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adhésion du salarié n'est pas intervenue à la suite de la seule lecture de la plaquette mais à l'issue des démarches suivantes : - déclaration sur l'honneur selon laquelle il a pris connaissance des termes de l'accord de branche du 21 décembre 2000 et qu'il adhère à cet accord en toute connaissance de cause, - signature d'un avenant de suspension de son contrat de travail dans le cadre du dispositif Cats le 1er juin 2004 à effet du même jour, emportant modification, au regard du décalage de son départ, par rapport à la simulation initiale qui lui avait été communiquée du montant de son salaire de référence, et mentionnant expressément que les dispositions des articles 2.5 à 2.10 de l'accord Cats, en ce compris celles relatives à l'allocation de remplacement, lui ont été explicitées au moment de son adhésion.

attestent des régularisation effectuées sur ses bulletins de salaire de novembre 2007 et janvier 2008 ; que, cependant, en 2008 la société AEROBAG n'a plus respecté les engagements pris ce, malgré ses mises en demeure successivement adressées les 13 juillet 2009, 2 septembre 2009, 9 février 2010 et 11 janvier 2011 relatives aux années 2008 à 2011 ; que le contrat de travail de Monsieur I...

a été engagé le 14 février 1983 en qualité de démarcheur par la société DM Investissement aux droits de laquelle vient la société Ufifrance patrimoine ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2011 ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par l'employeur : Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt ne porte pas mention de l'infirmation du chef du jugement disant la convention collective du courtage d'assurances applicable à la société Ufifrance patrimoine ; que, selon l'article 462 du…

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. D..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D...

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Transdev urbain, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2014), que M. K...

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-10.815 et Q 15-10.883 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., engagé à compter du 29 juin 1998 en qualité de dessinateur études par la société Assip, aux droits de laquelle vient la société Akka ingénierie produit (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi du salarié et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des…

; que, la société [...] ayant repris l'entreprise en 2003, les conditions de rémunération de l'agent commercial ont été modifiées par avenant du 21 août 2003 ; que, le 1er janvier 2004, M. J... est entré dans les effectifs de l'entreprise en qualité de VRP ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 9 642,48 euros, la cour d'appel énonce que "pour le calcul de l'ancienneté de M. J...

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V... U... , engagé par la société SPG en qualité d'agent de sécurité à compter du 30 novembre 2007, a été licencié pour faute grave le 14 décembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour violation des dispositions relatives au travail de nuit et de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que celui-ci sollicite, à titre principal, la confirmation du jugement dans sa totalité et que les parties demandant toutes deux la confirmation à titre principal, il n'y a pas lieu de statuer, si bien que le jugement doit être confirmé de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 1er février 2007 en qualité d'agent qualifié de service à temps partiel, par la société Stm Dmms propreté, devenue la société Stngro Stn Groupe ; qu'à compter du 1er janvier 2009, la durée du travail a été fixée à soixante heures par mois, le contrat de travail précisant que les heures complémentaires ne dépassant pas 10 % de la durée contractuelle seraient payées comme heures de travail normales et celles effectuées au-delà donneraient lieu à une majoration de 25 % ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, annexés, qui ne sont…

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gaz énergie distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

statuts particuliers pris en application des lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique relevant de la juridiction administrative et les agents contractuels employés n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, titulaires d'un contrat de travail relevant du juge judiciaire, qu'il ressort des contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1991 et notamment de ceux conclus en 1994 que la salariée a manifestement opté pour le régime de droit privé en sorte que la relation contractuelle qui s'est engagée entre les parties depuis 1981 sera considérée comme relevant du droit privé et du juge prud'homal ; Attendu cependant qu'il résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications que les…

Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-30.021 à H 14-30.054 ; Attendu, selon les arrêts attaqués que la société Alstom power Boilers devenue Alstom power systems a exploité jusqu'en mars 2001 un établissement de fabrication de chaudières industrielles implanté à Lys-lez-Lannoy ; que le 13 mars 2001, le fonds de commerce a été cédé à la société SI Energie, emportant transfert de plein droit des contrats de travail ; que par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société Si Energie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société…

Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul

La clause 4, point 1, de l'accord-cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 s'oppose à l'instauration d'une différence de traitement entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée qui serait justifiée par la seule circonstance qu'elle est prévue par une norme nationale générale et abstraite, telle une loi ou une convention collective. L'inégalité de traitement en cause doit être justifiée par l'existence d'éléments précis et concrets, caractérisant la condition d'emploi dont il s'agit, dans le contexte particulier dans lequel elle s'insère et fondée sur des critères objectifs et transparents, afin de vérifier si cette inégalité répond à un besoin véritable, est apte à atteindre l'objectif poursuivi et est nécessaire à cet effet.

L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

En juin 2012, notre client GSM nous demande de ne plus vous affecter sur leurs livraisons pour des faits similaires. Vos explications ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à votre sujet.

délégué syndical de l'entreprise - d'une part, et Mme V..., directrice des ressources humaines, et M. H..., responsable [...] compétences, d'autre part, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile . SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 14 février 2002, les parties ont signé un protocole transactionnel destiné à mettre un terme à leur différend « relatif à un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'à la majoration du coefficient » de la salariée ; que dans le cadre de la présente instance, Madame P...

administrative de licenciement » ; que l'ensemble des décisions intervenues retenaient, ainsi, que la CARPIMKO n'établissait pas que M. L... soit responsable de la dégradation des conditions de travail au sein du bureau où il travaillait ; que dans l'intervalle, par lettre recommandée datée du 29 septembre 2011, M. L... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « depuis de nombreuses années je suis victime d'harcèlement moral et de discrimination et de ce fait les conditions de travail sont intolérables et nuisent à mon état de santé ; qu'aux termes d'une lettre reçue le même jour, le conseil de prud'hommes a été saisi par M. L...

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Photobox à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis du fait de la discrimination syndicale dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS QUE M. C... fait valoir que ses fonctions sont devenues celles d'un "simple" développeur ; qu'en effet, recruté en qualité de chef de projet, avec un important niveau de responsabilités ainsi qu'il résulte de l'annexe A de son contrat de travail, ayant suivi une formation d'ingénieur de haut niveau ("[...] ", "V...