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en alléguant une rétrogradation et en revendiquant son ancien poste ; que l'employeur n'ayant pas donné suite à cette demande, il a pris acte de la rupture du contrat le 7 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte une modification du contrat de travail proposée à titre de sanction disciplinaire ne peut plus revenir sur cette acceptation ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait accepté le 13 janvier 2006 la mutation disciplinaire notifiée le 11 janvier dont elle constatait par ailleurs le caractère légitime et proportionné ; qu'elle a également constaté que M. X...

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

4°/ que l'existence d'un transfert d'entité économique autonome, ayant conservé son identité propre, s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels significatifs, permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre et dépend essentiellement des conditions effectives et concrètes d'exercice et de transmission de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un tel transfert d'entité économique autonome, les juges du fond se sont essentiellement fondés sur les termes de l'accord conclu entre la maison de retraite Paul Chauvin et la société API restauration et aux relations nouées en droit entre les parties, sans s'attacher, en fait, aux conditions concrètes et effectives d'exercice de l'activité en cause ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, les juges ont statué par des motif inopérants et ont privé…

livraison auprès d'un client important ; Qu'en statuant ainsi alors que le message électronique adressé par le salarié ne contenait aucuns propos injurieux, diffamatoire ou excessif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Provence-Côte-d'Azur a été licencié pour insuffisance d'activité et de résultats le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 66 de la convention collective de l'inspection d'assurance en vigueur au 15 septembre 1992 n'a pas été respecté dès lors que le salarié n'avait pas été informé de la faculté de saisir un conseil paritaire ni du délai utile pour cette saisine ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable informait le salarié de la possibilité de demander la réunion du conseil paritaire, ainsi que le délai dans lequel cette demande devait être formée, la cour d'appel a…

; qu'en relevant ainsi elle-même que le système vidéo n'avait pas pour objet la surveillance et le contrôle du travail des salariés, la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et, ce faisant, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les salariés doivent en tout état de cause être informés de l'existence de caméras-vidéo, cette information rend uniquement recevables les preuves que les caméras ont collectées en conformité avec la finalité qui leur ont été assignées ; que pour juger que les preuves collectées par les caméras sur le travail de M. X...

touristiques (SEAT), a été licenciée le 28 janvier 2008 pour faute grave au motif de détournement d'espèces ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir entre autres le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative de la salariée, provenant d'un traitement automatisé de données ; que ce système et son utilisation étaient inopposables aux salariés, faute de déclaration préalable à la CNIL ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 78-17 de la loi du 6 janvier 1978; 2°/ et que si l'employeur a…

X..., engagé le 1er octobre 1998 en qualité d'opérateur polyvalent par la société Spoc aux droits de laquelle est venue en septembre 2001 la société Ortec Méca, a été licencié pour faute grave le 19 janvier 2007, pour avoir agressé un collègue et avoir refusé de se soumettre à sa mise à pied à titre conservatoire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif que si son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave ; qu'en retenant le caractère fautif du refus par M.

1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas, la cour d'appel, qui a privé sa décision de base légale au regard des premiers textes susvisés, n'a pas non plus satisfait aux exigences du dernier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne Mme X...

il ressortait qu'il ne revêtait pas un caractère privé et pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2003 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS le 26 juillet 2007 et que Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la SAS fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la liquidation, la créance de M. X...

; que par ordonnance du 5 février 2007, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quatre cadres, trois agents de maîtrise et de seize ouvriers ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique le 6 février 2007 ; Attendu que M. Z...

de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques après l'exécution depuis 1995 de sept contrats à durée déterminée, a été licenciée le 11 février 2004 pour faute d'insubordination à l'égard du chef de service affectant le fonctionnement de service public ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de son licenciement pour cause de harcèlement moral et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations des responsables du service social de la caisse et du chef du service santé de la caisse que plusieurs adhérents se sont plaints des décisions prises par Mme X...

salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur était intervenu auprès du médecin du travail pour remettre en cause ses conclusions après que ce dernier ait, le 9 septembre 2004, affirmé que si le salarié était apte à son poste de travail, c'était à la condition que le port de charges se limite à 20 kg, bien que dans le même temps, elle constatait que le médecin du travail avait confirmé cette limitation, sans qu'il ne soit contesté que l'employeur ait alors respecté les prescriptions du médecin du travail ; que la cour d'appel a également constaté qu'à la suite d'une consultation en pathologie fonctionnelle, le salarié avait été reconnu…

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 6 septembre 2003 par la société Net éclair selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule déloyauté éventuelle de la salariée ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute…

; qu'au cas présent où selon la cour d'appel, M. X... aurait, aux termes du document remis à l'occasion de sa nomination le 18 janvier 1990 en qualité de cadre hors classification, perdu le bénéfice d'une augmentation automatique qui lui était auparavant garantie, la cour d'appel ne pouvait écarter les demandes de M. X... sans constater qu'il avait accepté cette modification en toute connaissance de cause ; qu'en ne procédant pas à ce constat nécessaire, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que la lettre de licenciement lui a été signifiée par huissier mais que cette signification s'est avérée infructueuse et que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches ; que la lettre lui a été remise en mains propres le 22 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de licenciement a été notifiée tardivement et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification du licenciement peut être réalisée par exploit d'huissier, lequel offre au salarié des garanties au moins égales à celles de la lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en décidant que l'employeur ne peut recourir au service d'un huissier que s'il ignore l'adresse de sa salariée ou qu'une maladie empêche cette dernière d'aller retirer son courrier, la cour d'appel a violé l'article 13 de la…

, aux droits de laquelle vient la société Nord compo, M. X..., qui exerçait, selon avenant du 2 novembre 2004, les fonctions de responsable du développement, a fait l'objet d'un avertissement le 5 juillet 2006 avant d'être licencié pour faute grave le 8 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination inhérent au contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni la conclusion d'une convention de forfait en jours prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 18 mai 1987 par l'association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe d'économat, a été mise à pied à compter du 22 juin 2001 et licenciée pour faute grave le 13 août 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que faute d'être évoqués dans les conclusions de l'employeur, les griefs relatifs aux frais de déplacements n'ont pas à être examinés et que les griefs relatifs aux détournements de fonds au moyen de quatre chèques, qui ne sont pas contestables, n'ont pas à l'être non plus puisqu'ils ne sont pas contenus dans la lettre de licenciement et qu'ils ont été découverts après la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reprochait à Mme Y...d'avoir eu un rôle…