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Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... et l'union des syndicats [...] . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... Y... et l'[...] de leurs demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE "…le fait, pour l'avenant du 15 mai 1981 au contrat de travail de Monsieur Q...

titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS, sur le motif du licenciement, QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, cinq griefs sont reprochés à la salariée : - des négligences graves en matière informatique révélés en juin 2005, lors des incidents informatiques ayant entraîné les pertes de données préjudiciables au comité d'établissement : que la salariée ne conteste pas qu'elle ne sauvegardait les données informatiques sur disque dur qu'une…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2014), que Mme X... , engagée le 1er janvier 2005 par l'association Mission locale jeunes Bugey-plaine de l'Ain (l'association), avec reprise d'ancienneté à compter de novembre 2001, a saisi le 8 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) l'article L.1233-3 du code du travail dispose : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents \ la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment en des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; le juge n'a pas à contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions possible. (Cass. soc, 24 Mars 2010, n° 09-40.444) ; que dans le groupe de sociétés, ces difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass.

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-19.507 et V 14-19.509 à C 14-19.539 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Alstom Power Boilers, devenue Alstom Power Systems, a exploité jusqu'en mars 2001 un établissement de fabrication de chaudières industrielles implanté à Lys-lez-Lannoy ; que le 13 mars 2001, le fonds de commerce a été cédé à la société SI énergie, emportant transfert de plein droit des contrats de travail ; que, par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société SI énergie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation…

avocat du GIE Groupement de personnels et de services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mars 2015), que Mme J..., engagée le 24 janvier 2006 par le GIE Groupement de personnels et de services en qualité de conseiller mutualiste technicien, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 novembre 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur décide, sans l'accord du salarié, des modifications affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. S... . M. S...

ne respectait ni les horaires de travail étant en retard quotidiennement ni le temps de repas ; qu'elle a voulu lui imposer un télétravail ; qu'elle employait un ton irrespectueux envers sa hiérarchie, ses collègues et fournisseurs ; qu'elle n'a pas exécuté ses missions, refusant de se rendre à des réunions et que le recrutement mentionné avait pour objet de renforcer l'équipe et non son poste ; qu'il est indiqué dans son contrat de travail qu'elle dépendait de Monsieur B..., directeur de la société et était sous le contrôle de la direction générale ; qu'il n'est pas versé d'organigramme de la société ; que néanmoins, dans un courriel du 19 février 2009, de Monsieur F... V... à Madame E...

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société STLTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres non critiqués, relevé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur n'étaient pas établis, le moyen fondé sur l'absence de démission du salarié est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

; qu'elle a été licenciée le 4 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi le 27 février 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour privation de salaire et pour préjudice moral et de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, y compris à l'audience en présence de l'employeur ou de son représentant ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Mme I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MDS à régler à Monsieur Y... la somme de 16.823 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 3.364,72 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 336,47 euros d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante AUX MOTIFS QUE "l'article L.1226-2 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., engagée à compter du 1er décembre 1990, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de producteur artistique de télévision par la Société nationale France 3 Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, a saisi une première fois la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société La Compagnie des crêpes en qualité d'agent polyvalent de cuisine ; qu'à la suite d'un incendie dans les locaux, le 15 août 2009, l'activité de l'entreprise a été perturbée mais les salariés ont continué à être rémunérés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son…

de l'association a confié la continuité du projet d'extension du musée au directeur, que l'assemblée générale de l'association réunie le 4 août 2008 a confirmé cette décision, que l'association Musée Airborne explique que cette mission s'est ajoutée à celle de directeur et qu'en aucun cas les parties n'ont entendu faire bénéficier à M. O... d'un autre contrat de travail en plus de celui signé en 2006, qu'elle reconnaît que M. O... a effectué cette tâche supplémentaire à celle de son travail de directeur et soutient qu'il a été normalement rémunéré pour cette fonction, qu'elle verse pour le démontrer un document intitulé « réponses aux questions du rapport de M. W... X..., trésorier » qu'elle dit avoir été rédigé en décembre 2009 par M. O... dans lequel M...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision prise par un salarié de refuser de poursuivre l'exécution d'une tâche qui n'est pas rémunérée ne peut constituer un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui tend à démontrer que la décision entreprise n'est pas légalement justifiée en ce qu'elle a estimé que l'animation de l'atelier mosaïque par la salariée n'avait pas donné lieu à l'exécution d'heures complémentaires, entraînera par voie de…

2°/ que tenu de veiller à la santé et la sécurité des salariés, l'employeur manque à cette obligation de résultat en leur imposant des conditions de travail de nature à y porter atteinte ; qu'en l'espèce, Mme C... avait produit des éléments de nature à démontrer qu'elle s'était vu imposer au sein des sociétés Adecco et Minit France des conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail engendrant « un état de grande frustration, de stress et de fatigue » ayant effectivement dégradé son état de santé ; que la cour d'appel a constaté la réalité de cette dégradation ; qu'en la déboutant cependant de ses demandes de dommages-intérêts la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

l'appréciation des éléments de fait et de preuve par lesquels la cour d'appel a décidé que l'employeur était tenu au paiement des commissions dues au titre des second semestre 2010 et premier semestre 2011 ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire l'existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation de la…

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme H..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aquitaine spécialités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme H..., engagée le 27 janvier 2003 par la société Aquitaine spécialités en qualité de chef de partie-responsable qualité au statut agent de maîtrise, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 décembre 2009 avec prise d'effet au 6 janvier 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 2014) que M. C..., engagé à compter du 4 septembre 1984 en qualité de directeur administratif et commercial par la société le groupement des Viticulteurs de Guyenne (la société), occupait, avant son licenciement pour motif économique intervenu le 30 janvier 2009, les fonctions de gérant tout en conservant son contrat de travail ; qu'il a démissionné de ses fonctions de gérant le 27 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010 de diverses demandes tandis que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 5 novembre 2012 désignant la société [...] en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux…

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Amadeus s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible…