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PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X..., prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail, était nul, dit que la transaction intervenue entre les parties était nulle faute de concessions de la part de l'employeur, et condamné la société JTEKT à payer à Madame X...

propres et adoptés, relevé que l'employeur n'avait accompli aucun effort de reclassement au sein de l'entreprise et préalablement au licenciement ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, après avoir retenu que le salarié relève de la classification de cadre, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges, pour dire que M. X...

En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail

Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel de juger que ne relève pas de la juridiction coutumière mais de la seule compétence du tribunal du travail le litige survenu en matière de relations de travail entre des personnes parties à un contrat de travail et de le régler par application des textes prévus par la législation du travail

engagé le 19 février 2001 en qualité d'attaché commercial par la société Vitalitec international a été licencié le 18 avril 2006 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de congés payés pour l'année 2006, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et préjudice moral, et de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié avait constaté, dans ses conclusions d'appel, que "quant au courrier électronique de Mme Y..., qui se dit être la porte-parole de MM. Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat de M. X... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. Philippe X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Philippe X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations de travail procède de la démission de Monsieur X... et de l'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE dans ses courriers de démission des 19 janvier 2004 et 4 novembre 2004, Monsieur X... indique qu'il occupait le poste de responsable atelier du relais de Soissons ; qu'il ressort de l'examen de ses bulletins de salaires antérieurs et postérieurs à la reprise de l'entreprise par la société Picardie Autoservices qu'il avait la qualification de chef de service, niveau III, échelon A, statut cadre ; (…) ; que Monsieur X...

relevait de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et d'avoir dit, en conséquence, que ce salarié pouvait prétendre, conformément à l'article 27 de cette convention collective, à un préavis d'une durée de six mois ; AUX MOTIFS QUE la société MDO ne remet pas en cause dans leur principe les dispositions du jugement ayant alloué à Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature des travaux effectués par la salariée les dimanches et jours fériés travaillés par ses soins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement de sommes à titre tant de majorations pour les dimanches et jours fériés, que de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société GSI Vitronet aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société GSI Vitronet à payer à Me Le Prado la somme de 2 500 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Monsieur A... par la société MECANIC SERVICES LOGISTIQUES reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à payer à Monsieur A... les sommes de 13. 334 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 334, 40 € au titre des congés payés sur préavis, 10. 373, 51 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6. 000 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, 600 € à titre de congés payés sur rappel de salaire.

de commerce de la SA Steif " mais ne précisait nullement de quelle société M. X... serait le salarié, lui confiait un poste de directeur d'établissement de la société nouvelle à créer pour la reprise du fonds de commerce de la société Steif ; qu'il était soumis à la convention collective des IAC du bâtiment, applicable à cette société et à la caisse de congés payés du bâtiment ; qu'il stipulait, à la charge du salarié, une clause de non-concurrence concernant les activités analogues " à celle de la société Steif SA " et prévoyait à son profit un intéressement " aux résultats de la S. A. S société Nouvelle, adjudicataire du fonds de commerce " ; que M. X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement et d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que l'envoi à l'employeur qui ignore que la salariée est enceinte du certificat médical justifiant de son état de grossesse entraîne la nullité de plein droit du licenciement ; qu'il s'ensuit que la transmission par Madame X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Lafon technologies Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Lafon Technologies la résiliation du contrat de travail de monsieur X..., fixé la créance de celui-ci aux sommes de 16.748,76 euros à titre de rappels de salaires, 10.674,99 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.067,49 euros à titre de congés payés correspondants, 17.215,20 euros à titre d'indemnité de licenciement et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et déclaré l'arrêt opposable à l'AGS, dans la limite de sa garantie légale ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation est fondée sur le non-respect par l'employeur de l'avenant du 20 février 2002, tant en ce qui concerne la rémunération convenue que les fonctions contractuellement définies, et sur l'existence de pressions sur le salarié pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 décembre 2007) que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Occas'service à compter du 24 novembre 1997 ; qu'après avoir été licencié le 11 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Occas'service au paiement de certaines sommes, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Occas'service soit condamnée à lui verser certaines sommes dues au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors, selon moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le pourvoi incident du salarié formé à l'encontre de l'arrêt du 24 janvier 2008 ayant été rejeté, le moyen est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Le Chameau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association l'Aforbat d'Angers en qualité d' enseignante par contrat régi par l'accord professionnel portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP du 22 mars 1982 ; que contestant le calcul de l'indemnité de congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de cette indemnité pour la période 1999-2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de congés payés du personnel enseignant devait être calculée sur la base du 60/30e sans qu'il y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'AFORBAT a droit à soixante-dix jours…

; que ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant d'éducation et d'animation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA ; qu'il résulte du second de ces textes, que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû, selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y...

; que la salariée ne travaillant que trente-cinq semaines par an compte tenu des vacances scolaires, il a été prévu un lissage de sa rémunération sur les douze mois de l'année ; que par lettre du 23 octobre 1995 l'Agemlam a annoncé l'application de l'article L. 223-15 devenu L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le prise d'acte du 26 août 2005 produisait les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes de 8.592 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 859,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 17.464,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 68.736 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamné à payer à la société NRG France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture. AUX MOTIFS QUE, pour justifier sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, Monsieur X...