Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Centre d'études et de recherches pour l'accompagnement des familles par la médiation de son désistement du second moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Centre d'études et de recherches pour l'accompagnement des familles par la médiation dite Ceraf médiation à compter du 9 octobre 2006 en qualité de médiatrice familiale, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 mars 2010 ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013, une procédure de redressement judiciaire de l'association a été ouverte sans désignation d'un administrateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu l'article L.

imposée par l'employeur ; que la cour d'appel a notamment constaté qu'à partir du mois de juillet 2004, les ordres de mission que recevait Mme X... ne respectaient plus les jours de disponibilité qui lui étaient jusque là accordés et qui lui permettaient ainsi de pouvoir s'engager vis-à-vis d'autres employeurs ; qu'elle en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail justifiant que la salariée ait pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; qu'il en résultait que l'année 2004 constituant l'année de référence permettant de déterminer la garantie dont Mme X... pouvait se prévaloir et sur le fondement de laquelle elle avait calculé les heures de travail qui lui étaient dues ; qu'en se fondant, pour débouter Mme X...

Il résulte de ces dispositions que le licenciement pour motif économique doit reposer sur deux éléments : un élément originel, qui résulte de difficultés économiques, de mutations technologiques, ou d'une réorganisation nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, et un élément matériel qui est la suppression d'emploi, la transformation d'emploi ou la modification du contrat de travail. Il importe dès lors de rechercher si l'emploi du salarié a été réellement supprimé, ce qu'il conteste. Il ressort de la lettre de licenciement du 1er février 2010 qui fixe les limites du litige, que le licenciement est fondé sur une cause économique. L'association invoque en effet la persistance de la situation déficitaire nécessitant une réorganisation impliquant la suppression des postes de chef de service éducatif.

avait déjà sanctionné ce grief et a ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'en conséquence c'est à juste titre que le conseil a écarté ce grief ; que, sur la modification des horaires, si la répartition des horaires de travail sur la journée, sans changement de la durée et de la rémunération, relève du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, elle entraîne cependant une modification du contrat de travail lorsque les horaires continus deviennent discontinus ; que la modification requiert alors l'accord du salarié pour être mise en oeuvre ; que le contrat de travail a fixé une durée hebdomadaire de 35 h sans toutefois préciser les horaires de travail ; que Mme X...

caractérisait une violation du statut protecteur dont est investi le salarié protégé ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts formulée par Monsieur X... de ce chef, les juges du fond ont violé par refus d'application les articles L.1221-1, L.2421-3 et L.2411-5 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le changement de rattachement administratif du salarié constituait simplement la mise en oeuvre de la clause du contrat de travail de M. X... prévoyant que celui-ci pouvait être amené à exercer son activité sur l'ensemble du territoire ; qu'en jugeant que la société W finance conseil ne pouvait pas conclure à l'absence de modification du contrat de travail ou de tout changement des conditions de travail en invoquant la clause contenue dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011, n 09-68.772), que M.

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'affectation du salarié sur un autre site ne modifiait ni ses fonctions, ni ses responsabilités, ni son niveau hiérarchique, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que cette mesure ne constituait pas une modification du contrat de travail mais s'analysait en un changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze.

; que son affectation au poste de commercial grands comptes au sein de la direction commerciale " trucks " ne constituait nullement une rétrogradation puisqu'il conservait le même niveau hiérarchique, le même niveau de rémunération et la même qualification professionnelle ; qu'en réalité, la nouvelle affectation du salarié ne constituait qu'un simple changement de service, c'est-à-dire une modification des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail lui-même ; qu'il est loisible à l'employeur de modifier les conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que l'appelant ne démontre pas que l'employeur ait agi de mauvaise foi par abus ou détournement de pouvoir ; qu'il est indifférent à cet égard que le nouveau poste auquel le salarié a été affecté ne comportât point l'encadrement d'une équipe importante comme le précédent, le niveau de…

; qu'en retenant pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave que la société GSF Atlas fait grief à M. X... d'avoir refusé de remplir certaines tâches alors que la lettre de licenciement a énoncé différemment que M. X... a refusé de quitter ses tâches habituelles pour les nouvelles, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article L.

; qu'en effet, il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs invoqués qui pourront être ultérieurement précisés et discutés devant lui ; que la SA MARTINENQ soutient qu'elle a exercé son pouvoir de direction en décidant de transférer les salariés affectés sur le site d'Ivry vers celui de Lieusaint ; que ce transfert ne peut s'analyser en un modification du contrat de travail, étant précisé que son contrat ne fait référence à aucun lieu de travail ; que le déplacement de l'entreprise est intervenu à l'intérieur de la région parisienne, dans le même bassin d'emploi ; que le refus de changement de ses conditions de travail par un salarié constitue une faute, le licenciement revêtant ainsi un caractère disciplinaire et non un motif économique ; que le salarié fait valoir que les motifs économiques de la décision de transfert du siège social de la SA MARTINENQ…

de travail par l'Ugecam avant que ne soit transféré l'établissement de Gireugne ; qu'elle poursuivait la confirmation du jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts à ce titre ; qu'en jugeant que les juridictions judiciaires ne sont pas compétentes pour connaître du licenciement intervenu à l'initiative du centre hospitalier quand le litige relatif à la modification du contrat de travail, dont elle était également saisi, était relatif à l'exécution du contrat avec l'Ugecam antérieurement à tout transfert de l'établissement au sein duquel la salariée était affectée, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée a soutenu avoir été comprise dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement impliquant une autorisation…

; en l'espèce, les tableaux récapitulatifs versés aux débats sur le CA dégagé par Monsieur X..., déterminent une évolution de la rémunération ; pour sa part, sur la période de 8 mois, soit à partir d'avril date de la signature de l'avenant, jusqu'en décembre, car ensuite Monsieur X... est en arrêt maladie, ce dernier ne démontre pas que sa rémunération a diminué ; ce changement s'inscrit d'évidence dans le cadre d'une modification des conditions de travail mais non d'une modification du contrat de travail ; dans le cas d'espèce, il n'est pas démontré par Monsieur X... qu'il a subi du harcèlement moral ; en conséquence, le conseil déboute Monsieur X...

Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise pour préserver la compétitivité du secteur d'activité…

Rhône-Alpes et celle réitérée de monteur câbleur au sein de la société Y..., le salarié a été licencié par lettre du 1er septembre 2009, pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de dommages-intérêts à ce titre, et ordonner le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, l'arrêt retient que la société a engagé une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique ainsi qu'elle l'écrivait dans sa lettre du 4 mai 2009, que seules les difficultés économiques constituent le motif à l'origine de la modification du contrat de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise pour préserver la compétitivité du secteur…

précédemment allégués par la société pour justifier de la rétrogradation, à savoir des fautes commises vis-à-vis des clients, des autorités, des salariées et de la bonne marche de l'activité, de sorte que l'employeur, ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, ne peut sanctionner l'intéressée deux fois pour des fautes identiques ; Attendu cependant qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement, aux lieu et place de la sanction refusée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le licenciement avait été prononcé après le refus de la salariée de la mesure de rétrogradation et en raison de faits qui…

à la même catégorie d'emploi », il convenait de constater que le nombre de salariés concernés par la « compression des effectifs » ou réduction des effectifs n'était pas indiqué, ni le total de salariés de la catégorie « découpe laser », que l'incidence sur le poste ou l'emploi de Monsieur X... n'était pas mentionné, que ce soit suppression de poste ou modification du contrat de travail ; qu'en outre, la SAS OXYMETAL SUD-OUEST ayant déposé un seul jeu de conclusions et un seul dossier pour les deux salariés, Messieurs Y...

1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir et n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, au besoin après formation ou adaptation au nouvel emploi, fût-ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; qu'il n'est justifié par l'employeur d'aucune recherche de reclassement au sein des autres entreprises du groupe Cupa Group, auquel la société Cupa Pierres Distribution appartient, parmi les entreprises dont rien ne démontre que les activités,…

; qu'il n'existe pas de contrat de travail ni de bulletin de salaire entre le SBC et Madame X... ; que le SBP produits des comptes justifiant de recettes inférieures aux dépenses au cours des trois derniers exercices 2006, 2007 et 2008 ; que la SBP a été obligée de puiser dans ses réserves de trésorerie pour financier le salaire de Madame X... en 2008 ; que par lettre du 2 avril 2009, le SBP fait une proposition de modification du contrat de travail de Madame X..., pour motif économique, de 35 heures à 9 heures, suite à la dégradation de la situation financière du SBP ; que par lettre du 27 avril 2009, Madame X... refuse cette modification ; que par courrier du 30 avril 2009, Madame X... est convoquée à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 12 mai 2009 ; (...) ; que la SBP a satisfait à ses obligations de tentative de reclassement de Madame X....

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X...