Rechercher une décision

l'employeur faisant observer que tenant le climat instauré par lui au sein de l'établissement il n'était pas apte à assurer une négociation en toute sérénité avec les autorités de tutelle ; QU'il appartient à l'employeur de démontrer que la dégradation de l'ambiance générale de l'établissement repose sur des faits objectivement imputables au salarié et qu'il existe un lien de causalité entre la dégradation alléguée par lui et la démission de plusieurs personnes ; QUE les témoignages de Mesdames Y..., B..., D..., H... dont le contenu a été sus évoqué ne sont en aucun cas susceptibles d'étayer une telle démonstration ; QUE ces témoignages ne sont en effet qu'une compilation de généralités mais ne visent pas une situation précise ; QUE la S. A.

Vu les articles L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2 et L. 122-24-4, alinéa 1, devenus respectivement L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur le 1er octobre 1994 par M. Y..., puis affecté à un emploi d'architecte, décorateur-projeteur-compositeur à compter du 1er juin 1996 après avoir obtenu le diplôme d'architecte ; qu'après avoir été en arrêt maladie à compter du 15 mars 2005, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de la visite de reprise du travail le 4 janvier 2006 inapte à son poste, assorti de la mention de danger immédiat ; que l'employeur a proposé au salarié son reclassement dans l'agence parisienne de l'entreprise, ce qu'a refusé le salarié ;

par lettre en date du 3 juillet 2002 est justifiée ; que Monsieur Jacky X... sera débouté de ses demandes d'indemnisation, ainsi que de paiement de ses indemnités de rupture, enfin de remise de documents sociaux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE s'il est exact que le demandeur produit des attestations émanant de passagers qui corroborent dans une certaine mesure ses dires, il convient toutefois de relever que l'intéressé, dans un rapport rédigé de sa main, immédiatement après les faits et adressé à son supérieur M. Z..., ne fait aucunement mention d'une agression caractérisée par des insultes et menaces venant de passagers, mais uniquement d'embouteillages et de difficultés de circulation justifiaient selon lui sa rentrée prématurée au centre ;

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel retient qu'en raison tant des circonstances particulières de l'espèce que de l'incapacité du salarié à tout emploi dans un restaurant ne comportant que sept salariés et n'appartenant à aucun groupe, aucun reclassement n'était envisageable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un

l'employeur et en ses dispositions relatives au paiement de l'indemnité compensatrice et au paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 21 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Hôtel Negresco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel Negresco à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, 2è alinéa, et D. 122-3, 3è alinéa, devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et, préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés. L'omission de l'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure qui cause un préjudice au salarié qui doit être réparé

considérant que la salariée avait commis une faute grave sans caractériser en quoi les termes de la lettre et du rapport excédaient le droit d'expression des salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS aussi QUE le courrier du 13 février 2001 par lequel le compte-rendu a été transmis à la direction départementale du travail émane uniquement de Madame X... et le seul fait que le compte rendu ait été rédigé par Madame X... sans l'aval de Monsieur Y... n'en faisait pas un faux ; qu'en affirmant néanmoins que Madame X... avait produit un faux, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du NCPC ;

par lettre du 10 décembre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes pécuniaires à l'exception du paiement des repos compensateurs, alors selon le moyen : 1° / que l'attestation ne contient que la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou a personnellement constatés ; que la cour d'appel retient l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme Y... qui aurait brutalisé Mme Z... en se fondant sur les attestations de Mmes A... et B..., salariées de l'association CAFS, relatant les propos que leur avait tenus Mme Z..., sur l'attestation de Mme C..., psychologue de l'association CAFS, déclarant que Mme Z... était crédible, et sur les attestations des propres filles de Mme Z...

Vu les articles R. 516-26-1 devenu R. 1454-21 du code du travail et l'article 468, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fabricom Air Conditionning, aux droits de laquelle vient la société Axima Contracting, a saisi la juridiction prud'homale, le 26 août 1997, de diverses demandes indemnitaires ; que cette instance était en cours lorsque le salarié a fait l'objet, en mars 1998, d'un licenciement ; qu'elle s'est achevée le 23 novembre 1999 par un jugement prononçant la caducité ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué sur ses prétentions initiales et sur la contestation de son licenciement ; que la juridiction a prononcé, une nouvelle fois, la caducité de la demande, par décision du 22 février 2000 ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1233-2 à L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la société avait adressé aux autres entreprises du groupe une lettre circulaire pour recenser les postes disponibles, cette correspondance ne contenait aucun élément relatif à l'activité du salarié, à ses compétences, à ses facultés d'adaptation, à ses diplômes ou à son âge, de sorte qu'il ne pouvait pas en être tiré la démonstration que l'employeur avait loyalement recherché son reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors, qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, préalablement au licenciement, interrogé l'ensemble des sociétés du

il résulte d'une attestation en date du 8 août 2003 de Madame A..., qu'elle se consacrait chaque jour durant une aussi longue amplitude de temps à sa seule activité de directrice des établissements de CHARS et de PIERRELAYE, compte tenu de ses autres activités, notamment de celles relatives au " café philosophique " et à la cave à vins situés à MARSEILLE ; que, par ailleurs, les deux attestations de Messieurs B... et C... n'apparaissent pas de nature à pouvoir retenir l'attention de la cour dès lors qu'elles sont dactylographiées ; que si l'attestation de Madame D... en date du 1er juillet 2003 fait apparaître que Madame X... est venue le dimanche 26 janvier 2003 à l'établissement de CHARS afin d'établir un avertissement à l'encontre d'un salarié, aucune déduction ne peut être tirée de cet unique fait quant à l'existence d'éventuelles heures supplémentaires ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de fixation de sa créance à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 ancien du code du commerce, alors applicable ; Attendu que pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables, l'arrêt retient qu'à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il n'avait plus la qualité de salarié et que les dispositions des articles 76 à 81 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne lui étaient pas applicables, que s'il avait une créance à faire valoir contre son ancien employeur, il lui incombait de la déclarer et que faute de l'avoir fait dans le délai légal, il ne peut plus faire valoir une quelconque créance à l'encontre de son ancien employeur ;

par lettre du 13 août à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 août 2004, il ne s'y est pas présenté ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 31 août 2004, que M. X... a saisi le 23 septembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée abusive et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofidis compétition fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... 32 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, 8 000 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1° / que

Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en fixation d'une créance au titre d'un rappel de salaires et congés payés afférents, pour la période du 7 décembre 2003 au 31 janvier 2004, l'arrêt retient qu'à défaut de produire les relevés Assedic mensuels, M. X... ne démontre pas qu'il n'a reçu aucune allocation de chômage pour la période du 7 décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si les indemnités de chômage perçues par M. X... compensaient en totalité la perte de revenus subie à la suite du licenciement prononcé en vertu de la décision administrative annulée, soit entre le 7 août 2003 et le 31 janvier 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par jugement du 26 mai 2004 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 mars 2007 ; que par lettre du 7 juin 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités à ce titre ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juillet 2004 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission et débouter celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture, la cour d'

par lettre du 18 octobre 2004, la salariée a donné sa démission en imputant la rupture à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur de nature à faire peser sur lui l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail ; que pour conclure à l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur, Mme X... faisait état d'un défaut de paiement des salaires reconnu par l'employeur ;

par lettre du 17 avril 2003 pour inaptitude professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à constater que la date de cessation de la relation contractuelle devait être fixée au 17 juillet 2003, à la fixation consécutive de son salaire de référence et à ses demandes en paiement au titre de la rémunération du préavis et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, dans la lettre de licenciement, annonce au salarié licencié qu'un préavis de trois mois non travaillé lui sera rémunéré, et qu'il sera compté au nombre des effectifs de l'entreprise jusqu'à son terme s'oblige par ce fait purement volontaire et doit exécuter l'engagement en résultant ;

il résulte du document incriminé que Monsieur Xavier X... avait l'intention de réclamer par la voie judiciaire la réparation de l'ensemble de ses préjudices lesquels ne pouvaient être selon lui réparés par une indemnité inférieure à 30.000 euros incluant les indemnités légales et conventionnelles ainsi que l'estimation des dommages et intérêts auxquels ils pensaient pouvoir prétendre. De son côté l'employeur a pris des engagements qui ne sont pas négligeables puisque outre le paiement de l'indemnité forfaitaire de 29.000 euros il a pris en charge le coût d'une formation, a fait bénéficier Monsieur Xavier X... d'une totale disponibilité pour suivre cette formation, son salaire lui étant normalement et intégralement payé, et a repoussé au 31 décembre

par contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant d'un afflux complémentaire de clientèle ; qu'elle a signé aux mêmes conditions d'emploi et de durée, un second contrat à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 17 août 2004 pour se terminer le 17 septembre suivant, afin de remplacer une salariée en congés payés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps plein et demander paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et des