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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la BNP Paribas Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société BNP Paribas à payer à M. X... diverses sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, reliquat de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans la lettre de licenciement, la S.A. BNP Paribas énonce deux griefs au soutien de sa décision : le refus de Georges X...

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à contester la validité de la démission et de la transaction, voir juger qu'il avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que M. X...

conseil et la société à compter du 2 avril 2003, que cette assistance juridique ne prive cependant pas l'appelant du droit de solliciter l'invalidation du protocole ; que la validité d'une transaction est conditionnée par l'existence de concessions réciproques ; que l'acte litigieux prévoit le paiement au salarié d'indemnités légales de licenciement et de congés payés et d'autre part, une contrepartie de 12.000 euros à la clause de non-concurrence ; que le paiement d'indemnités de rupture dues en l'absence de faute grave alors que le licenciement était fondé sur une simple cause réelle et sérieuse, ne constituait pas une concession de la part de l'employeur ; que ce dernier ne sollicite d'ailleurs pas leur remboursement ; que la somme de 12.000 euros prévue à titre de contrepartie à la clause de non concurrence a été principalement compensée avec des avances sur commissions versées au…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour l'Association Vol moteur de l'aéro-club du Doubs. II est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Vol moteur à payer à M. X... notamment les sommes de 7 740, 00 et 774, 00 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 10 965, 00 à titre d'indemnité légale de licenciement, et 8 000, 00 à titre de dommages et intérêts pour rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement pour faute grave notifié à M. Gérard X... par lettre recommandée du 25 novembre 2005 signée du président de l'association Vol Moteur de l'Aéro-club du Doubs est non avenu, dès lors que M. X...

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopérant le licenciement prononcé le 24 mai 2005 et, statuant sur la prise d'acte de la rupture, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappel de salaire, du 14 au 24 mai, indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat, alors, selon le moyen, que la prise d'acte est privée d'effet lorsque le salarié s'est rétracté et que l'employeur a accepté la renonciation de l'intéressé à s'en prévaloir ; qu'en l'espèce après avoir reproché à son employeur son attitude déloyale et refusé sa proposition de reclassement inacceptable en imputant au Centre la rupture du contrat, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Etablissements Thaeron Fils. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur X... aux torts exclusifs de la société THAERON FILS, et condamné celle-ci à payer au salarié 9. 717, 50 à titre de rappel de salaire, 2. 990 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 299 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2. 460, 52 à titre d'indemnité de licenciement, 17. 940 à titre de dommages et intérêts et 5. 000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que les rapports entre les parties étaient soumis au Code du travail maritime, que Monsieur X...

en violation de l'article 7 de la convention collective des assistants maternels, et de l'article L. 2254-1 du Code du travail (ancien article L. 135-2) ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 7 de la convention collective des assistants maternels prévoit que s'ajoute au montant du salaire brut de base versé tous les mois, la rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence calculée selon les modalités fixées par l'article 12 de la convention; que le Conseil de prud'hommes a relevé, pour retenir que la non-application de l'article 7 n'avait occasionné aucun préjudice, que toutes les heures effectuées avaient été payées à l'assistante maternelle ; qu'en ne constatant pas que la salariée avait été remplie de ses droits au titre des congés payés, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 7 et 12 de la convention collective précitée, ensemble l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X...

Dijon céréales meunerie (la société DCM) ; qu'il était en partie rémunéré à la commission ; qu'il a été mis à la retraite par courrier du 30 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société DCM fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des commissions de retour sur échantillonnages et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la motivation de la cour d'appel, qui a décidé "que la société DCM, qui pouvait aisément le faire en produisant des bons de commande pour la période en cause, soutient sans en apporter la preuve…." n'est pas intelligible en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elle insistait sur le fait que M. X...

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ufifrance patrimoine à payer à M. X..., la somme de 13 080,79 euros en rappel de commissions et celle de 1 308,07 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt légal à compter du 14 mai 2004, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute M. X... de sa demande en paiement au titre des commissions et des congés payés afférents ; Condamne M. X...

a été engagée le 25 mai 2004 par la société Berendsohn en qualité de VRP ; qu'elle a démissionné le 7 février 2005 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de certaines sommes notamment à titre de commissions indûment versées ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes et le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires réalisé par la salarié a été de 82 011 euros en octobre 2004, euros en novembre 2004 et 103 103 euros en décembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la commande effectuée auprès de la société Plomberie dépannage était fausse et que cette société n'existait pas, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en…

novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association AEIM Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'AEIM à payer à Madame Y...

3121-1du code du travail, et de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que le salarié n'était soumis à aucun service d'astreinte de nuit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 07 45.296, F 07 45.297, P 07 45.327 et Q 07 45.328 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et quatre vingt-cinq autres salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre du temps d'habillage et de déshabillage, de congés payés et de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT des trams est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen des pourvois des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen des pourvois des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire au titre des congés payés alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sans les dénaturer, donner à des écrits clairs et précis…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1992 par la société Sodistour en qualité de démarcheur, statut cadre, moyennant une rémunération composée d'un fixe et de commissions ; que durant l'exécution du contrat de travail, un litige est né entre les parties sur le calcul des congés payés dus sur les commissions pour la période de 1992 à 1997 auquel il a été mis fin par accord transactionnel en date du 28 octobre 1998 ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 25 mai 1999 stipulant que les commissions intégraient forfaitairement le calcul des congés payés ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite en février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de congés payés sur commissions pour la période postérieure à celle concernée par l'accord transactionnel ; Sur…

des ressources humaines à mi-temps pour les sociétés Poiray n'était pas nécessaire ; qu'à compter de cette date, un horaire déterminé pour un total de 7,12 heures par semaine, soit 30,85 heures par mois, a été décidé ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures complémentaires et de congés payés afférents, de complément de 13e mois du chef de ces heures, et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents, pour les heures complémentaires effectuées d'avril 2002 à janvier 2008 ainsi que de sa demande en résiliation des contrats qui la liaient aux deux sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe…

; que les conditions de leur activité, organisées en missions principalement à l'étranger, font l'objet de dispositions particulières dans la "convention d'entreprise" applicable au sein de la CGG ; que licenciés pour motif économique, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives au licenciement dont ils contestaient le bien-fondé ainsi qu'au titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et de congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter leurs demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que les salariés, non cadres, sans horaire déterminé, n'ont jamais perçu un paiement pour des heures supplémentaires mais ont bénéficié de jours de récupération, que pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires, ils produisent un calcul en prétendant, de manière globale et indifférenciée, avoir…

; que les demandeurs s'appuient sur l'accord de 1997, qu'ils devaient effectuer 189 journées de travail, mais qu'en réalité le nombre de jours travaillés par les salariés est de 192 jours par an ; que, malgré les très nombreux échanges le Bureau de Jugement n'a pas pu déterminer l'intention des parties lors de la négociation de l'accord de 1997 ; que la détermination du nombre de journées effectivement travaillées ou réputées travaillées, congés payés, crédit d'heures, absences pour maladie, est d'autant plus difficile vu qu'il n'y a que les décomptes des demandeurs qui sont produits ; que la défenderesse a produit des tableaux en fin de procédure et après l'audition des Conseillers Rapporteurs ; que, malgré la complexité des calculs, il ressort que les calculs de la défenderesse sont erronés car elle divise le nombre d'heures travaillées par 8 alors qu'un samedi sur 4, les salariés…

a été engagé en qualité de couvreur-zingueur à compter du 21 mai 1990 par la société Cibec, entreprise de bâtiment, qu'ayant été licencié il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir notamment des rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que M. X...

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée rendue sur renvoi après cassation (Soc, 11 juillet 2007, pourvoi n° 05 45.946) que Mme X... a été engagée par la société Brise marine en qualité de secrétaire commerciale le 5 mai 2003, quelle était en arrêt de maladie à compter du 22 avril 2005 ; qu' elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en référé pour demander paiement d'un solde de neuf jours de congés payés ainsi que d'un complément de salaire, auxquels la juridiction prud'homale a fait droit ; que la Cour de cassation a, le 11 juillet 2007, cassé et annulé l'ordonnance pour manque de base légale ; que l'employeur a saisi la juridiction de renvoi en remboursement des sommes versées en exécution de la décision cassée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société de sa demande de remboursement des sommes versées à…