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; que sa rémunération était composée d'un salaire de base mensuel fixe et d'une prime sur des objectifs personnels qui lui étaient assignés annuellement ; qu'après de vaines tentatives de licenciement de ce salarié titulaire d'un mandat représentatif l'employeur l'a réintégré effectivement quatre ans plus tard mais en excluant ladite prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, correspondant aux primes d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de fixer annuellement les objectifs du salarié et qu'à défaut d'objectifs fixés, l'employeur devait payer la totalité de la prime au salarié ; qu'en l'absence de détermination des objectifs, l'employeur a versé au salarié,…

et trente-neuf autres salariés de l'établissement de Montpellier de la société nationale de télévision France 3 (la société France 3) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire ; Attendu que la société France 3 fait grief à l'arrêt (Montpellier, 22 octobre 2008) de l'avoir condamnée à leur verser un rappel de salaire correspondant à la retenue pour abattement de zone et à l'indemnité de congés payés afférente, dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention collective nationale de travail des personnels techniques et administratifs de la société France Régions du 1er février 1976 était applicable à «tous les collaborateurs permanents de celle-ci» et notamment «aux agents de l'ex ORTF qui ont été soumis jusqu'à cette date ou au plus tard…

dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Ceri PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ceri à verser à M. X...

du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 mai 1981 par la société Comptoir des carrières et matériaux en qualité de chauffeur 15 tonnes puis de chauffeur-livreur sur semi-remorque ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article 5, paragraphe 11, de la convention collective applicable ; Attendu que pour condamner la société à verser au salarié un rappel d'indemnité de congés payés au titre des congés d'ancienneté prévus par cette stipulation conventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les demandes formulées postérieurement à 2002 sont recevables, et rappelé que "selon l'article 5, paragraphe 11 a) de la convention collective, si de nouveaux avantages légaux venaient à être institués, ils ne seraient pris en…

travail effectif sera celle fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail, soit une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures correspondant à une durée annuelle de travail effectif de 1582 heures ainsi déterminée: " nombre de jours calendaires: 365, nombre de jours de repos dominical: 52, nombre de jours de repos hebdomadaire : 52, nombre de jours ouvrés de congés payés : 25, nombre de jours fériés chômés dans le groupe: 10, soit : 226 jours travaillés par an correspondant à 226/5 = 45,2 semaines x 35 heures = 1582 heures travaillées par an » ; que l'article 11-6 de l'accord, intitulé « jours fériés chômés », stipule: alinéa 1er : « les parties sont convenues de ramener de deux à un le nombre de jours de congés supplémentaires prévus au deuxième alinéa de l'article 41 de l'accord d'entreprise du 01/09/1982 en contrepartie de jours fériés tombant un jour de repos hebdomadaire ou un…

correspondant à son horaire de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié un rappel de salaire pour la période du 1er mars 2004 au 30 avril 2008 et une somme au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 juillet 2008 entre les parties par la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. X... est redevable à la société Teamlog des sommes de 3 083,33 euros et 308,33 euros ; Condamne M. X...

En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de la dite convention. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société à verser des sommes au salarié à ce titre après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

X..., qui avait été engagé le 1er août 1995 par la société Imprimerie du Lion en qualité de deviseur fabricant, a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail à la suite du projet de fusion de son employeur avec la SA.

qu'en adressant à la cokerie de CARLING, qui est le seul client de la SARL ERT, un courrier anonyme accusant son employeur de réduire ses salariés à l'état d'esclaves, de les menacer de licenciement en cas de refus de leur part de doubler les postes de travail, d'embaucher des personnes âgées inaptes au travail ainsi que des personnes indemnisées par l'ASSEDIC ou bénéficiaires du RMI, de ne rémunérer que deux jours de congés payés par mois au lieu de 2, 5 jours, d'entasser jusqu'à douze personnes dans la camionnette d'entreprise qui ne peut accueillir que huit passagers et, en vertu d'un arrangement conclu avec les HBL, de ne rémunérer le personnel que pour sept heures de travail quotidien, au lieu des huit heures prétendument effectuées, alors que ces allégations ne sont étayées par aucun élément permettant tant soit peu d'en accréditer le bien fondé, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Roxane. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne repose pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société ROXANE à lui verser les sommes de 34917 euros à titre d'indemnité de préavis, et 3491 euros à titre de congés payés afférents, 32589, 20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2909, 75 euros au titre de la mise à pied conservatoire du 8 juin 2007 AUX MOTIFS PROPRES QUE «Il est reproché au salarié d'avoir par courrier du 15 mai 2005, formulé à l'encontre de l'employeur des propos inacceptables, tenté de dénigrer celui-ci aux termes de courriers adressés à deux salariées, d'avoir enfin abordé l'une de ces salariées à l'extérieur de l'entreprise pour lui tenir des propos malveillants envers l'employeur.

X..., qui avait été embauché le 16 décembre 2005 par M. Y... en qualité de cuisinier selon un contrat "nouvelles embauches", a été licencié après une absence injustifiée à son poste du 16 au 22 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 avril 2007 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'une indemnité de 8 % sur l'ensemble des salaires, de congés payés et de repas non pris et de dommages-intérêts pour retard abusif ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts, rappel de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail "nouvelles embauches" intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 doit faire l'objet d'une procédure de licenciement et être motivée ; que pour dire le licenciement de monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Safter France IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d'avoir condamné la société SAFTER à payer à Monsieur X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis, AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Sa preuve incombe à l'employeur. Le 24 janvier 2007, sur l'autoroute 43 en direction de SAINT QUENTIN FALLAVIER (Isère), le véhicule semi-remorque conduit par Monsieur X...

indûment à son employeur des kilomètres non parcourus ou parcourus à des fins personnelles et considéré que ce comportement était constitutif d'une exécution déloyale du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé en ces branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen ; 1°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la société César Industrie n'avait nullement opposé à la demande d'indemnité de congés payés du salarié l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 avril 2000 ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, le…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... ; MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Z... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société FONDERIE MARTEL (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement avec les congés payés afférents, ainsi qu'un solde de congés payés et des dommages-intérêts, d'une part au titre de la violation du statut protecteur, et d'autre part, au titre de l'absence de caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame Z...

; que l'examen de cette demande nécessite de rechercher si le prêt de main d'oeuvre conclut entre ces deux sociétés est licite ; qu'il résulte des éléments du dossier que la société UNIVERSEL SECURITE facturait en 2005 ses prestations à la société SYDERAL sur la base de 36,59 euros bruts par heure de travail de Monsieur X...

avril deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Heppner. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la SAS HEPPNER à payer à monsieur Philippe X... les sommes de 19.768,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1976,89 euros au titre des congés payés afférents et de 24.736,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la SAS HEPPNER de la convocation devant le Conseil de Prud'hommes. AUX MOTIFS QUE monsieur X...

742-1 du code de la sécurité sociale en tant que salarié de nationalité française travaillant hors de France de s'affilier à l'assurance volontaire vieillesse au titre de la tranche A de rémunération ; qu'il appartenait au Méridien de cotiser à la Caisse des Français à l'Etranger-C. F. E.- au titre de toutes les rémunérations servies au salarié et notamment, en vertu de l'article L. 242-1 du même code, ses salaires, indemnités de congés payés, indemnités, prîmes, gratifications, avantages en argent et avantages en nature ; qu'il s'évince des pièces produites et des débats que le Méridien n'a versé aucune cotisation à la C. F. E. et que Monsieur X...

convenues que M. X... acceptait son licenciement tel qu'il lui avait été notifié à effet du 21 mai 1999, était dispensé de l'exécution de son préavis jusqu'au 21 août qui lui serait payé, * il était remis au salarié un reçu pour solde de tout compte comprenant les éléments de salaire soumis à charges sociales : indemnité de préavis, indemnité incidente de congés payés, prorata treizième mois, indemnité conventionnelle de licenciement, * le Méridien acceptait de verser à M. X... une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de 754. 380 francs nette de CSG et CRDS, destinée à réparer les préjudice moraux, sociaux et professionnels invoqués par le salarié, * M. X...

le licenciement devait être effectif le 30 septembre 1996, après rapatriement de M. X... et de sa famille, - M. X... était dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois jusqu'au 30 décembre 1996, - il s'engageait à ne pas exercer d'activités concurrentes en Asie-Pacifique pendant les six mois suivants, - il recevait une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, une indemnité conventionnelle de licenciement, - il percevait en contrepartie de la renonciation à exercer tout recours, instance et action contre la société et toute société affiliée, à raison notamment de congés payés, indemnité de rupture, bonus, avantages en nature, commission, dommages-intérêts, ou autre somme due ou réclamée relative à l'exécution, la résiliation et/ou les conséquences de la réalisation de son contrat de travail à titre transactionnel et définitif une somme de 2.235.000F, ce montant…

AUX MOTIFS QUE par acte du 3 janvier 2003, la société MERIDIEN SA et la SODEMP, d'une part, Monsieur X..., d'autre part, signaient une transaction aux termes de laquelle, notamment : - par lettre RAR du 7 novembre 2002, son licenciement avait été notifié à Monsieur X... pour " d'importantes divergences d'appréciation avec sa hiérarchie sur la stratégie de l'entreprise ; - le salarié sortirait des effectifs le 7 février 2003 après congés payés du 2 janvier au 7 février 2003 sans pour autant que la date d'expiration du préavis ne soit repoussé,- une indemnité transactionnelle, définitive et forfaitaire, de 353.