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du travail, a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Etoile occitane Narbonne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... 14 000 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer les condamnations à paiement des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que M. X..., en sa qualité de chef de site, avait chargé un apprenti vendeur magasinier de récupérer sur un autre site un véhicule Mercedes type ML, ayant fait l'objet peu de jours auparavant d'une reprise auprès d'un client ; qu'il se déduisait de ces seules constatations qu'il incombait nécessairement à M. X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Coheris Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Eric X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Coheris à lui payer les sommes de 11. 433, 69 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 143, 36, à titre de congés payés afférents, et 12. 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il y a lieu en conséquence de rechercher si les griefs qui y sont énoncés sont bien fondés ; que dès lors, c'est en vain que pour établir le bien-fondé du licenciement, la société COHERIS fait valoir que monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le prélèvement reproché, opéré par le salarié sans l'accord et en dépit d'une mise en garde de l'employeur, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Géraldine Carfield au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

que la rupture soit jugée imputable à l'employeur et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Périmètre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la responsabilité de la rupture du contrat de travail sur la société Périmètre et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité de préavis avec les congés payés afférents ainsi qu'au paiement de dommages intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que si l'appel défère à la cour, outre la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en limitant expressément son appel à l'indemnité de préavis à l'exclusion de toute autre réclamation relative à la rupture du contrat de travail, M. X...

; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etienne Lacroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'en 1999, son coefficient est passé à 190 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 1er mars 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé mensuellement une rémunération brute dont le mode de calcul (indépendamment de la question de la qualification) n'a pas été contesté ; que cette rémunération brute qui correspond aux documents contractuels a été répartie entre salaire de base, complément individuel non indexé et complément collectif non indexé ; que le salaire total a toujours été…

; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 mai 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etienne Lacroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen unique aux pourvois B 08 41.801 à C 08 41.825 produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour MM. X..., et autres. Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés exposants de leur demande tendant à ce que la Société UGINE & ALZ soit condamnée à leur verser des rappels de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE la Société UGINE & ALZ calcule la prime d'ancienneté versée aux salariés du site de GUEUGNON (Saône-et-Loire) en prenant en compte une base salariale dénommée : base RMG UGINE, inférieure à la rémunération de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire (dénommée base RMH) mais à un taux plus favorable (de 1 % à 15 % dès la première année d'ancienneté jusqu'à 15 ans et au-delà du plafond conventionnel, de 15 % après 15 ans…

X..., contestant la qualification de faute grave et la validité de la transaction, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la transaction conclue entre la société Clemessy et M. X... était nulle et de nul effet et avoir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts, la cour d'appel a retenu qu'une insuffisance professionnelle ne peut en aucun cas être qualifiée de faute grave, que les "négligences délibérées" imputées à M. X...

de démissionner exprimée sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail (recodif. L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3). DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Centr Halles à payer à Madame X... un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés et repos compensateurs y afférents ; Aux motifs que Madame X...

de l'accord NRF institue au bénéfice des salariés présents à la date de la signature de cet accord, une garantie de l'intéressement de l'année 2000, ce texte ne comporte aucune précision quant au calcul de la garantie individuelle d'intéressement pour les personnes n'ayant pas une année complète en 2000, ce qui était le cas de M. X..., la cour d'appel qui fait droit à la demande de ce dernier au titre d'un rappel d'intéressement individuel et de congés payés y afférents et condamne la société employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, sans nullement préciser le fondement de cette condamnation a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif " Nouvelle restauration ferroviaire " du 21 décembre 2000 ensemble les articles L. 2221-1 et L.

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'UMGEGL fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de nuit et rappel d'indemnités de dimanches et jours fériés outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, que les accords interprétatifs rétroagissent à la date d'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord interprété ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que l'avenant de rénovation du 25 mars 2002, en excluant expressément l'application des articles A3.2 et A3.3 aux médecins se voyant exceptionnellement appliquer la norme conventionnelle, n'avait fait que préciser ce qui avait toujours été voulu par les partenaires sociaux ; qu'en refusant de considérer la nature interprétative de l'avenant du 25…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour l'association Les Genêts d'Or. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail de Monsieur Eric X... s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'ASSOCIATION DES GENETS D'OR à lui verser les sommes de 5.720,04 uros à titre d'indemnité de préavis, 572 uros au titre des congés payés y afférents, 12.078,82 uros à titre d'indemnité de licenciement, 18.000 uros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 uros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « si la démission donnée le 26 février 2004 par Monsieur X...

et qu'étant déjà pourvu il n'était pas disponible, a pu décider qu'il était justifié par l'employeur de l'impossibilité de son reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

bien fondée, le licenciement étant dès lors sans effet ; que Mademoiselle X... justifie de 26 ans d'ancienneté et percevait un salaire brut mensuel de 1.493,40 E; qu'il lui sera alloué 22.000 de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-5 du Code du Travail ; qu 'elle sera déboutée de sa demande au titre du préavis et des congés payés y afférents, étant dans l'incapacité de l'effectuer ; qu'il lui sera alloué la somme de 7.394,37 au titre de l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base de 1/5ème de mois par année de présence à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise, 1- ALORS QUE le licenciement du salarié rompt le contrat de travail dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'en l'espèce, le licenciement…

ses compétences, elle a saisi, le 20 septembre 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

; qu'en 1993, la société Epargne prévoyance internationales (EPI) a succédé au Bureau d'informations financières ; qu'un contrôle de l'URSSAF conduisait à la mention des commissions versées au titre de l'année en cours sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2002 ; que licencié le 26 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement de rappels de commissions et de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Joseph Y... à payer à Madame X... la somme de 7.587,53 euros à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 207,48 euros à titre de rappel de congés payés et ordonné la remise des fiches de paie rectifiées, AUX MOTIFS QUE « Les bulletins de salaire sont insuffisants à établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel et il appartient à la juridiction de rechercher la durée exacte du travail à partir des éléments de nature à révéler les horaires effectivement réalisés par le salarié. « Il est produit aux débats pas moins de huit attestations concordantes et détaillées qui précisent toutes, en indiquant précisément les raisons de cette connaissance, que Lucie X...

, a engagé Mme X... à compter du 16 juillet 1992 en qualité d'infirmière ; qu'à compter du 1er novembre 1999, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Bella Vista ; que Mme X..., en arrêt de maladie et n'ayant pas repris son travail, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

; qu'or, une telle décision devait, nécessairement, dans le cadre d'une exécution loyale du contrat de travail reposer sur un fondement objectif contrôlable ; que tel n'est pas le cas puisque le critère de diminution de la part variable par rapport au STI prévu pour 100 % d'objectifs réalisés est illicite ; que sur les rappels de STI à compter de l'exercice 2000 et congés payés afférents : en conséquence, le système antérieur ayant été abandonné d'un commun accord entre les parties, par la signature de l'avenant 1998, et les systèmes de calcul mis en oeuvre ultérieurement, de manière unilatérale, par l'employeur pour réduire certaines années le STI effectivement retenu étant illicites, le STI, tel que fixé par l'employeur dans les documents annuels communiqués en début d'exercice, devra être versé intégralement, après déduction des sommes déjà payées, depuis son instauration en 2000,…