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suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 20 mars 2014), que M. X..., engagé le 3 juillet 2006 par la société Nespresso France en qualité de cadre "responsable boutique", a été licencié par lettre du 3 décembre 2009 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contestation de son licenciement ainsi que de paiement de diverses indemnités de rupture, pour remise tardive des documents sociaux et pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied et des congés payés afférents, alors,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association du restaurant inter-administratif de l'Aube le 8 février 1982 en qualité d'employée de restauration, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2008 ; qu'alléguant de faits de harcèlement moral, la salariée a saisi le 22 janvier 2009 la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient au salarié, qui prétend avoir subi des faits de harcèlement moral, que d'établir des faits qui, pris en leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

; qu'en affirmant néanmoins que Thobie X... n'établissait aucun fait laissant présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, et a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater les accusations portées sans preuve contre le salarié à l'appui de son licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse, le « fait établi » du changement fréquent d'équipe imposé à M. X..., les mains courantes déposées soit par le salarié soit par son chef d'équipe, que tous se plaignent « de propos désagréables, de contestations et de difficultés, ce qui témoigne à tout le moins d'un climat difficile régnant au sein de l'entreprise » et affirmer dans le même temps que M. X...

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, Les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à Ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à L'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2014), que M. X..., engagé le 1er octobre 2001 par l'association Bapterosses hôpital Saint-Jean, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise pas une violation du secret professionnel ou du secret médical et donc ne constitue pas une faute, le fait pour un kinésithérapeute, salarié d'un centre hospitalier, de produire devant une instance ordinale composée de membres tenus au secret professionnel, dans le cadre d'une tentative de conciliation, un dossier médical anonyme afin de démontrer que le chirurgien avec lequel il est en litige, ne lui transmet pas de comptes rendus…

; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. X... ; que, sur le droit à allocations chômage de M. Jean X... ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par lui le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la prise d'acte de la rupture de M. X...

des relations avec les UNA au sein du service des affaires techniques et professionnelles, a reçu un avertissement le 28 novembre 2005 puis a été licenciée le 21 février 2007 pour faute grave ; que par arrêt du 3 février 2011 la cour d'appel de Paris a dit l'avertissement justifié, a rejeté la demande de la salariée au titre du harcèlement moral et a dit le licenciement fondé sur une faute grave ; que cet arrêt a été cassé sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 novembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une sanction disciplinaire justifiée ne peut constituer un fait laissant présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a estimé que…

a été engagée le 21 octobre 2008 en qualité de collaboratrice comptable par la société Cabinet A..., devenue société Cabinet Y... et associés ; qu'elle a obtenu son diplôme et a accédé au poste d'expert-comptable en décembre 2009, après inscription au tableau de l'ordre ; qu'elle a été licenciée le 27 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, et soutenant avoir été l'objet de harcèlement moral et de discrimination, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent…

; que, soutenant qu'il n'était pas rempli de ses droits au titre des commissions qui lui étaient dues, le salarié a saisi en janvier 2010 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été élu en octobre 2010 membre suppléant du comité d'entreprise ; qu'invoquant notamment des faits de harcèlement moral, il a formé devant la cour d'appel des demandes additionnelles en résiliation judiciaire de son contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L.

a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité d'assistante de direction ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

a été engagée le 4 décembre 2000 par la société AD 2-One, filiale du groupe Vivendi, en qualité de responsable des services généraux ; qu'elle exerçait un mandat de délégué syndical ; que la société AD 2-One a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi à compter du 27 juin 2002, pour une durée d'un an ; que l'administration du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme X...

a été engagé le 13 avril 1989 par la société Ideal Fibres & Fabrics Dunkerque (la société) en qualité d'ouvrier de production ; qu'en avril 2012 ce salarié, investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en novembre 2012, la société a fermé son site de production ; que l'administration du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, la société a dispensé celui-ci d'activité avec maintien de sa rémunération ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes de panier et d'heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ qu'un représentant du personnel placé en situation de dispense rémunérée d'activité du fait de la fermeture du site auquel il est affecté ne peut cumuler sa rémunération avec le paiement des heures de…

; qu'il a exercé différents mandats de représentation du personnel à partir de juin 2004 et les fonctions de conseiller du salarié à partir d'avril 2009 ; que le 14 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités diverses ; que le 21 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 26 janvier 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié comme s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Assurances générales de France Vie, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie, en qualité d'agent de gestion de portefeuille à compter du 10 septembre 2001, a été licenciée le 12 août 2010 ; qu'invoquant un harcèlement moral et contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié d'une demande de nouvelle communication de la pièce n° 5 et qu'en l'absence…

Qu'il n'est pas contesté qu'en signant le 11 avril 2007 un contrat de travail avec Monsieur X..., la société SAFILIN, agissait pour le compte de la société en formation DEFILIN dont elle était l'un des membres fondateurs et que les difficultés économiques de cette société ont entraîné le retrait du mandat social de Monsieur X... et la mise en place d'une procédure de liquidation amiable dans le cadre de laquelle il a été procédé à son licenciement ; Qu'à cet égard, il ressort effectivement des pièces produites aux débats, en particulier de l'article 3 du contrat du 11 avril 2007 précité, que Monsieur X...

Attendu que pour condamner la société à rembourser à Pôle emploi six mois d'indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient que les conditions sont réunies pour condamner l'employeur fautif en application de l'article L.

; que le 19 janvier 2010, la société a été mise en redressement judiciaire, redressement converti en liquidation judiciaire le 23 mars 2010, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail à compter de la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur et fixer la créance salariale de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et déclarer le CGEA tenu à garantie, l'arrêt retient que le contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le prononcé de la liquidation judiciaire ayant pour conséquence de faire cesser définitivement l'activité de la société, la rupture du contrat de travail sera fixée au 23 mars 2010, que le jugement ayant…

le déclarer aux organismes sociaux, de sorte que l'intention de dissimuler son emploi de ce salarié était amplement caractérisée, la Cour d'appel a violé l'article susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir évalué les dommages et intérêts de Monsieur X...

; qu'ayant refusé, il a été convoqué le 2 juillet 2009 et licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen ; 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se…