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En effet, lors de la rencontre de championnat de France du 10 septembre 2011, vous aviez oublié de réaliser le flocage de notre partenaire principal sur le maillot de l'un de nos joueurs le plus en vue de l'époque, à savoir Eden Hazard. Vous aviez d'ailleurs reçu un avertissement en date du 22 septembre 2011 à ce sujet. Ce nouveau manquement qui vous est reproché justifie à lui seul la rupture du contrat de travail. En outre, vous avez délibérément adopté cette saison un comportement négatif et souvent critique vis-à-vis du club et de ses dirigeants, incompatible avec le bon esprit d'équipe et la convivialité qui doivent être privilégiés au sein d'un club sportif...

; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre adressée au salarié le 3 avril 2012 lui notifiant la rupture de son contrat de travail reprochait à celui-ci une absence de relevage des plaques de régulation d'écoulement des eaux du parc de l'établissement thermal, constatée par l'employeur à la date du 10 janvier 2012, sans toutefois préciser la date à laquelle le salarié avait manqué à ses obligations ; qu'en décidant que ce grief ne pouvait être imputé au salarié qui était en absence régulière à la date du 10 janvier 2012, quand cette date correspondait non pas au manquement reproché mais…

de travail reçu, et lui a, le 14 janvier 2010, signifié son licenciement pour faute grave ; que les parties ont signé, le 18 janvier 2010, une transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire la transaction du 18 janvier 2010 régulière et de déclarer irrecevables ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, il appartient au juge de restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'ayant relevé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était le défaut de justification par M. O...

X... en qualité de veilleur de nuit de l'hôtel Kyriad situé à Roques-sur-Garonne, puis, à partir du 1er septembre 2008, par la société Motel de Voiville, également dirigée par M. X..., en qualité de réceptionniste de l'hôtel Balladins à Blagnac ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et la résiliation judiciaire de N...

(…) si un doute existe, il profite au salarié » ; que la cause réelle correspond à un fait prouvé et le caractère sérieux fait référence à un degré de gravité tel qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'est considérée comme une faute grave, la cause réelle et sérieuse d'un niveau de gravité tel qu'il impose la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'elle peut viser plusieurs motifs de rupture à condition de respecter les procédures applicables ; A- l'inaptitude : Le licenciement pour inaptitude ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cas d'espèce dès lors que celle-ci résulte de faits de harcèlement moral dont la responsabilité incombe à l'employeur du fait de son préposé ; B- la faute grave : le courrier de l'employeur en…

, mais que les contraintes inhérentes à cette fonction justifiaient également l'allocation de cette indemnité. En effet, il résulte de la pièce 34 versée par l'employeur que les clauses de mobilité sont plus ou moins étendues en fonction du poste, ce que confirme le salarié qui précise dans ses conclusions que « tous les salariés disposent dans leur contrat de travail d'une clause de mobilité, a minima de niveau départemental, (…) les directeurs d'agence disposant quant à eux d'une même clause mais dont le périmètre est la région ». Ainsi, le périmètre des chefs d'agence est plus étendu, ce qui constitue une sujétion supplémentaire par rapport aux autres salariés. En outre, les différentes mutations des chefs d'agence peuvent les contraindre à louer un second logement pour éviter des changements de vie à l'ensemble de la famille ou la perte éventuelle de l'emploi du conjoint.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur L... tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires d'un montant de 3.911, 327 euros sur la base de 151,67 heures par mois, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'au soutien de cette demande - qui en déduit d'autres sur les mêmes fondements de calculs - Monsieur L... expose que les clauses de son contrat de travail n'ont pas été respectées quant à sa rémunération : est en cause la clause suivante : « En contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à 1 890,76 euros par mois (y compris avantage en nature pain) pour 39 heures de travail hebdomadaire. » ; Monsieur L...

, qu'à partir de février 2000 il avait été rémunéré à 169 heures et qu'à partir de décembre 2004, il n'avait plus été rémunéré qu'à hauteur de 151,67 heures - que l'inspecteur du travail avait d'ailleurs considéré que "la diminution de la rémunération que vous avez constaté sur le mois de Décembre 2004 est, si elle s'avère effective, une modification du contrat de travail.

Q..., ne suffisant pas à caractériser la qualité effective de cadre C2, ainsi définie par la convention collective : Cadres techniques ou administratifs avec commandement sur un nombre importants d'autres cadres ou avec une compétence ou des responsabilités équivalentes ; qu'en l'occurrence, comptant seulement une vingtaine de salariés au moment de la rupture du contrat de travail, la société Sybat, entreprise de bâtiment, ne comportait pas un nombre important de cadres sur lesquels M. Q...

sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il lui incombe enfin de faire la preuve des faits ainsi allégués. Monsieur T... reproche à la société PGI FRANCE des modifications unilatérales du contrat de travail relatives au temps de travail, à la rémunération et aux fonctions ainsi qu'une mise en danger de sa santé.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels. AUX MOTIFS QUE sur le remboursement des frais professionnels ; que sur la prescription : (…) ; que sur l'opposabilité des clauses : que la clause 2.2 du contrat de travail prévoyait que : « La partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels » ; que la clause 2.3 stipulait : « La partie variable est constituée de commissions de production directe ou indirecte « initiation » et de gratifications ... Les commissions et gratifications ...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande en paiement de la somme de 12 805,72 euros, outre les congés payés afférents, à titre rappel de prime annuelle pour les années 2005 à 2008 ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et d'avoir débouté M. P... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que M. P... bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel de 19 000 F sur 12 mois et une prime annuelle de 21 000 F brut (soit 3 201,43 euros) réglée au mois de décembre de chaque exercice ; que M. P... indique que jusqu'en 2004, il bénéficiait de cette prime annuelle et de la prime dite [...] ainsi notée car elle était indexée sur la notation par M. T...

ne peut prospérer puisque celles-ci ont été compensées par les éléments ci-dessus enfoncés (énoncés) ; qu'en conséquence, le Conseil déboute M. S... de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QU' en application de l'article 2 paragraphe 2 de la directive n° 91/533 du 14 octobre 1991, il existe une obligation d'information de l'employeur concernant tous les éléments du contrat de travail qui revêtent un caractère essentiel comme l'obligation pour le salarié d'effectuer les heures supplémentaires sur la simple demande de l'employeur; que, pour rejeter la demande d'intégration des heures supplémentaires effectuées par M. S...

y a lieu de rejeter la demande de rappel de salaires à hauteur de 3.444 € et des congés payés afférents formée par Monsieur H... ; que, sur la demande de rappel de salaires pour le trajet TTE d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint de passer par un autre local de l'entreprise et le lieu d'exécution de son travail, le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif ; que Monsieur H...

; qu'il convient dans ces conditions de rejeter sa demande de rappel de salaires à hauteur de 4.049,57 € et des congés payés afférents ; que, sur la demande de rappel de salaires pour le trajet entre le dépôt et la prise de service d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou sous forme de repos ; que par ailleurs, si le salarié est contraint de passer par un autre local de l'entreprise et le lieu d'exécution de son travail, le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif ; que Madame W...

; Que sans contester la réalité de ces déplacements, l'employeur fait valoir que la prime litigieuse a été supprimée en 2000 et que A... K... a été engagé le 1er septembre 2005 seulement ; Que l'appelant, qui raisonne par analogie avec la situation de salariés plus anciens qui avaient bénéficié de la prime avant sa suppression, ne précise pas le fondement de l'ouverture de son droit à une prime dite de Moutiers, qui n'est pas prévue dans son contrat de travail et qui ne lui a jamais été versée ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande avec son incidence sur les congés payés et la prime d'ancienneté ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ces chefs ; ALORS QUE, lorsqu'un usage n'a pas été régulièrement dénoncé par l'employeur, il continue de s'appliquer dans l'entreprise et les salariés continuent d'en bénéficier, y compris ceux qui ont été embauchés postérieurement à…

; Que sans contester la réalité de ces déplacements, l'employeur fait valoir que la prime litigieuse a été supprimée en 2000 et que O... H... a été engagé le 26 avril 2004 seulement ; Que l'appelant, qui raisonne par analogie avec la situation de salariés plus anciens qui avaient bénéficié de la prime avant sa suppression, ne précise pas le fondement de l'ouverture de son droit à une prime dite de Moutiers, qui n'est pas prévue dans son contrat de travail et qui ne lui a jamais été versée ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande avec son incidence sur les congés payés et la prime d'ancienneté ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ces chefs ; ALORS QUE, lorsqu'un usage n'a pas été régulièrement dénoncé par l'employeur, il continue de s'appliquer dans l'entreprise et les salariés continuent d'en bénéficier, y compris ceux qui ont été embauchés postérieurement à la…

AUX MOTIFS QUE le contredit est recevable et régulier en la forme, ayant été formé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dans les quinze jours du prononcé du jugement ; que l'article L. 5542-48 du code des transports, code qui s'est substitué au 1er décembre 2010 au code du travail maritime, dispose que tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire et est précédé d'une conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat ; que le juge judiciaire est désigné par l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire et est le tribunal d'instance ; qu'il est rappelé que la cour par l'arrêt statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité a considéré, d'une part, que l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Centre immobilier CITI, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné en conséquence, la SARL CENTRE IMMOBILIER CITI à payer à M. F...

doit être débouté de ce chef de demande. Le jugement entrepris doit être infirmé. (…)Sur le licenciement : S'agissant du bien fondé du licenciement: L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement.