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par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en l'espèce, la genèse du litige est à rechercher dans la prise de conscience par la S.A.S. SISTEL du caractère trop favorable de la garantie de rémunération prévue dans le contrat de travail du 16 juin 2009 au regard des résultats de V... Y... ; qu'entre juillet 2010 et janvier 2011, le président directeur général O... C... a proposé successivement au salarié quatre avenants contractuels et un avenant interprétatif, tous établis pour une durée déterminée prenant généralement la forme d'une période probatoire ; que s'il était loisible à V... Y...

; qu'en l'espèce, l'ensemble des pièces produites aux débats justifie les preuves d'un comportement répété et du dépassement du périmètre de ses fonctions par Monsieur M... B... ; qu'au vu de tout ce qui précède, le Conseil considère que le licenciement de Monsieur M... B... est bien motivé par une faute grave ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera Monsieur M... B...

intervenant pour son compte à l'exception de ses salariés ; que la société n'a pas remis à M. Y... une telle attestation de sorte qu'il demande à la cour d'en Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] déduire qu'il était bien salarié ; que cependant, il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à celui qui se prétend salarié de démontrer qu'il a travaillé sous un lien de subordination à partir d'éléments objectifs ; que la seule démarche…

par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, aucune des sociétés contre lesquelles les demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qu'elles ne sont ni des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ni des établissements de construction et de réparation navales et qu'elles ne fabriquaient ni ne traitaient l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et ne peuvent en conséquence être considérées comme des entreprises utilisatrices d'amiante ; que [chaque salarié exposant] qui invoque l'existence d'une prime de salissure accordée au

grues, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrat de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; […] que [les] éléments [produits par chacun des salariés pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec la ou les sociétés défenderesses] ne peuvent suffire à établir l'existence d'une relation de travail même occasionnelle, entre Monsieur N...

grues, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrat de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, [chaque salarié demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de…

grues, transporteurs et norias) ; qu'ainsi, si la loi de 1947 a réduit l'étendue des attributions patronales dans la relation de travail, elle n'a pas supprimé totalement celle-ci ; la loi du 9 juin 1992 a modifié le régime de travail dans les ports maritimes, en autorisant le recrutement de dockers par des entreprises de manutention portuaire grâce à des contrats de travail de droit commun ; que selon l'attestation établie le 15 juin 2010 par le Syndicat des entrepreneurs de manutention portuaire, il existait environ quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de Marseille, entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les sociétés intimées, [chaque salarié demandeur] communique exclusivement : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de…

par arrêté du 7 juillet 2000, modifié, aucune des sociétés contre lesquelles les demandes sont dirigées ne figure sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, qu'elles ne sont ni des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ni des établissements de construction et de réparation navales et qu'elles ne fabriquaient ni ne traitaient l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante et ne peuvent en conséquence être considérées comme des entreprises utilisatrices d'amiante ; […] qu'en l'espèce, [chaque salarié exposant] produit essentiellement pour preuve de son

par arrêté ministériel comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, doit, dès lors qu'il est justifié qu'elle a exercé une activité d'acconier sur ce port pendant cette même période, supporter l'indemnisation du préjudice d'anxiété subi par ce docker, à moins de prouver qu'elle n'a pas été l'employeur de celui-ci et/ou qu'elle ne l'a pas exposé à de l'amiante sans protection ; qu'ayant constaté que les exposants avaient travaillé en qualité de dockers professionnels sur le port de Marseille, classé par arrêté du 7 juillet 2000 comme port où ont été manipulés des sacs d'amiante, et pendant la période visée par cet arrêté, de sorte qu'ils satisfaisaient aux conditions auxquelles était subordonné le bénéfice de l'ACAATA, caractérisant ainsi l'

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu'employeur, par un docker professionnel remplissant les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (ACAATA), en application de l'article 41 de la loi de l'article 41 de la loi n°

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... Q... de ses demandes fondées sur un préjudice d'exposition aux poussières d'amiante ; AUX MOTIFS QUE la demande de fixation présentée par le salarié ne porte pas sur une créance salariale mais sur des dommages et intérêts nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'elle ne peut dès lors se voir opposer le caractère irrévocable du relevé d'admission des créances salariales ;qu'en cause d'appel, Monsieur Q...

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur U... X... de ses demandes fondées sur un préjudice d'exposition aux poussières d'amiante; AUX MOTIFS QUE la demande de fixation présentée par le salarié ne porte pas sur une créance salariale mais sur des dommages et intérêts nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; qu'elle ne peut dès lors se voir opposer le caractère irrévocable du relevé d'admission des créances salariales ; qu'en cause d'appel, Monsieur X...

; qu'en effet, les pièces communiquées par la société MSE (note interne sur document à en-tête OTV du 3 janvier 2102, avenant conclu le 21 décembre 2011 entre M. E... et la société OTV France) ne mettent pas la Cour en mesure de vérifier si M. E... est effectivement entré parmi les effectifs de la société MSE ; que le registre du personnel de la société MSE n'est pas produit et la signature d'un avenant, et non d'un nouveau contrat de travail, conduit à penser que M. E...

; que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyen susceptible d'être soulevé d'office, il convient, après examen des pièces produites, de confirmer en toutes ses dispositions la décision attaquée ; Et aux motifs réputés adoptés que Monsieur T... B... présente au Conseil un contrat de travail ainsi qu'un accord sous seing privé ; que le Conseil estime que seul le contrat de travail peut être retenu, il estime que Monsieur T... B... était bien salarié de Monsieur E... A... ; que le contrat de travail prévoit que « les frais professionnels que le salarié engagera pour l'accomplissement de ses fonctions seront pris en charge par l'artisan » ; que Monsieur T... B... prétend que Monsieur E... A...

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Lascaux ambulances. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture s'analysait en une démission et avait débouté M. T... de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T...

maximale quotidienne de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, d'avoir décidé que la prise d'acte par M. O... de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2013 s'analysait en une démission ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, la société [...] ne conteste pas que des heures supplémentaires aient été effectuées, soutenant que depuis les importantes difficultés auxquelles elle était confrontée, celles-ci faisaient l'objet d'une récupération et non pas d'un paiement ainsi qu'il résulte des attestations F..., S..., P... et Q... qu'elle produit ; que concernant M.

AUX MOTIFS QUE la 6ème semaine de congés payés avait été prévue par la convention collective applicable au sein de la SCM CLINIQUE DE RADIOLOGIE DE GRENOBLE ; que lors du transfert de la CLINIQUE DE RADIOLOGIE à la CLINIQUE DES EAUX CLAIRES, l'accord collectif en date du 24 avril 2008 a maintenu cet avantage ; que l'avantage consacré par cet accord collectif n'a pas été incorporé au contrat de travail ; que l'accord collectif du 26 mars 2010 s'est substitué à celui du 24 avril 2008 ; qu'il a supprimé l'accord du 24 avril 2008 ; que lorsqu'une convention collective ou un accord collectif cesse de s'appliquer dans une entreprise, il n'en résulte aucune modification des contrats de travail en vigueur ; qu'un accord collectif peut supprimer un avantage déjà prévu ; que les salariés dans ce cas ne peuvent revendiquer un avantage acquis qui est seulement reconnu lorsqu'aucun collectif…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence aurait été valide et n'aurait pas été respectée, et a débouté le docteur Q...

Dans ces conditions, le Conseil de Céans ne saurait, dans le cadre de la présente instance, et sans contredire l'autorité de chose jugée s'attachant à ce jugement rendu entre les mêmes parties, considérer que cette désignation est entachée de nullité ou dépourvue de toute efficacité. Dès lors, il s'en déduit que la défenderesse ne pouvait valablement rompre le contrat de travail du demandeur sans avoir préalablement recueilli de l'autorisation de l'inspection du travail. En conséquence, c'est à juste titre que M. B... fait valoir que son licenciement, en raison de son caractère illicite (son statut de salarié protégé ayant été totalement méconnu), doit être regardé comme nul. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'apprécier la pertinence des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 2°/ en toute hypothèse que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral ou sexuel n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation de harcèlement ayant pris fin plus d'un an avant l'introduction de la procédure disciplinaire et qui, au jour de la rupture, ne compromet plus la sécurité, la santé ou la dignité de la salariée qui en a été victime ; qu'en retenant, pour déclarer justifié au visa des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail le licenciement pour faute grave de M. Q...