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avocat de M. de Restrepo, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que M. de Restrepo a été engagé à compter du 28 novembre 1990 en qualité de directeur commercial par la société Cedimedia suivant contrat du 3 décembre 1990 qui prévoyait une période d'essai de trois mois; que la société Cedimedia a mis fin au contrat par lettre notifiée le 1er mars 1991 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, M.

Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prudhomale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le contrat de travail était à durée indéterminée, sans période d'essai, a fait ressortir que sa rupture s'analysait en un licenciement et que l'employeur n'avait pas respecté la procédure applicable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y..., en qualité d'assistante maternelle, pour assurer la garde des enfants Loïc et Amélie, à compter du 5 septembre 1994, suivant deux contrats à durée indéterminée, assortis d'une période d'essai de trois mois ; que, par lettre recommandée du 12 décembre 1994, Mme Y..., qui avait obtenu un congé parental, mettait fin aux relations contractuelles ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur les deux premiers moyens, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement d'une somme à

l'entretien prévu le 21 janvier 1993 afin de continuer la procédure de licenciement économique; qu'il a continué à travailler les samedi 16 et lundi 18 janvier 1993 mais s'est vu interdire l'entrée de l'officine le 19 janvier 1993; qu'il a reçu le 20 janvier 1993 une lettre de son employeur mettant fin au contrat de travail en raison de la fin de la période d'essai de trois mois prévue par la convention collective de la pharmacie d'officine (employés, cadres); qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de rupture à M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Art bloc, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1995), que M. X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter du 2 mai 1994, son employeur lui a notifié le 20 mai 1994 la rupture du contrat de travail pour inaptitude à remplir les fonctions fixées au contrat; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1995), que M. X... a été engagé le 17 juillet 1990 par la société CEDFI avec une période d'essai de 3 mois renouvelable; qu'au cours du mois d'août 1990, il a pris dix jours ouvrés de congés sans solde; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 25 janvier 1991; que, considérant la rupture abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui était employé par la société Sudac, aurait dû passer au service de la société Clé de 13 lors de la cession à celle-ci d'une partie des activités de la première ; qu'il a cependant été conservé par cette dernière qui lui a proposé par lettre du 1er décembre 1992 un emploi de représentant dans un autre secteur d'activité avec une période d'essai de 3 mois ; que la société Sudac lui a proposé de prolonger la période d'essai, et, sur le refus du salarié, a décidé de rompre le contrat de travail au terme de la période d'essai en cours ; Attendu que, pour décider que M. X... était lié à la société Sudac par un nouveau contrat de travail valablement rompu en cours d'essai et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué relève qu'il a refusé de passer au service de la société Clé de 13 par l'effet de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1993 par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nançy, 23 octobre 1995), que Mme Y..., qui travaillait comme femme de service depuis 1988 pour la société Leclerc a remis, le 31 janvier 1994, une lettre de démission après avoir signé le 28 janvier 1994 avec la société Sofren, dont l'activité est le nettoyage de locaux, un contrat de travail à durée indéterminée qui comportait une période d'essai de 6 jours renouvelable une fois, prenant effet le 1er février 1994; que la société Leclerc avait dans le même temps décidé de confier le nettoyage de ses bâtiments à la société Sofren ; qu'après avoir reconduit le contrat jusqu'au 12 février 1994, la société Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996), M. Y... Hou a été engagé le 23 août 1988, en qualité de vendeur par la société SDP But sans contrat écrit; que le 2 mai 1991, il a signé avec la société But International un contrat de qualification pour une durée de 24 mois; qu'à l'expiration de ce contrat, a été conclu le 3 mai 1993 avec la société SDP But un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M. Y...

a été engagée pour une durée de cinq mois du 21 octobre 1991 au 20 mars 1992, par la société Etablissements Jean X..., pour effectuer un stage d'initiation à la vie professionnelle (SIVP), en qualité de caissière gondolière, dans un magasin de vente; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période d'essai d'un mois; qu'estimant l'essai non satisfaisant, la société X... a mis fin à ce contrat de qualification par lettre du 10 avril 1992; que Mlle Y... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

avait détruit l'une des feuilles de contrôle placées par elle dans le contrôlographe, et avait placé dans l'appareil des feuilles non renseignées destinées à échapper à tout contrôle..., ...

procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'autre part, condamné l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas respecté la procédure de licenciement, enfin condamné le salarié à rembourser les frais de la formation qu'il avait suivie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur dans ses conclusions restées sans réponse, la rupture n'avait pas eu lieu en période d'essai, ce qui, d'une part, aurait dispensé la société Aigle Azur de suivre la procédure de licenciement et d'adresser au salarié une lettre de licenciement et, d'autre part, aurait privé de fondement juridique la demande de remboursement des frais de formation qui n'était prévue par le contrat qu'en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre qu'économique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour un horaire normal; que si l'examen des premiers bulletins de paie révèle une baisse temporaire de rémunération, cette période correspond à une affectation temporaire de la salariée; que l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il s'agissait d'une période d'essai prolongée; qu'elle a été contrainte d'occuper un emploi temporaire d'une classification inférieure; que la cour d'appel a violé l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 94-40.074 et 94-43.746 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 4 novembre 1993), que Mme X... a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période d'essai de trois semaines; que contestant le nombre d'heures de travail figurant sur son bulletin de salaire de décembre, elle n'est pas reparue à son travail le 12 janvier 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Attendu que Mme X...

que le liquidateur a licencié les deux salariées le 29 novembre, l'activité de l'établissement cessant le 30 novembre conformément à la décision du tribunal de commerce; que, le 1er décembre, Mme Z..., agissant comme mandataire de l'Association des familles et soutiens des résidents du Manoir d'Abzac (l'association), a engagé Mmes X... et Y...

Mme X... ne figurait pas ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 14 septembre 1992, par le commissaire à l'exécution du plan ; qu'elle a été embauchée à compter du 18 septembre, par la société Gerbe d'Or, qui l'a affectée en la même qualité au stand qu'elle exploitait au magasin Galeries Lafayette ; qu'il a été mis fin, le 16 décembre, à la période d'essai prévue à son contrat de travail ; Attendu que la société Gerbe d'Or fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...