modification du contrat du travail comportant une modification de sa rémunération, peu important que la modification proposée ne lui soit pas défavorable ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

toutefois au juge d'apprécier le bien-fondé de cette rupture ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la suppression du poste de directeur de haut niveau que l'intéressé occupait depuis 2002, annoncée au cours d'une réunion de la Fédération française de judo et ne s'appuyant sur aucun motif personnel, constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être opérée qu'avec le consentement du salarié, d'autre part, que l'employeur avait mis fin à la relation contractuelle sans procéder au licenciement du salarié, en a exactement déduit, sans avoir à rechercher si l'arrêté de fin de détachement avait été pris à l'initiative de la Fédération française de judo, que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa…

; que contestant son licenciement et s'estimant créancier de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié, de sorte que le refus de celui-ci d'accepter une mutation disciplinaire proposée par l'employeur, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que M. X...

montant de ces primes est également stipulé, que ces dispositions ont valeur contractuelle ; que vu l'article 1134 du Code Civil ; que par ailleurs ces primes ont toujours été versées aux deux salariées depuis l'origine de leurs contrats de travail, que l'employeur en a unilatéralement diminué le montant au mois de juillet 2010 sans pour autant proposer de modification du contrat de travail ; qu'en conséquence il sera ordonné à la société SKF de verser respectivement à Mme Y... et Mme X...

; qu'en application de l'article L 123 3 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir et n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, au besoin après formation ou adaptation au nouvel emploi, fût-ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; que l'employeur a adressé à Mme X...

Est valable une clause de mobilité qui définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Viole en conséquence l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, l'arrêt qui retient que la seule mention du territoire français ne peut suffire à rendre précise la clause de mobilité

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE : « Sur la demande au titre de non-respect du forfait mensuel pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2009 qu'il ressort que le forfait mensuel est bien un élément substantiel du contrat de travail et que l'employeur n'apporte aucune preuve que cette prime n'avait pas à être versée ou qu'il y a eu modification du contrat de travail ; En conséquence il conviendra de recevoir la demande et d'allouer à Monsieur Lionel X...la somme de 724 ¿ à ce titre ; Sur la demande de paiement de la prime-scanner pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2009.

Il est précisé : Toutefois, la société CONCEPTS ET DISTRIBUTION se réserve la possibilité de transférer le lieu de travail de Madame Sabine P. B. dans d'autres établissements de l'entreprise aujourd'hui existant ou à constituer, en France métropolitaine, en fonction de la nature des missions et des besoins de la société, sans qu'une telle mutation puisse être considérée comme une modification du contrat de travail de Madame Sabine Y.... Dans cette hypothèse, Madame Sabine Y...disposera d'un délai de deux mois pour rejoindre sa nouvelle affectation''. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :... Nous n'avons en conséquence d'autre choix que de vous notifier votre licenciement immédiat.

n'a jamais fourni au salarié une définition précise et une description précise de ses tâches alors que celui-ci lui faisait pourtant observer que l'organigramme communiqué le plaçait dans la catégorie « chef de rayon », ce qui nécessitait pourtant quelques explications et clarifications ; que quoi qu'en dise l'employeur, il s'agissait en fait d'une réelle modification du contrat de travail, puisque la nature de l'emploi changeait, et que la rémunération devait être redéfinie ; que si l'on considère le motif économique invoqué par la société EXTAN dans la lettre de licenciement, le service commercial a été supprimé en raison du fait qu'il s'agissait d'une « activité non rentable financièrement et ne correspondant pas à la stratégie commerciale » de l'entreprise, stratégie qu'elle entendait centrer dorénavant « principalement sur les magasins, seuls centres de profit » ; que la société…

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

d'assistante et est de nature à rendre impossible la continuation de la relation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salarié avait continué d'exercer les fonctions de responsable « corner » après l'expiration de la période probatoire, avant d'être réintégrée dans ses précédentes fonctions, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hugo Boss France aux dépens ; Vu…

; que licenciée pour faute grave le 17 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail qui doit recevoir son accord ; d'où il suit qu'en estimant que le nouveau poste proposé à Mme X...