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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 1995), que M. Y... a été engagé, à compter du 1er septembre 1992, en qualité d'opticien, par Mlle X..., leur contrat étant soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie; que Mlle X... ayant, par lettre du 3 septembre 1992, mis fin aux relations contractuelles en invoquant l'existence d'une période d'essai, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture abusive et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. Y...

a été engagé à compter du 7 septembre 1992 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société Huber Bois; que le contrat a été rompu le 10 septembre 1992; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

avait annulé ce contrat auprès de l'ASFO; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts au motif que la rupture du contrat de travail n'avait pu intervenir pendant la période d'essai qui ne s'était jamais exécutée, alors, selon le moyen, que le cadre dans lequel s'est effectuée la semaine du 22 au 27 septembre 1992 était strictement identique à celui prévu au contrat de qualification puisqu'il s'agissait du cabinet dentaire de M. B... , que ce n'est pas la qualification portée sur le bulletin de salaire qui lie les parties mais bien les fonctions réellement exercées, que, pendant cette semaine-là, Mlle Z...

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 92-1 de la convention collective des secteurs sanitaires et sociaux ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Y... a été engagée à compter du 16 septembre 1994 par M. X..., exerçant l'activité de boulanger-pâtissier; que M. X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture et d'une majoration de salaire de 20 % pour travail le dimanche ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y...

Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective des industries alimentaires diverses, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 novembre 1991 par la société Parisienne des Cafés en qualité de responsable du service commercial; que son contrat a été rompu le 17 novembre 1991 par l'employeur qui se prévalait d'une période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de primes et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association ARSEAA, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 1995), que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, suivant contrat de retour à l'emploi à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois, par l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA), qui a rompu le contrat le 31 octobre 1992; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 3.3 de la convention collective des commerces de détail non alimentaires ; Attendu qu'en cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition conventionnelle se suffit à elle-même, et si le salarié a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Attendu que Mme X... a travaillé selon contrat de travail verbal pour la société Régali ; que, le 25 juin 1990, l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, Mme X...

a été engagée le 3 août 1991 par la société Lordland en qualité de vendeuse dans son établissement à Lanester; qu'à la suite de difficultés économiques de son employeur, elle a accepté, sur proposition de ce dernier, d'entrer, le 4 mai 1993, au service de la sociéte Ulisland, implantée en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités pour licenciement abusif ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Lordland fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon les moyens, que la cour d'appel a estimé que "l'imprimé ASSEDIC atteste…

ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles du salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement de ce dernier sur l'employeur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; troisièmement, que le fait que la période d'essai du salarié ait été prolongée ne fait obstacle à son licenciement plusieurs mois plus tard dès lors que son insuffisance professionnelle est établie; qu'en l'espèce, la société Calan-Ramolino et associés avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que des doutes existaient dès l'origine sur les compétences professionnelles de M. X... et qu'il ne pouvait donc être reproché à l'employeur d'avoir donné l'occasion à ce dernier de faire ses preuves au-delà de la période d'essai; qu'ainsi en retenant que M. X...

qu'ainsi en retenant que pas plus en appel qu'en première instance la SA Calan-Ramolino n'avait produit le moindre document ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles du salarié, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement sur l'employeur, a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; troisièmement, que le fait que la période d'essai du salarié ait été prolongée ne fait pas obstacle à son licenciement plusieurs mois plus tard, dès lors que son insuffisance professionnelle est établie; qu'en l'espèce, la société Calan-Ramolino et associés avait fait valoir, dans ses écritures d'appel, que des doutes existaient dès l'origine sur les compétences professionnelles de M. X...

de rupture abusive et d'un complément de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture abusive, le jugement énonce qu'il n'y avait pas de contrat écrit entre les parties pour ce premier mois de travail, que l'usage prévoit une période d'essai d'un mois dans cette profession et que, vu l'article L.

a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Safari, exploitant un garage, en qualité d'apprenti ; que bien que n'étant pas autorisé à conduire les véhicules confiés au garage, faute d'être titulaire du permis de conduire, il a pris l'initiative de déplacer une automobile et a heurté la voiture d'un autre client occasionnant des dégâts aux deux véhicules ; que cet incident s'étant produit avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a rompu le contrat d'apprentissage le 28 octobre 1994 ; que, pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise, M. X... et son père ont signé avec l'employeur un document daté du 31 octobre 1994 prévoyant que le montant des dégâts occasionnés serait réglé par des prélèvements mensuels sur le salaire de l'apprenti ; qu'à l'issue de son contrat d'apprentissage M. X...

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué retient qu'aucun contrat écrit n'ayant été établi lors de l'embauche, le contrat est à durée indéterminé; qu'aux termes de l'article L.

Cogex, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

excédait 6 mois, Mlle X... bénéficiait de ce seul fait d'un contrat à durée indéterminée; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-3-3 du Code du travail dispose que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et de l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que la Caisse aurait méconnu le premier de ces textes au motif que Mlle X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 516-31 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 novembre 1996 par la société Natura en qualité de VRP exclusif pour la vente à domicile des produits commercialisés par cette société; que son contrat de travail a été interrompu le 14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement du salaire minimum garanti par la convention collective nationale des VRP ainsi que des sommes au titre d'un rappel de congés payés et de participation à des frais ; Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés de M.

, aucune sanction ne pouvant être prononcée par le chef d'établissement, ou encore pour résilier le contrat d'enseignement en cas d'insuffisance professionnelle; qu'il résulte également du décret du 20 juin 1989 que le ministre de l'agriculture est seul compétent pour décider de l'avancement des enseignants, résilier le contrat à l'issue de la période d'essai ou encore opérer des retenues sur traitement en cas d'absence de service fait; qu'en affirmant néanmoins de façon péremptoire que les enseignants, bien qu'ayant signé un contrat de droit public avec l'Etat, sont restés sous la subordination du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien de subordination subsistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société C2I Informatique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés atelier régional de bobinage et normande de transformateurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'en retenant la rupture sans indemnité pour la société ARB et l'engagement avec période d'essai par la société SNT, pour conclure à une manoeuvre des deux employeurs sans caractériser cette manoeuvre ni rechercher si la solution retenue ne tendait pas exclusivement à éviter au salarié, dont l'incompétence était établie un licenciement, et lui permettre de tenter un reclassement professionnel dans d'autres fonctions lesquelles imposaient une période probatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.