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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'en considérant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. J...

; que l'établissement de Marseille a été fermé le 31 août 2007 ; que, par décision du 22 mai 2008, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine a reconnu la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Marseille ; que le 30 octobre 2007, M. W...

L... en licenciement pour insuffisance professionnelle sauf à préciser que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le motif du licenciement ; la faute grave, privative d'indemnités de licenciement est une faute qui résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d' une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; la lettre de licenciement du 22 décembre 2011 fait état de plusieurs motifs a) erreurs et manquements délibérés ; il est reproché au salarié d'avoir sous-traité à l'extérieur des interventions qu'il aurait pu effectuer lui-même et d'avoir négligé les contrôles de sécurité routière ; il est vrai que ce reproche lui a été notifié par le courrier d'avertissement ci-dessus…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence de tout lien de subordination de l'intéressé avec son épouse, gérante de droit, le contrat de travail invoqué était fictif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M...

a été engagée le 29 août 2007 en qualité de gardienne-concierge par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Grand Velin (le sdc) ; que victime d'un accident du travail le 22 septembre 2008, elle a été déclarée le 5 janvier 2009 inapte à son emploi, et licenciée le 29 janvier suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre, tant de la rupture, que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L.

; qu'en affirmant purement et simplement sans procéder au moindre visa ou analyse des documents de la cause que l'employeur justifiait que la salariée ne pouvait faire l'objet d'un reclassement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile et l'article 6§ 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

a été victime le 28 mai 2009 d'un accident de trajet et placé en arrêt de travail à compter de cette date ; qu'il a été licencié le 4 mai 2010 au motif que son absence prolongée entraînait des perturbations dans l'entreprise nécessitant son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée ce moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir sa reclassification et en rappel de…

pour cause réelle et sérieuse au motif de votre insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, en raison de l'absence de fiabilité de vos activités" ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral et ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, M. C... a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen qui, statuant par jugement du 4 juin 2013 dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ; qu'aux termes de l'article L.

l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail apparent entre Mme Q... et la société Malissard était fictif et d'AVOIR débouté celle-ci de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'à l'audience du 7 février 2014 où l'affaire a été rappelée, Mme Q... n'a pas comparu ni personne pour elle.

a été engagé le 1er juin 2008 par la société Gamma 27 en qualité de radio physicien ; qu'il a fait l'objet d'avertissements les 1er mars et 30 août 2012, qu'il a contestés, puis a été convoqué le 17 septembre 2012 à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire ; que le salarié, qui a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2012 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a ensuite été licencié pour faute grave ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'un harcèlement moral et celle tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment en raison d'un tel harcèlement, l'arrêt, après avoir annulé les avertissements, retient que l'allégation suivant laquelle son poste aurait été vidé de sa substance ne pouvait être considérée comme établie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

Attendu qu'ayant estimé que la gestion de l'accident du 11 octobre 2012 n'avait pas été défectueuse et qu'aucun manquement ne pouvait davantage être imputé au salarié à l'origine du sinistre, que, si une légère négligence pouvait être retenue quant au contrôle de l'habilitation électrique de S... K..., celle-ci n'était pas de nature à justifier une rupture du contrat de travail, alors même que l'inspection du travail n'avait émis aucune critique à l'encontre de l'employeur de ce chef, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

I... et du syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Norbert Dentressangle Silo, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 2015), que M. I...

, 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-24.781), que la société Global intérim a cédé un fonds de commerce d'agence d'intérim à la société Alarys 77 aux droits de laquelle vient la société DLSI ; que l'une des salariées de cette agence qui avait, avant la cession, formulé des réclamations auprès de la société Global intérim, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a assigné la société Alarys 77 devant le conseil des prud'hommes avant de renoncer à son action ; que la société Alarys 77, soutenant que la société Global intérim avait commis un dol par réticence en omettant de lui révéler l'éventualité d'un contentieux prud'homal, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Global intérim fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des dispositions d'un arrêt replace, quant à ces chefs,…

sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entendait de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan général comptable sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société Clear Channel France, si les sommes sollicitées par le comité d'entreprise de la société Clear Channel France, et approuvées par les premiers juges excluaient effectivement les sommes qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de…

. Le CHSCT met également en avant la mise en place d'un nouveau logiciel concernant les demandes de congé qui est mal vécu par les salariés puisqu'il conduit à l'absence de dialogue et à une démarche déshumanisée faite par la voie électronique. Selon la société Otis, la nouvelle organisation serait sans incidence et n'emporterait aucune modification ni du contrat de travail ni des conditions de travail. Le seul changement résiderait dans une modification du rattachement administratif des salariés des agences de Dijon, Troyes et Mulhouse, sans impact sur le quotidien des salariés. Aucune suppression de poste n'interviendrait au sein d'établissements et plusieurs nouveaux postes seraient même créés. La société conteste donc l'expertise décidée au motif que la réorganisation ne constitue pas un projet important modifiant les conditions de travail au sein de l'établissement.

par lettre du 5 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures, le salarié soutenait que les griefs invoqués à l'appui de son licenciement qui dataient de plus de deux mois au moment de sa convocation à l'entretien préalable, étaient prescrits ; qu'en affirmant, pour dire justifié par une faute grave le licenciement du salarié, qu'il n'était pas contesté que les griefs tirés de son comportement inadapté envers les élèves, de la présence de ses chiens dans son bureau, de sa consommation d'alcool sur son lieu de travail, d'une gestion défaillante de la caisse et du fait qu'il n'avait pas transmis à la

Q..., engagé en qualité de « pizzaïolo » par la société Marina Pizzeria le 7 janvier 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires puis a pris acte de la rupture de son contrat ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel, pour estimer que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, s'est bornée à écarter l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la prise d'acte ne trouvait pas son origine dans un changement de planning…

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Boutiques de gestion Paris Ile-de-France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2014), que M. U...

signature illisible précédée de la mention "Le responsable", une signature différente aussi illisible précédée de la mention "P/ Le responsable" apparaissant sur la seconde lettre de convocation en date du 27 avril 2011 ; dès lors, à défaut de justifier du pouvoir de l'auteur du licenciement aux regard des règles statutaires de l'association, la rupture du contrat de travail de Madame G... R... intervenu à l'initiative de ladite association s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en application de l'article L.1235-5 du code du travail, la salariée abusivement licenciée qui avait moins de deux ans d'ancienneté au service de l'association "La Vie Tranquille" peut donc prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Madame G... R...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1989 par la société [...] au poste de responsable de la qualité, M. N... a été promu le 1er septembre 2008 au poste de directeur achats et logistique ; que ce salarié a également été élu conseiller prud'homal ; qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise et de la modification de ses fonctions, M. N...