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; 9.892,75€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12.323,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.232,31€ au titre des congés payés afférents ; 10.816,99€ è titre de rappel de salaire entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010 ; 1.081,69€ au titre des congés payés afférents ; 1.396,46€ à titre d'indemnités de congés payés non pris au 31 décembre 2007. AUX MOTIFS QUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE [...] A M. PASCAL CASTAGNE C... 1996 : La cour constate qu'il résulte des conclusions des parties et des pièces produites qu'il est établi que M. K... Y... a été embauché par la société [...], d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée. Les parties s'accordent sur le fait que cette relation s'est déroulée sans incident jusqu'à la fin de l'année 2007.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Q... E... de ses demandes en paiement de dommages intérêts réparant le préjudice découlant de la modification de son contrat de travail imposée par la société [...] et de la perte de rémunération s'en étant suivie ; AUX MOTIFS QU'il est constant que depuis son arrivée au sein de la société [...] en 1998, Q... E...

Dans la version téléchargée le 21 mars 2005, ces mêmes paragraphes sont repris à l'identique. Par courriel en date du 5 février 2008, M. J... est mentionné comme bénéficiaire d'un véhicule attribué dans le cadre du maintien-deux-ans. A... fait valoir que la Cour de cassation considère que l'avantage lié à la mise à disposition d'un véhicule de fonction est un élément du contrat de travail lorsqu'une clause du contrat prévoit expressément la mise à disposition d'un tel véhicule, que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'à son retour en France, M. J... a occupé des « fonctions (qui) ne lui donnaient pas droit à l'attribution de d'un véhicule à titre personnel », qu'en effet, « la société [...] avait informé les représentants du personnel de l'instauration d'une nouvelle politique pour les véhicules d'entreprises à compter du mois de janvier 2006 ». A...

et de dommages et intérêts au titre du droit à la formation; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Monsieur G... à son employeur le 27 juillet 2011 par lequel il fait savoir que s'il n'obtient pas le paiement des heures qu'il réclame «sous 72 heures», sa correspondance vaut lettre de démission, doit être considérée comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié; qu'il résulte des termes de la lettre susvisée que l'unique reproche formulé pour motiver la prise d'acte est le non-paiement d'heures supplémentaires et que les reproches formulés à l'encontre de l'employeur ne sont pas justifiés; qu'il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur G..., qui devait en principe reprendre son poste de travail le 29 août 2011 à l'issue de trois semaines de congés payés, ne s'est pas présenté à son travail sans fournir quelconque justification de son absence car il…

seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement des Cheminots de la région Metz Nancy. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et partant d'avoir condamné l'exposant à payer à la salariée les sommes de 4 796,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 479,65 euros à titre de congés payés sur préavis, 8 194,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Madame X...

AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et impose son départ immédiat. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Monsieur M... a été licencié le 14 mai 2009 pour faute grave dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 11 mai 2009, au cours duquel vous avez choisi de vous faire assister par Monsieur K... N... D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... I... de sa demande tendant à faire requalifier le contrat de travail « emploi-jeunes » conclu le 1er septembre 1998 et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la ville de Saint-Brieuc à lui verser une indemnité de requalification, diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'institut de recherche K... C....

; - vous avez été suffisamment persuasif pour les convaincre de vous suivre, ce qui expliquait l'existence d'un listing finalisé de clients d'ores et déjà en partance. - un tel comportement de votre part constitue incontestablement une tentative de détournement de clientèle, que vous avez mis en oeuvre en violation de l'article 5.3 de la Convention Collective applicable. De même, votre comportement constitue un manquement à l'obligation d'exécution loyale de votre contrat de travail. Vous avez profité d'un moment de fragilité du cabinet, consécutif à l'absence prolongée de M. Q... O... V... , pour mener à bien une entreprise de déstabilisation, au détriment de l'intérêt social et des autres collaborateurs du cabinet.

sociale de l'entreprise employeur ; que la qualification de co-emploi est restrictive et suppose l'existence et la démonstration d'une très forte ingérence économique et sociale ; que le salarié, quelle que soit la façon dont il est encadré et les supérieurs hiérarchiques auxquels il rend compte, n'a comme employeur que celui qui a officiellement conclu le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. P... a signé son contrat de travail avec la société Ranc, représentée par M. K...

à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments produits aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail, telle que l'employeur l'a présentée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre du 4 juin 2008 par laquelle la société Kroely a notifié à Mme G... son licenciement est libellée dans les termes suivants : « Nous déplorons vos absences de résultats et vos mauvaises performances commerciales récurrentes, malgré nos demandes, et nos mises en garde. « Ainsi, en date du 21 septembre 2007, nous avons attiré votre attention sur vos mauvais résultats du mois d'août 2007.

; il est établi qu'aux termes du deuxième avis d'aptitude concernant l'intimé daté du 8 février 2011 le médecin du travail a conclu que monsieur K... était inapte à son poste et inapte à tout poste dans l'entreprise ; il est constant qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 mars 2008 est ainsi libellée : (…) Nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail pour les raisons suivantes : - impossibilité de procéder à votre reclassement suite à la décision d'inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail (…) ; nous avons recherché, en concertation avec le médecin du travail, des solutions de reclassement, le cas échéant, par mutation, transformation ou aménagement de poste ou aménagement du temps de travail ; malheureusement nous n'avons pu…

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., engagé le 25 mars 2004 par la société Start Distribution (la société) en qualité de distributeur, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 23 mai 2006 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; que pendant le cours de la procédure, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 juillet 2008 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 octobre 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q...

., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... épouse K... a été engagée par Mme M... épouse W...

fait étranger aux débats, a violé l'article 7 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement adressée le 29 mai 2012 à Monsieur E... est libellée de la manière suivante : "Nous faisons suite à notre entretien du 2 mai 2012 au cours duquel nous vous nous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. Le médecin du travail, à la suite d'une absence pour arrêt maladie débutant le 19 décembre 2011 et s'achevant le 6 février 2012, vous a déclaré inapte à occuper tout poste dans notre entreprise. Nous sommes malheureusement, comme nous l'avons déjà indiqué, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement car il n'y a pas dans l'entreprise d'emploi disponible que vous soyez susceptible d'occuper, compte tenu de votre état de santé.

; qu'ayant constaté que l'employeur, à défaut de possibilité de reclassement, avait prononcé le licenciement du salarié bûcheron, déclaré par deux avis du médecin du travail « Inapte aux travaux de bûcheronnage. Peut être affecté à des tâches de préparation et surveillance de chantier ou à des tâches commerciales en évitant les temps de conduite prolongés », en jugeant, pour annuler le licenciement, que la période de suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, aux motifs inopérants que le médecin du travail avait coché la case « surveillance » dans le second des deux avis et que, précédemment, le salarié n'avait pas bénéficié de visites de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

E..., engagé à compter du 6 avril 2009 en qualité d'analyste programmeur par la société [...] devenue Segula Engeneering et Consulting, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 12 avril et 5 mai 2011, inapte à son poste ; que licencié le 30 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le reclassement était rendu difficile par une inaptitude touchant le coeur même des compétences du salarié et que l'employeur, en interrogeant un nombre important des entreprises du groupe avait rempli son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Sotrabatim, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M. L...

entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines et après avoir réalisé une étude des conditions de travail dans l'entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu que ce médecin n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa…