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Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 et installé le 6 janvier 1993, a été engagé par la société Loboal le 14 juin 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1994, sans autorisation administrative préalable ; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail et d'une indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Loboal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la réintégration d'un salarié protégé

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était membre élu titulaire du comité d'établissement et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 19 septembre 1995 pour faute lourde après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre du Travail du 13 septembre 1995 ; Attendu qu'après avoir jugé que les faits pour lesquels le salarié a été licencié ont été amnistiés par la loi du 3 août 1995, et que, dès lors, ils ne pouvaient être retenus à l'encontre du salarié à l'appui d'un licenciement postérieur à la loi d'amnistie, fondé sur une décision administrative, elle-même postérieure au 3 août 1995, la cour d'appel a déclaré le licenciement de M. X... abusif et a condamné l'employeur à diverses sommes ; Attendu cependant qu'en l'état

de 485 à 520 applicable au 1er janvier 1992 ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 1992 pour faire constater une modification de son contrat de travail et ordonner la procédure de licenciement ou, à défaut, dire que le jugement vaudrait licenciement ; qu'en cours de procédure, il a été licencié pour faute lourde le 5 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que l'accord d'avril 1992 instituant l'indemnité différentielle avait pour but exclusif de compenser la perte de salaire subie par M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fabrilor, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Prod'homme, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Fabrilor, de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 novembre 1990 par la société Fabrilor en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 26 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et de vérifier leur caractère réel et sérieux ; qu'en s'étant bornée à apprécier certains griefs sans avoir examiné si la participation active à une entreprise…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Agesa et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er janvier 1984 en qualité de secrétaire par la société Agesa, a été licenciée le 13 septembre 1994 pour faute lourde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société IFCA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., engagé le 20 novembre 1961, par la société Y..., en qualité de chef de zone export, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors que, selon la première branche du moyen, le seul fait de refuser la présence d'un successeur lors d'un voyage ne constitue pas une faute grave ; que, pour décider que M. Z..., qui était au service de la société Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jacques X..., engagé le 2 avril 1990, par la société Arkochim, aux droits de laquelle est venue la société des Laboratoires Vétérinaires ICC, en qualité d'attaché commercial de son département diététique a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1997) d'avoir refusé de lui accorder des rappels de salaires en application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, pour les motifs figurant au mémoire annexé ; Mais attendu que sous couvert du grief de violation de la loi et de la convention collective, le moyen se borne à demander à la Cour de Cassation un nouvel examen des faits ; qu'il ne peut être accueilli…

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société RAPA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 3 août 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société RAPA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les juges peuvent fonder leur conviction sur un témoignage unique ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'attestation de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Beci, les conclusions de M.

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Cristal Tear Bricotruc, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Eram Shop, les conclusions de M.

Attendu que Mme Y... a été engagée par l'imprimerie Rolland X..., aux droits de laquelle vient la SNIEP, en qualité de secrétaire le 21 avril 1971 ; qu'elle a exercé, à compter du 1er octobre 1985 les fonctions de secrétaire de direction, avec le statut de cadre administratif ; que le 16 août, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute lourde le 6 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., au service de M. X..., exploitant d'une entreprise de taxis, depuis le 19 février 1992 en qualité de chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 1995 d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 1995 et a présenté une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération correspondait à un forfait conventionnel non contesté, que sa réduction en mars 1995 était justifiée par la demande de l'intéressé de ne plus dépasser l'horaire légal et que le licenciement était justifié par le comportement gravement fautif du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 22 septembre 1958 par la société Kestner, devenue la société Gea Wiegan Kestner ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 février 1991 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Toffolutti, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 4 janvier 1988 par la société Toffolutti en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute lourde le 16 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, premièrement, le défaut de réponse à conclusions d'une partie équivaut à un défaut de motifs, qu'en affirmant que les difficultés rencontrées par la société Toffolutti dans ses relations avec l'entreprise Quillery n'étaient pas imputables à M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Euxos, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1991 par la société Euxos ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 novembre 1992 ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a été surpris à plusieurs reprises dans les dernières semaines précédant son licenciement en train de fouiller des dossiers du service de comptabilité et qu'il a reconnu avoir photocopié des pièces ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que M. X...