Rechercher une décision

La faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du préavis. Ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le salarié d'un préavis de deux mois exécuté, les juges du fond en ont exactement déduit qu'il ne pouvait se prévaloir d'une telle faute.

détenait le tiers du capital de la société Arts et céramiques de l'Est qui faisait concurrence à son employeur, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde à l'intéressé une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans vérifier si ces circonstances ne caractérisaient pas une faute grave privative desdites indemnités de préavis et de licenciement ; alors, enfin, que même si, sur la plainte de la société, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz avait rendu une décision de non-lieu, à supposer que la rupture du contrat de travail de M. B...

et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1986), M. Y..., engagé en qualité de VRP multicartes par la société Bijoux diffusion à compter du 1er février 1984, a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement notamment d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement d'articles non restitués de la collection qui avait été confiée au représentant, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, c'était à M.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Timken, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1986), que M. Y..., entré au service de la société Timken le 16 janvier 1981, a été licencié pour faute grave le 15 février 1984 ; Attendu, qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir entaché sa décision d'une contraction de motifs en retenant, après avoir cependant constaté que "le contrôle du sac de M. Y...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service depuis septembre 1981 de la société "Restaurants Grégoire de Tours" en qualité de plongeur puis de commis de cuisine, a été licencié le 14 décembre 1984 ; que son préavis a été interrompu par l'employeur le 22 décembre 1984 pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé l'existence de deux blâmes des 5 juillet et 20 novembre 1984, a énoncé que les actes commis pendant la période de préavis, succédant à ceux ayant donné lieu aux sanctions dont M. Y...

; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis la cour d'appel a constaté que le manquement reproché à la salariée était minime et unique et qu'il ne résultait que d'une erreur de frappe exclusive de la volonté de commettre une indélicatesse ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, d'une part, ont pu estimer que la salariée n'avait pas commis de faute grave et, d'autre part, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Z..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, la société Carroy-Giraudon a licencié son préposé, Hacène Y..., pour faute grave avec mise à pied immédiate, l'interessé ayant été surpris durant les heures de travail à découper un tuyau lui appartenant pour ses besoins personnels à l'aide d'une machine appartenant à son employeur ; Attendu que le salarié ainsi congédié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que son ex-employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrice…

le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de la Société commerciale de produits agricoles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 novembre 1985) que M.

Faucher, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 1985), M.

en nature aurait dû être déduite du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les agissements de M. X...

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 28 janvier 1980 par la société Affichage Giraudy en qualité d'enquêteur de publicité, devenu afficheur-monteur, a été licencié sans préavis le 25 janvier 1982 ; Attendu que pour déclarer que le licenciement de M. X...

122-14 du Code du travail, -soit, en omettant d'indiquer quels étaient les motifs invoqués par l'employeur au moment où il avait licencié le salarié, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler le fondement de sa décision ; qu'elle a violé ainsi les dispositions combinées des articles 1147 et 1382 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors enfin, les faits ne présentant pas le caractère de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Combes, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y..., au service de M. X..., a été licencié pour faute grave ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 1985) et la procédure, que la Société industrielle de tuyauterie et de montage (SITM), qui avait repris, le 1er janvier 1982, le contrat de travail de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 juin 1986) que Mme X..., engagée le 1er octobre 1982 par l'association "Le Foyer protestant" en qualité de directrice du centre d'accueil de l'enfance inadaptée géré par cette association, a été licenciée pour fautes graves le 26 novembre 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le grief tiré du déficit pour l'année 1983 retenu par l'arrêt attaqué comme prouvant les carences de Mme X...

F..., employé par la société Moreno en qualité de chauffeur de poids lourds a, le 3 février 1982, renversé, en effectuant une manoeuvre, le camion semi-remorque qu'il conduisait et qu'après cet accident, il n'a pas repris son travail ; que par lettre du 15 février, il a reproché à son employeur de ne lui avoir ni enjoint de reprendre son travail, ni envoyé une lettre de licenciement, que le 18 février, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. F... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que M. F... n'alléguait pas s'être représenté à l'entreprise postérieurement à son départ le 3 février, a estimé que M. F...

Ayant constaté que le licenciement d'un salarié a été refusé par l'autorité administrative qui avait estimé que l'intéressé bénéficiait de la protection instituée en faveur des salariés demandeurs d'élections professionnelles, viole les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs, la cour d'appel qui déboute ledit salarié, licencié dans les formes du droit commun, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors que la décision administrative s'imposait en l'état au juge judiciaire qui ne pouvait en apprécier la légalité, fût-ce en présence d'une allégation de fraude.

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... engagée en qualité de professeur au mois de septembre 1978 par l'association des comptables afin d'assurer trois heures de cours par semaine, a été licencié à la fin du mois de septembre 1982 pour faute grave ; Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 21 novembre 1984 en qualité de secrétaire sténo-dactylographe par M. A..., expert comptable, a été licenciée pour faute grave le 28 avril 1986 ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que Mme Y... ne conteste pas avoir remis des bilans comptables à une personne à laquelle ils n'auraient pas dû être produits, énonce que M. A...

Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée par la société Publiphoto en qualité de standardiste à compter du 30 mai 1983, a été licenciée le 20 mai 1985 pour faute grave ; Attendu que la société Publiphoto reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive à Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, il n'est dû aucune indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, alors que, d'autre part, selon l'article L.