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; Que le refus du salarié ne peut être considéré comme abusif lorsque l'emploi proposé ne correspond pas aux prescriptions du médecin du travail, or Monsieur W... refuse le poste d'équipier caisse car il comporte un port de charges et que le poste n'a pas été adapté à ses capacités avant de lui être proposé, sous le contrôle de la médecine du travail ; Que l'alinéa 2 de l'article L 1226-12 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » ; Qu'il s'ensuit que le Conseil dit et juge que le licenciement pour inaptitude de Monsieur R... W...

T..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cinderella, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé le 1er novembre 2002 par la société Cinderellla, en qualité de secrétaire général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve et de fait dont la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas établi d'éléments de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à…

alinéa » ; que l'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer 1 ‘adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt...» ; qu'en l'espèce seul Monsieur U... avait qualité pour agir au titre du contrat de travail ; que Monsieur I... X... ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail à son nom ; qu'en conséquence le conseil accueille la fin de non-recevoir qui est fondée et y fait droit.

obligatoire, Qu'aucune condition de forme n'est exigée. Une note de service, une réponse écrite ou orale aux représentants du personnel peut formaliser un engagement unilatéral, Que l'engagement unilatéral sera applicable à condition qu'il soit plus favorable aux salariés que la loi, les conventions et accords collectifs, les usages professionnels ou le contrat de travail, Que l'employeur qui souscrit un engagement unilatéral s'oblige à exécuter le contenu de cet engagement. Ainsi, lorsque Monsieur V...

; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée par contrat du 2 novembre 2007 ; qu'ayant été licenciée le 10 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'il en va de même du refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur n'avait pas tenté d'imposer à la salariée une modification de son contrat de travail et, par conséquent, que le refus opposé par celle-ci était fautif, la cour d'appel a relevé, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2014 rectifié par arrêt du 30 septembre 2014), que M. X..., engagé par la société Chapelier le 16 février 1987 par contrat à durée déterminée est devenu vendeur itinérant sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit établi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de sanctions disciplinaires et d'une demande de rappel de salaire concernant le non-paiement de commissions ; qu'il a été licencié le 16 mai 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle

et d'un coût de lavage de 10 euros par mois, sans préciser sur quels éléments il s'est fondé pour retenir cette fréquence de lavage et le coût de chaque lavage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motif au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

, ont participé, dans le cadre d'un plan de restructuration, aux opérations de cession de la société DEP, aux droits de laquelle vient la société Cardif assurance-vie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit reconnue à la société Dexia la qualité de coemployeur, subsidiairement de bénéficiaire d'une prestation accessoire à leur contrat de travail, et qu'elle soit condamnée à leur payer diverses indemnités ; Attendu que pour décider que la société Dexia était l'employeur des directeurs de la société DEP et la condamner au paiement de diverses sommes les arrêts, après avoir écarté l'existence d'une immixtion de la société Dexia dans la gestion et le fonctionnement de sa filiale, retiennent que les pièces produites démontrent que les prestations accomplies pour la société Dexia, durant la période précitée, ont été effectuées dans un cadre de contrainte et de…

il résulte notamment des informations communiquées au comité d'entreprise lors de sa réunion du 29 septembre 2011 que la société 3 SUISSES France faisait partie, par le biais du groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL, du groupe de droit allemand OTTO organisé au travers de trois domaines d'activité, le commerce dit multicanal (« multichannel retail »), les services financiers et les services aux entreprises ; que celui-ci détenait 51 % du capital social du groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL, la majeure partie du reste du capital social appartenant à la société FIPAR, elle-même détenue par le groupe de la famille Mulliez ; que le groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL était lui-même structuré en quatre domaines d'activité, dont en particulier le domaine BtoC (« business

, la société Continental France, entité du groupe Continental et filiale française de la société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure de licenciement pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel de l'établissement, procédure au terme de laquelle les contrats de travail des salariés non reclassés ont été rompus par des lettres de licenciements notifiées pour la plupart le 15 janvier 2010 ou par des conventions de rupture amiable signées pour la majorité d'entre elles le 2 janvier 2010 dans le cadre de congés de mobilité ; que contestant la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dirigées contre la société Continental France mais également à l'encontre de la société Continental…

, la société Continental France, entité du groupe Continental et filiale française de la société de droit allemand Continental Aktiengesellschaft (AG), a mis en oeuvre en 2009 une procédure de licenciement pour motif économique avec un plan de sauvegarde de l'emploi visant l'ensemble du personnel de l'établissement, procédure au terme de laquelle les contrats de travail des salariés non reclassés ont été rompus par des lettres de licenciements notifiées pour la plupart le 15 janvier 2010 ou par des conventions de rupture amiable signées pour la majorité d'entre elles le 2 janvier 2010 dans le cadre de congés de mobilité ; que contestant la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités dirigées contre la société Continental France mais également à l'encontre de la société Continental…

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Une cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une perte totale d'autonomie d'une filiale par une immixtion permanente des sociétés du groupe dans sa gestion économique, technique et administrative ainsi que dans la gestion de ses ressources humaines, notamment par la centralisation des recrutements au niveau du groupe, peut en déduire qu'il existe entre les sociétés holding du groupe et la filiale une confusion d'intérêts, d'activités et de direction caractérisant l'existence de coemployeurs

Selon l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86 et 92 ; selon l'article 4 de cet accord, il est institué, à partir de l'an 2000 et à titre transitoire, une grille de transposition permettant, pour les salariés qui remplissent les conditions définies à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective, correspondant au coefficient de même…

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui prévoient que le contrat à durée déterminée comporte notamment la qualification professionnelle de la personne remplacée, ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche

Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi

par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn ; Attendu que la société Argosyn fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est, avec la société [...] , coemployeur de Mme K... E... et de la condamner in solidum avec la société 3 Suisses France à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité du fait de la nullité de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la

par lettre du 26 janvier 2012 a contesté la validité de son licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et demandé la condamnation in solidum des sociétés [...] devenue Argosyn et Otto ; Attendu que la société Argosyn fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est, avec la société 3 Suisses France, co-employeur de M. N... et de la condamner in solidum avec la société 3 Suisses France à verser au salarié une somme à titre d'indemnité du fait de la nullité de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-

étaient incluses dans plus de quatre cents magasins et sur le site Internet du groupe à la date du 4 juillet 2012, figuraient huit cent soixante-huit offres d'emplois ; qu'au surplus, s'agissant des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, que celle-ci étaient limitées au versement d'une allocation temporaire de 400 € bruts par mois durant deux années en cas de conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois conduisant au versement d'un salaire inférieur à la rémunération antérieurement perçue ; que de telles sommes étaient manifestement dérisoires par rapport aux emplois susceptibles d'être retrouvés par les salariés ; que le démontrent les offres de reclassement interne conditionnelles proposées par la société aux responsables d'espace et correspondant à des postes pour lesquels le salarié était…

; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes faisaient valoir qu'après la création de la société 3 SI BtoC et la centralisation des services support en son sein, la société 3 Suisses France avait conservé sa propre direction des ressources humaines qui procédait seule notamment au recrutement des salariés, aux licenciements et à la gestion des relations sociales, comme en attestaient des contrats de travail et lettres de licenciement, notamment de cadres supérieurs, signés par la seule directrice des ressources humaines de l'entreprise, des accords collectifs d'entreprise négociés et conclus par cette même directrice et des procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise auxquelles cette directrice avait seule participé, en qualité de représentant de l'employeur ; qu'étaient également versés aux débats les rapports d'entretien d'évaluation, notamment de cadres de l'entreprise, établis…