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Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d'appel a dès lors exactement décidé que la stipulation d'un contrat, en exécution de laquelle l'employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, au motif que son chiffres d'affaires était insuffisant, était nulle comme constituant une sanction pécuniaire

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société Fonderies et ateliers du bélier, faisant partie d'un groupe, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que pour débouter M. X...

dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que cet article reçoit ainsi application lorsque des activités ne relevant pas de la fonction économique de l'entreprise sont confiées à un tiers si elles font l'objet d'une autonomie d'organisation conservant son identité ; qu'en excluant par principe l'application de cet article dès lors que le contrat en cause était de droit public, sans rechercher s'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires dus jusqu'à l'issue de protection, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que l'article L.

; qu'en conséquence, par infirmation de la décision déférée, la rupture du contrat de travail de M. X... sera fixée au 13 mai 2004 ; qu'il sera fait droit à la demande de fixation de la créance correspondant aux salaires du 1er janvier au 13 mai 2004 ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. X... est constitutive d'un licenciement sans cause réelle 5. et sérieuse ; qu'il sera fait droit aux demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, Monsieur X... ayant plus de six mois d'ancienneté, à l'indemnité pour procédure irrégulière (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE si le salaire est la contrepartie du travail fourni, il appartient à l'employeur de permettre au salarié l'accomplissement de son travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que Monsieur Omar X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2008) que M. X..., engagé le 26 septembre 1991 par la société Générale des eaux, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; que le licenciement intervenu dans ces circonstances est nul ; que, dans…

; qu'à supposer que le salarié ait démissionné, la date de la rupture serait le 4 octobre, date de la fin d'un congé maladie, qu'au contraire si la lettre de rupture lui a été remise le 21 septembre, la date de la rupture serait le 6 octobre, fin du préavis de sorte que dans tous les cas le contrat a été rompu sans autorisation préalable de licenciement ; Attendu cependant que les décisions des autorités administratives statuant sur la cause de la rupture et la régularité de la procédure suivie s'imposent au juge judiciaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative et de l'inspecteur du travail, d'une part, que le salarié n'avait pas été licencié par remise de la lettre de licenciement datée du 6 septembre 1999 et, d'autre part, que le contrat avait été rompu en fait le 6 octobre 1999, ce dont il se déduisait qu'il l'avait…

l'exercice du mandat représentatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'emploi proposé par l'employeur en vue de la réintégration à Marseille n'était pas situé dans le secteur géographique de la Corse qui était celui de l'emploi initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en n'ayant pas caractérisé l'impossibilité matérielle absolue de la société Dexia crédit local de France de réintégrer Mme X... dans un emploi équivalent en Corse, dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile au chef de dispositif ayant débouté Mme X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Outiror trading. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de Messieurs X..., et Y..., était imputable à leur nouvel employeur, la société OUTIROR TRADING, à laquelle leur contrat de travail avait été transféré dans le cadre d'un plan de cession, et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné cet employeur à leur payer, à chacun, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé n'exclut pas la faculté de contester le motif du licenciement et donc l'obtention d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2008) que Mme X..., engagée en septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale "senior", par la société Lintas, devenue ensuite la société Lowe Alice puis, en dernier lieu, la société Lowe Strateus, a été licenciée le 17 septembre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, en ajoutant en cause d'appel des demandes en nullité du licenciement, en raison d'une discrimination liée à l'âge, et en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

dans la procédure de convocation ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail s'était poursuivi avec la société Intell' sécurité privée qui n'était pas fondée, du fait de l'absence de poursuite de la procédure conventionnelle, à imposer à M. X... la rupture du contrat de travail le 31 août 2006 qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à ses torts, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que la société Audit service, pour avoir simplement manqué à son obligation de convoquer le salarié à un entretien individuel, devait être tenue in solidum des sommes revenant au salarié du fait du caractère abusif de la rupture du 31 août 2006 exclusivement imputable à la société Intell' sécurité privée, a violé les articles 2-1, 2-3, 2-5, 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Midi auto Limoges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Midi auto Limoges à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 6 mai 1987 en qualité d'agent principal d'assurance par la société UAP vie, à laquelle a succédé la société Axa France IARD (la société), a été licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2004 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / que selon le contrat de travail du 22 avril 1988, M. X... était chargé " de faire souscrire des contrats de capitalisation, selon le plan de travail que vous fixe votre inspecteur et avec la collaboration des agents mandataires qu'il vous désigne " ; qu'en vertu de ce contrat, M. X...

, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté une diminution de l'activité du salarié à la suite de la réorganisation demandée par l'employeur, le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que la lettre adressée le 15 mars 2007 par l'employeur au salarié ne caractérise pas l'existence d'une discrimination à défaut d'éléments précis et concrets ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette lettre justifiait la réorganisation du service commercial notamment par la nécessité de prendre des dispositions pour l'avenir eu égard à l'âge de 59 ans de l'intéressé et pour préserver son état de santé, la cour d'appel a violé le…

1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 4 mai 1998 par la société Hydrokarst en qualité de chef d'équipe a été licencié le 3 août 2006 pour faute grave, un manquement à ses obligations de non-concurrence et de loyauté lui étant reproché ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le salarié aurait obtenu le marché litigieux de façon déloyale et en contradiction avec son obligation de non-concurrence ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'activité concurrente exécutée pendant la période de suspension du contrat de travail n'avait pas été réalisée à l'insu de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit…

; qu'elle fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts et de paiement de solde de salaires, alors, selon le moyen : 1° / que le juge n'a pas le pouvoir de relever d'office l'existence d'une faute grave ; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement invoquait uniquement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave, sans préciser que les faits reprochés à la salariée rendaient impossible son maintien pendant l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui s'est contentée de relever que l'employeur avait précisé que le licenciement de la salariée était d'effet d'immédiat et sans indemnité pour décider que ce licenciement était fondé sur une faute grave, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2009), qu'engagée le 12 septembre 1997 par la société Ufifrance patrimoine (la société) en qualité de conseillère en gestion de patrimoine, Mme X... a été licenciée le 20 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme X... contestait le grief qui lui était reproché de ne pas avoir travaillé pendant le mois d'août 2005 en faisant valoir que, durant ce mois, elle avait constitué des dossiers et assuré le suivi de ses clients ; qu'en énonçant, pour dire que le licenciement de madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 février 2009), que M. X..., engagé en qualité de directeur de la société coopérative " Les Vignerons landais Tursan-Chalosse " (la société), par contrat de travail du 31 mai 2002, a été licencié pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur reprochait au salarié une absence de rapprochement avec la cave de Jurançon ; qu'en considérant que ce grief n'était pas fondé au motif qu'il…

une adolescente dont il avait la charge ; qu'il a fait l'objet le 14 octobre suivant d'une mise à pied et, convoqué par lettre du 20 octobre à un entretien préalable, a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2005 en raison des propos tenus à des adolescents sur les faits reprochés à son collègue ; Attendu, que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas, à l'occasion de l'avertissement du 23 septembre 2005, épuisé son pouvoir disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si la notification de la mise à pied du 14 octobre 2005, qui n'avait pas été immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure de licenciement, n'avait pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES…